★ À maîtriser
Le droit international moderne se rattache aux traités de Westphalie de 1648, qui mettent fin à la guerre de Trente Ans et affirment l’État souverain ainsi que le système interétatique.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’ONU accompagne le renouvellement du droit international autour de l’interdiction du recours à la force armée, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la reconnaissance internationale des droits de l’Homme.
📌 Le droit international est produit par des sujets de droit international, mais son objet est à la fois international et interne.
📌 Le droit international est effectif même si ses sanctions sont faibles et son efficacité relative, car la sanction n’est pas le critère de juridicité.
Compléments
Souveraineté des États et coopération internationale
★ À maîtriser
📌 Les sujets essentiels du droit international sont les États et les organisations internationales, tandis que les sujets potentiels comprennent les individus, les entreprises transnationales et les ONG.
Compléments
★ À maîtriser
En droit international, les compétences étatiques sont des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs dans certains domaines, et elles sont encadrées par le droit international ; l’État n’a donc pas la compétence de sa compétence.
La compétence territoriale de l’État est caractérisée par la plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice. - Max Hubert, sentence de l’Île de Palmes, 1928
L’exclusivité territoriale permet à l’État de s’opposer aux activités d’autres États sur son territoire, sous réserve d’exceptions fondées sur son consentement conventionnel ou coutumier.
Compléments
📌 La sécession sépare une partie du territoire d’un État préexistant qui subsiste, tandis que la dissolution fait disparaître l’État préexistant au profit de deux ou plusieurs États nouveaux.
📌 La succession d’États combine le principe de la table rase, selon lequel l’État successeur n’est en principe pas lié par les décisions de l’État prédécesseur, et le principe de continuité, qui protège notamment les droits des tiers.
Créer, succéder, modifier le territoire, reconnaître
★ À maîtriser
La reconnaissance d’un État peut être expresse, par un acte formel généralement unilatéral, ou tacite, lorsqu’elle se déduit du comportement d’un autre État.
La reconnaissance de jure est définitive et plénière, tandis que la reconnaissance de facto est provisoire, peut être retirée et s’emploie dans des situations incertaines.
La reconnaissance relève en général du pouvoir discrétionnaire de l’État, mais elle peut être conditionnée à des exigences dépassant les faits objectifs de l’existence d’un État.
Une obligation de non-reconnaissance s’applique aux États issus d’un recours illicite à la force ou d’une annexion territoriale contraire à l’interdiction du recours à la force ou au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Compléments
📌 La reconnaissance d’un État est en principe individuelle, mais elle peut exceptionnellement être collective, comme celle accordée en 1992 par les États membres de la Communauté européenne à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la Slovénie.
De facto provisoire, de jure plénière
★ À maîtriser
La reconnaissance d’État est déclarative de son existence, qui dépend de ses trois éléments constitutifs, mais elle rend cette existence opposable à l’État reconnaissant, qui ne peut plus contester le nouvel État comme souverain.
Les organisations internationales peuvent être universelles ou régionales, générales ou spécialisées, et de coopération ou d’intégration ; ces distinctions ne sont pas exclusives, mais coopération et intégration se distinguent notamment par l’absence ou l’existence de transferts de souveraineté.
L’acte constitutif d’une organisation internationale fonde son existence et prime sur son droit dérivé ; l’article 103 de la Charte des Nations unies donne également priorité aux obligations découlant de cette Charte en cas de conflit avec un autre accord international.
La personnalité juridique internationale des organisations est dérivée et limitée par leurs fonctions, tandis que celle des États est originelle et plénière ; les organisations disposent aussi d’une personnalité juridique interne pour exercer leurs fonctions sur le territoire de leurs membres.
Compléments
Les États créent et contrôlent ; les organisations gagnent une autonomie fonctionnelle
★ À maîtriser
📌 Dans le cadre régional, l’accès des individus aux procédures varie : la CEDH reçoit les requêtes individuelles contre un État partie, tandis que la Cour africaine n’est accessible aux individus que si l’État mis en cause a accepté cette procédure.
📌 Les constatations des comités conventionnels et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies donnent lieu à des recommandations, mais ne sont ni obligatoires ni dotées de l’autorité de la chose jugée.
📌 Les droits de première génération, civils et politiques, protègent notamment les libertés contre l’ingérence de l’État, tandis que les droits de deuxième génération, économiques et sociaux, nécessitent des mesures positives de l’État et énoncent des obligations de moyen.
Compléments
Procédure pour faire valoir les droits, puis droits civils, sociaux et collectifs
L’article 25 du Statut de Rome confère à la Cour pénale internationale compétence pour juger les personnes physiques, qu’elles soient agents étatiques ou particuliers, mais exclut les personnes morales.
