Fiche de révision : Bases du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Notions et caractères du droit social
2. Champ d’application du droit du travail
3. Construction historique du droit social
4. Conventions collectives et principe de faveur
5. Sources collectives et pratiques d’entreprise
6. Accords et hiérarchie des normes
7. Droits et devoirs du salarié
8. Obligations et pouvoirs de l’employeur
9. Contentieux devant les prud’hommes

📖 1. Notions et caractères du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.
• Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et les personnes travaillant sous leur autorité contre un salaire.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail vise à rétablir l’équilibre entre salarié et employeur, car le lien de subordination rend la relation contractuelle favorable à l’employeur.

• Le droit du travail est original, évolutif et impératif, et les juges, notamment la Cour de cassation, précisent ou complètent ses règles par leur jurisprudence.

📌 Les règles d’ordre public général touchant l’intérêt général, les droits fondamentaux et les libertés individuelles s’imposent sans dérogation, tandis que les règles d’ordre public social peuvent être écartées dans un sens plus favorable au salarié.

💡 Astuce mémo

Le lien de subordination explique la protection du salarié

📖 2. Champ d’application du droit du travail

📝 Points essentiels

• Le Code du travail s’applique aux employeurs privés et à leurs salariés ainsi qu’aux établissements publics industriels et commerciaux, comme La Poste, la SNCF et EDF.

• Les travailleurs indépendants, notamment les professions libérales, sont exclus du droit du travail car ils n’ont pas de lien de subordination avec un employeur.

• Les fonctionnaires sont exclus du droit du travail et relèvent du droit public ou administratif ainsi que du statut de la fonction publique.

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné, travailleur indépendant autonome

📖 3. Construction historique du droit social

★ À maîtriser

• Parmi les principaux jalons du droit protecteur figurent la reconnaissance des syndicats en 1884, l’indemnisation des accidents du travail en 1898, les accords de Matignon de 1936 et la création de la Sécurité sociale en 1945.

• Les accords de Matignon de 1936 instaurent notamment la semaine de 40 heures et deux semaines de congés payés.

• La loi Auroux de 1982 met en place la semaine de 39 heures, la cinquième semaine de congés payés et des droits et libertés pour les salariés.

• Les lois Aubry I et Aubry II, adoptées en 1998-2000 et en 2002, réduisent la durée hebdomadaire du travail à 35 heures.

Compléments

• Le droit du travail est issu des luttes ouvrières, des pratiques patronales et des interventions de l’État, et ses réformes reflètent ou cherchent à provoquer des évolutions sociales.

• La loi Santé du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, renforce la prévention au travail, le suivi de santé des salariés et la formation des élus du personnel.

💡 Astuce mémo

Protection ouvrière → emploi et anti-discrimination → régulation par la négociation

📖 4. Conventions collectives et principe de faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord négocié entre organisations syndicales représentatives des salariés et organisations d’employeurs, qui fixe les règles du travail applicables à un secteur ou à un champ déterminé.

★ À maîtriser

• Une convention collective à durée déterminée ne peut être conclue pour plus de 5 ans et continue de s’appliquer à son terme si elle n’est pas renouvelée.

• Le principe de faveur conduit à appliquer, sauf exception prévue par le Code du travail, la disposition la plus favorable au salarié, par exemple le minimum conventionnel si le contrat prévoit un salaire inférieur.

• Une convention collective ordinaire s’impose aux employeurs signataires, à ceux affiliés à un syndicat patronal signataire et à ceux qui y adhèrent après signature, tandis qu’une convention étendue s’impose à tous les employeurs entrant dans son champ d’application.

Compléments

• Le champ d’application d’une convention collective peut être géographique — national, régional ou départemental — et professionnel — interprofessionnel, de branche ou d’entreprise.

• Une convention collective peut fixer notamment les éléments suivants :

  • les modalités d’embauche
  • la période d’essai
  • le temps partiel
  • les indemnités de licenciement
  • les classifications
  • les salaires
  • la formation
  • le droit syndical et les congés payés

📖 5. Sources collectives et pratiques d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage : Pratique suivie dans l’entreprise qui crée des droits pour les salariés et des obligations pour l’employeur, sans s’incorporer au contrat de travail.

★ À maîtriser

• Un usage réunit trois conditions cumulatives :

  • la généralité, car il concerne tout le personnel ou une catégorie de salariés
  • la constance, car il est attribué régulièrement
  • la fixité, car il repose sur des critères constants et objectifs

• Pour dénoncer régulièrement un usage, l’employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, informer le CSE et les représentants du personnel, puis informer individuellement chaque salarié concerné.