L’article 5 énumère quatre crimes relevant de la compétence de la CPI :
📌 Les crimes de guerre sont des violations des lois et coutumes de la guerre réprimées dans les conflits armés internes comme internationaux ; ils sont imprescriptibles en droit international, tandis que leur prescription est de 30 ans en droit français.
★ À maîtriser
Le crime contre l’humanité, défini par la Cour de cassation dans l’affaire Klaus Barbie le 20 décembre 1985, consiste à nier l’humanité d’un individu par des traitements inhumains ou des persécutions raciales ou religieuses contre des populations civiles, dans le cadre d’une politique étatique délibérée. - Cour de cassation française
Les actes constitutifs comprennent :
📌 Les crimes de guerre sont les violations des lois et coutumes de la guerre, tandis que le crime d’agression suppose notamment un acte étatique constituant une violation manifeste de la Charte des Nations unies. - Tribunal de Nuremberg
Les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles en droit international, tandis que les crimes de guerre sont prescrits après 30 ans en droit français.
Adopté à Kampala en 2010, l’article 8 bis du Statut de Rome définit le crime d’agression comme la planification, le lancement ou l’exécution d’un acte d’agression par une personne en mesure de contrôler ou diriger l’action politique ou militaire d’un État, lorsque l’acte constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies par sa nature, sa gravité et son ampleur.
Compléments
Les premières condamnations pour crimes contre l’humanité ont été prononcées par le TPIY dans les affaires Erdemovic et Tadic en 1997.
Les violations comprennent : l’assassinat, les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution d’otages, le pillage de biens publics ou privés, la destruction sans motif de villes et villages
Guerre : violations du droit de la guerre ; agression : recours étatique à la force.
★ À maîtriser
Le TPIY a été créé par la résolution 808 du Conseil de sécurité du 22 février 1993 pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. - Conseil de sécurité des Nations unies
Le TPIR a été créé par la résolution 995 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994 pour juger les atrocités commises au Rwanda en 1994, notamment les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les atteintes graves à la vie et à l’intégrité corporelle. - Conseil de sécurité des Nations unies
La Cour pénale internationale est entrée en fonction le 1er juillet 2002, à l’entrée en vigueur du Statut de Rome.
📌 La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales et intervient lorsque celles-ci ne remplissent pas leur rôle ; le principe non bis in idem découle de cette complémentarité.
Compléments
📌 Le statut du TPIY reconnaissait la compétence concurrente des juridictions nationales tout en accordant la primauté au tribunal et excluait que la qualité officielle ou l’exécution d’un ordre exonère l’accusé de sa responsabilité pénale.
Le TPIR a été dissous en 2015 et le TPIY en 2017, puis le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles a pris en charge leurs fonctions restantes, dont les appels, les révisions et la protection des victimes et témoins.
La CPI peut prononcer des condamnations pénales et accorder aux victimes des réparations pécuniaires et morales, auxquelles celles-ci peuvent participer à la procédure.
Ad hoc d’abord, CPI permanente ensuite.
★ À maîtriser
📌 Les ONG et les STN sont des acteurs et des sujets de droit interne, mais le cours nie qu’elles soient des sujets de droit international dotés de droits et obligations objectivement reconnus par les États.
📌 Les ONG sont composées d’individus, créées selon le droit interne et dotées d’un siège déterminé, tandis que les STN sont formées de sociétés, ont une création de portée transnationale et un siège souvent indéterminé.
Compléments
📌 Les ONG ont en principe une finalité non lucrative, tandis que les STN recherchent le profit, sans que cela exclue leurs activités d’intérêt général ou liées au développement durable.
ONG non lucrative ; STN lucrative.
★ À maîtriser
📌 Les sources matérielles du droit international sont les données sociales, culturelles, philosophiques ou religieuses qui influent sur la formation du droit, tandis que les sources formelles sont les procédés par lesquels les règles prennent corps et accèdent au droit positif. - P. Reuter
L’article 38 du Statut de la CIJ énumère des sources formelles sans établir de hiérarchie entre elles, mais il ne mentionne pas les actes unilatéraux des États et des organisations internationales.
Selon l’article 6 de la Convention de Vienne de 1969, tout État a la capacité de conclure des traités, et les organisations internationales peuvent aussi en avoir la capacité lorsque leur personnalité internationale est reconnue par leur acte constitutif ou la pratique.
Le préambule d’un traité présente les parties, les motifs et l’objet ; il n’est en principe pas obligatoire, mais peut aider à interpréter le traité, tandis que le dispositif est juridiquement obligatoire et comprend les dispositions matérielles, les clauses finales et, parfois, des annexes obligatoires.
Compléments
📌 Selon l’article 18 de la Convention de Vienne, un État signataire doit s’abstenir d’actes qui priveraient le traité de son objet ou de son but.
Texte négocié, engagement exprimé, traité en vigueur.
★ À maîtriser
Selon pacta sunt servanda, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi ; l’article 2 § 2 de la Charte des Nations Unies confirme cette obligation pour ses membres.
Un État partie ne peut en principe invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité, sauf violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale.
Selon l’article 28 de la Convention de Vienne, un traité ne s’applique pas aux actes, faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur pour une partie, sauf intention contraire expresse ou implicite des États.
Un traité ne produit d’effet à l’égard des particuliers que si sa norme est intégrée à l’ordre interne et qu’une autorité nationale lui reconnaît un effet direct.
Selon l’article 34 de la Convention de Vienne, un traité ne crée ni droits ni obligations pour un État tiers sans son consentement.
La clause de la nation la plus favorisée étend à un État lié par traité un traitement accordé à un autre État, tandis que la stipulation pour autrui confère un droit à un État tiers qui doit l’accepter ; ces mécanismes sont présentés comme de fausses exceptions à l’effet relatif.
Compléments
En vertu de l’article 29 de la Convention de Vienne, un traité s’applique à l’ensemble du territoire de l’État, comprenant ses terres, ses eaux territoriales et l’espace aérien adjacent.
Dans l’arrêt Mavrommatis du 30 avril 1924, la Cour permanente de justice internationale a admis qu’une disposition conventionnelle de recours obligatoire pouvait s’appliquer à une situation juridique antérieure.
📌 Selon l’article 35 de la Convention de Vienne, une obligation peut naître pour un État tiers si les parties veulent la créer et si cet État l’accepte expressément par écrit ; en l’acceptant, il cesse d’être tiers à cette obligation.
Entre parties, le traité oblige ; envers les tiers, il ne lie pas sans consentement.
★ À maîtriser
📌 La nullité relative sanctionne les vices du consentement et protège l’État lésé, tandis que la nullité absolue sanctionne la contrainte ou la violation d’une norme impérative et peut être invoquée dans l’intérêt général.
Les irrégularités formelles concernent : le dépassement des pouvoirs de négociation, l’insertion de clauses non négociées, l’absence d’un consentement parlementaire requis
L’erreur de fait peut vicier le consentement si elle constitue une base essentielle de celui-ci et si l’État ne l’a ni connue ni provoquée, tandis que l’erreur de droit et l’erreur de rédaction ne sont pas des motifs d’invalidation du traité.
Selon l’article 53 de la Convention de Vienne, un traité contraire à une norme impérative existante est nul absolument et rétroactivement, tandis que selon l’article 64, un traité devient nul et prend fin lorsqu’une nouvelle norme impérative survient, sans effet rétroactif.
La suspension fait cesser provisoirement les effets des normes du traité sans libérer définitivement les parties, tandis que l’extinction met fin à son application.
Compléments
Vice relatif : l’État lésé agit ; vice absolu : l’intérêt général est en jeu.
★ À maîtriser
📌 La reconnaissance admet officiellement un fait, un acte ou une situation, tandis que la protestation refuse d’en reconnaître la légitimité ; l’absence de protestation peut équivaloir à un acquiescement.
📌 Un acte unilatéral d’un État peut créer des obligations juridiques lorsque l’État entend être lié ; la bonne foi fonde son caractère obligatoire et protège la confiance légitime des autres États.
Compléments
📌 Une renonciation à un droit ou à une prétention doit être expresse et ne se présume pas lorsqu’elle limite la souveraineté d’un État, selon l’arrêt Lotus de 1927. - CPJI
DRPRAS : déclaration, promesse, reconnaissance, protestation, renonciation, acte tacite.
★ À maîtriser
📌 Les recommandations des organisations internationales invitent leurs destinataires à adopter un comportement sans créer en principe d’obligation, tandis que les décisions ont un effet juridique obligatoire et peuvent entraîner des mesures coercitives en cas de non-respect.
📌 Les actes internes des organisations internationales assurent leur fonctionnement et ont une portée obligatoire, tandis que les actes à portée externe produisent en principe des effets non obligatoires, sous réserve de l’organe, du cas et de la nature de l’acte.
Compléments
Certaines organisations peuvent adopter des règlements obligatoires, notamment l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Les actes unilatéraux des organisations internationales contribuent à codifier le droit international, à accélérer la formation de règles coutumières et au développement progressif du droit international.
Recommandation : invitation non obligatoire ; décision : effet obligatoire.
★ À maîtriser
📌 La coutume et le droit conventionnel sont sur un plan horizontal sans hiérarchie générale ; un traité peut codifier, déclarer, cristalliser ou contribuer à constituer une coutume, comme l’a reconnu la CIJ dans l’affaire Activité militaire et paramilitaire au Nicaragua de 1986.