📌 Un usage régulièrement dénoncé devient opposable aux salariés, tandis qu’un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur.

Compléments

📌 Un accord atypique est conclu avec des représentants du personnel, des salariés par référendum ou une délégation désignée en dehors des dispositifs conventionnels, et constitue un engagement unilatéral de l’employeur auquel celui-ci peut mettre fin selon la procédure de dénonciation d’un usage.

📌 L’employeur peut revenir sur un engagement unilatéral explicite, notamment annoncé au personnel ou inscrit dans une note de service, en respectant la procédure applicable à la dénonciation d’un usage.

📖 6. Accords et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés et plus et l’employeur doit consulter les représentants du personnel pour avis.

• Le règlement intérieur fixe exclusivement les mesures d’application des règles de santé et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes de discipline et de sanctions.

📌 Un accord interprofessionnel concerne plusieurs secteurs ou l’ensemble des professions, un accord de branche concerne un secteur d’activité et un accord d’entreprise ou d’établissement s’applique à l’entreprise ou à l’établissement concerné.

• L’accord d’entreprise ne peut prévoir de dispositions moins favorables dans les domaines suivants : les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de formation professionnelle

Compléments

📌 Un établissement est rattaché juridiquement et financièrement à une entreprise, tandis que l’entreprise peut regrouper plusieurs établissements dont le siège social, l’établissement principal et des établissements secondaires.

📌 Un accord de groupe peut prévaloir sur un accord d’entreprise ou d’établissement s’il le prévoit expressément, et l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur la branche en matière de durée du travail, de congés et de jours fériés.

💡 Astuce mémo

Branche protégée dans certains domaines, entreprise prépondérante dans les autres

📖 7. Droits et devoirs du salarié

★ À maîtriser

📌 La loi est en principe supplétive et ne s’applique qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, mais elle reste impérative lorsqu’elle relève de l’ordre public ou qu’elle le stipule expressément.

📌 La convention de branche ne s’impose à la convention d’entreprise que dans 13 domaines et reste prépondérante dans 4 autres domaines si elle le prévoit expressément ; dans les autres domaines, l’accord d’entreprise prime même s’il est moins favorable au salarié.

Compléments

• Les 13 domaines de primauté de la branche comprennent les salaires minima, les classifications, les garanties collectives complémentaires, certaines mesures de durée du travail, la plupart des mesures relatives aux CDD et au travail temporaire, le CDI de chantier, l’égalité professionnelle, le renouvellement de la période d’essai, le transfert du contrat de travail et la mutualisation de certains fonds.

• La branche peut conserver une primauté facultative dans quatre domaines :

  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres
  • la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
  • l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
  • les délégués syndicaux

📖 8. Obligations et pouvoirs de l’employeur

★ À maîtriser

• Le contrat de travail est synallagmatique : il crée des obligations réciproques et interdépendantes ainsi que des droits pour l’employeur et le salarié.

• Le salarié a notamment droit aux éléments suivants : la rémunération prévue par son contrat, les congés payés annuels, la majoration des heures supplémentaires, une couverture sociale contre des risques comme la maladie et l’incapacité de travail

📌 Les restrictions aux libertés individuelles et collectives du salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

• Le salarié doit notamment : exécuter consciencieusement les tâches et suivre les instructions, respecter la discipline et le règlement intérieur, être loyal envers l’employeur et ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, respecter la durée et l’horaire de travail

Compléments

📌 Le salarié peut exprimer librement ses opinions dans et hors de l’entreprise, mais l’abus de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peut constituer une faute grave.

• Le droit du travail protège notamment les libertés syndicales et les normes de sécurité au travail.

📖 9. Contentieux devant les prud’hommes

★ À maîtriser

• L’employeur doit notamment : fournir le travail convenu et les moyens de l’accomplir, respecter la réglementation du travail et verser le salaire, garantir l’hygiène et la sécurité des salariés, respecter leurs libertés individuelles et collectives, adapter les salariés à l’évolution de leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi

• L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés et doit veiller à ce qu’ils travaillent dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.

Compléments

• L’employeur peut organiser le travail dans le cadre légal, notamment en fixant les horaires, les augmentations salariales, la répartition du travail et les affectations de poste ou de lieu.

• L’employeur peut exiger que le salarié accomplisse consciencieusement la prestation de travail pour laquelle il est rémunéré.

• L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, mais le cours renvoie à un chapitre distinct pour les procédures disciplinaires.