📌 La coutume comprend un élément matériel, constitué par la pratique, et un élément psychologique, constitué par l’acceptation de cette pratique comme étant le droit.
La pratique coutumière peut être positive ou négative ; une abstention ne forme une coutume que si elle est motivée par la conscience d’un devoir de s’abstenir, selon l’affaire du Lotus de 1928 et l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord. - CIJ
Dans l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord de 1969, la CIJ a jugé qu’un bref laps de temps n’empêche pas nécessairement la formation d’une coutume si la pratique est fréquente et pratiquement uniforme, notamment chez les États particulièrement intéressés.
L’opinio juris distingue la coutume de la courtoisie, car les actes doivent témoigner de la conviction qu’une pratique est rendue obligatoire par une règle de droit, selon la CIJ dans l’affaire Plateau continental de la mer du Nord.
Compléments
Les règlements de l’Organisation mondiale de la santé, de la FIFA et de l’Organisation de l’aviation civile internationale peuvent être obligatoires, y compris pour des États non membres lorsque l’activité objective de l’organisation s’impose à eux.
Les coutumes peuvent être générales, régionales, locales ou bilatérales ; dans l’affaire du Droit de passage en territoire indien de 1960, la CIJ a admis qu’une pratique prolongée et continue entre deux États pouvait créer des droits et obligations réciproques.
La pratique fournit le fait ; l’opinio juris lui donne valeur de droit.
📌 La mise en œuvre d’un principe général exige qu’il soit commun à la plupart des systèmes juridiques nationaux et transposable à l’ordre international ; un principe propre à certains systèmes ou incompatible avec les caractères de cet ordre est écarté.
Selon l’article 38 § 1 du Statut de la CIJ, la doctrine et les décisions judiciaires sont des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit et ne créent pas directement des règles applicables.
Les arrêts de la CIJ sont obligatoires pour les parties au litige, tandis que ses avis consultatifs ne sont pas formellement obligatoires mais possèdent une force morale, politique et juridique considérable.
La jurisprudence internationale contribue à formuler et officialiser le droit et peut inspirer des conventions, mais elle n’est pas considérée comme une source directe du droit international.
La soft law peut en principe être méconnue sans entraîner les conséquences classiques de la responsabilité internationale pour fait illicite, mais ses destinataires restent tenus de prendre en compte le principe de bonne foi.
En droit international économique, les standards prennent notamment la forme de codes de bonne conduite élaborés par des acteurs privés, des États ou des organisations comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ; ils sont recommandatoires et non obligatoires.
📌 La soft law n’est pas une source du droit international puisqu’elle ne crée pas le droit, mais elle constitue une norme dépourvue de caractère obligatoire et contraignant.
📌 Le jus cogens se distingue de la soft law par sa haute intensité normative et son caractère supra-obligatoire, tandis que la soft law est caractérisée par sa basse intensité normative.
Dans l’affaire Barcelona Traction de 1970, la CIJ introduit la notion d’effet erga omnes : toutes les normes impératives ont un effet erga omnes, mais toutes les normes erga omnes ne sont pas impératives.
En 2006 et en 2007, la CIJ affirme que l’interdiction du génocide relève du jus cogens, mais cette qualification ne modifie pas le principe selon lequel sa compétence repose sur le consentement des parties.
Commun aux droits internes, puis transposable à l’ordre international.
| Notion | État préexistant | Effet |
|---|---|---|
| Sécession | Subsiste | Une partie du territoire forme un nouvel État |
| Dissolution | Disparaît | Deux ou plusieurs États nouveaux apparaissent |
| Réunification | Les États issus d’une division cessent d’exister séparément | Un seul sujet de droit est formé |
| Dimension | ONG | STN |
|---|---|---|
| Composition | Individus | Sociétés |
| Finalité | En principe non lucrative | Lucrative |
| Création | Acte de droit interne | Acte de portée transnationale |
| Personnalité internationale | Pas de statut international général | Pas de personnalité juridique internationale selon le cours |
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1. Quel tournant les traités de Westphalie de 1648 marquent-ils dans l’évolution du droit international moderne ?
2. Quel changement caractérise le renouvellement du droit international après la Seconde Guerre mondiale ?
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À quels traités de 1648 rattache-t-on le droit international moderne ?
Aux traités de Westphalie.
Quel système les traités de Westphalie de 1648 affirment-ils ?
Le système interétatique fondé sur l’État souverain.
Quel principe relatif à la force armée l’ONU accompagne-t-elle après la Seconde Guerre mondiale ?
L’interdiction du recours à la force armée.
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