★ À maîtriser
📌 La propriété intellectuelle comprend les droits d’auteur et la propriété industrielle.
Compléments
Immatériel : le droit ; matériel : le support
📌 Le droit d’auteur protège les expressions, mais pas les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ni concepts mathématiques en tant que tels.
📌 Une œuvre est originale si elle est créée indépendamment, n’est pas copiée et porte la touche personnelle de son auteur ; l’originalité concerne la forme d’expression, non l’idée sous-jacente.
Patrimonial = revenus ; moral = lien avec l’œuvre
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux permettent de tirer une rémunération de l’exploitation d’une œuvre et de contrôler notamment sa reproduction, sa vente, sa distribution, son adaptation et sa communication au public.
📌 Les droits moraux protègent le nom, la réputation et le lien de l’auteur avec son œuvre, notamment son droit à être reconnu comme créateur et à protéger l’intégrité de l’œuvre.
Compléments
📌 En droit français, les droits moraux de l’auteur sont personnels et ne peuvent généralement pas être vendus ou transférés comme les droits patrimoniaux.
Nouveauté, activité inventive, application industrielle
📌 En France et dans l’Union européenne, une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Brevet : divulguer ; secret : garder confidentiel
★ À maîtriser
📌 Un brevet divulgue l’invention en échange d’une protection limitée, généralement de 20 ans, tandis qu’un secret d’affaires reste confidentiel et peut être protégé tant qu’il demeure secret et que les conditions légales sont remplies.
Compléments
Les informations pouvant constituer un secret d’affaires comprennent :
Les mesures de protection comprennent : la limitation des accès, les mots de passe et systèmes sécurisés, les accords de confidentialité, les clauses de confidentialité contractuelles, une infrastructure informatique robuste, le contrôle de l’accès aux documents importants
★ À maîtriser
📌 Un dessin ou modèle susceptible d’enregistrement doit être nouveau et présenter un caractère individuel.
Compléments
AOP : toutes les étapes ; IGP : au moins une étape
★ À maîtriser
📌 L’appellation d’origine protégée (AOP) exige que toutes les étapes de production, de transformation et de préparation aient lieu dans la région désignée ; le Roquefort est cité comme exemple.
📌 L’indication géographique protégée (IGP) exige qu’au moins une étape importante de production, de transformation ou de préparation ait lieu dans la région et que le produit ait une qualité, une réputation ou une caractéristique liée à cette région ; le jambon de Bayonne est cité comme exemple.
Compléments
Pour les boissons spiritueuses, l’Union européenne utilise l’indication géographique (IG) lorsque la qualité, la réputation ou les caractéristiques de la boisson sont liées à son origine géographique ; Cognac est cité comme exemple.
Les indications géographiques protègent les producteurs contre l’usage indu de noms régionaux et renseignent les consommateurs sur l’origine et les caractéristiques des produits.
★ À maîtriser
📌 La protection juridique d’une marque est obtenue par son enregistrement, demandé auprès d’un office national ou régional des marques.
📌 Le nom commercial est le nom public sous lequel une entreprise exerce ses activités, la dénomination sociale est son nom légal d’immatriculation et le nom de domaine est l’adresse lisible utilisée pour accéder à un site web.
Compléments
📌 Selon le cours, les noms commerciaux, dénominations sociales et noms de domaine ne sont pas protégés par les droits de propriété intellectuelle comme les marques, mais par le droit de la concurrence déloyale et la responsabilité civile.
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
Les sources internationales citées sont : la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, 1883, le système de Madrid, qui permet de solliciter une protection internationale par une demande centralisée, l’accord sur les ADPIC (TRIPS), qui fixe des normes minimales de propriété intellectuelle dans le cadre
Le règlement sur la marque de l’Union européenne (EUTMR), règlement (UE) 2017/1001, constitue la base juridique de la marque de l’Union européenne gérée par l’EUIPO à Alicante.
📌 Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que les États doivent atteindre en adoptant leurs propres lois nationales.
Compléments
📌 La directive de l’Union européenne sur les marques harmonise les droits nationaux des États membres afin d’aligner les critères et procédures d’enregistrement.
★ À maîtriser
📌 Une marque verbale protège les mots, lettres ou chiffres indépendamment de leur police ou de leur présentation graphique particulière.
📌 Une marque stylisée protège une présentation visuelle particulière, tandis qu’une marque figurative pure est constituée uniquement d’un symbole ou d’un logo sans mots ni lettres.
📌 Une marque collective appartient à une association ou à un groupe et peut être utilisée par ses membres soumis à ses règles, tandis qu’une marque de certification peut être utilisée par toute entreprise dont le produit ou le service satisfait aux normes fixées.
Compléments
📌 Une marque semi-figurative associe des mots, nombres ou slogans à un élément visuel distinctif et protège la combinaison plutôt que de conférer nécessairement un monopole sur les mots ordinaires eux-mêmes.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 de la directive sur les marques et l’article 4 du règlement sur la marque de l’Union européenne, un signe doit distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres et pouvoir être représenté au registre de manière claire et précise.
📌 La représentation d’une marque au registre doit être claire, précise, autonome, facilement accessible, intelligible, durable et objective, et pouvoir être reproduite au moyen de technologies généralement disponibles.
Compléments
Une marque de forme peut être représentée par une image JPEG montrant jusqu’à 6 angles de l’objet, avec une description facultative utile pour préciser les éléments exclus de la protection.
Une marque de couleur est représentée par une image JPEG de la couleur et doit comporter une description indiquant le code officiel, par exemple Pantone ; pour plusieurs couleurs, leur agencement systématique doit être précisé.
Les marques de position sont représentées par une image JPEG utilisant des traits pleins pour le signe et des pointillés pour le produit, accompagnée d’une description précise de l’emplacement et de la manière dont le signe est apposé.
Les marques sonores peuvent être représentées par un fichier MP3 ou une partition musicale précise, les marques de mouvement par un fichier MP4 ou une série d’images JPEG ordonnée, et les marques multimédias par un fichier MP4 associant images animées et son.
Inventé → arbitraire → évocateur → descriptif → générique
★ À maîtriser
📌 Une marque descriptive peut devenir protégeable si un usage étendu conduit les consommateurs à l’associer à une entreprise déterminée, ce qui constitue une distinctivité acquise ou un secondary meaning.
Les motifs absolus cités sont : l’impossibilité de fonctionner comme marque ou d’être représenté clairement, l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif ou devenu usuel, la fonctionnalité ou la valeur substantielle d’une forme, l’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le caractère trompeur, l’usage de symboles officiels protégés, le conflit avec une indication géographique protégée
L’exclusion vise une forme qui : découle de la nature du produit, est nécessaire pour obtenir un résultat technique, donne une valeur substantielle au produit
Compléments
KODAK pour des appareils photo illustre une marque fantaisiste, car le mot est inventé et n’a pas de signification préexistante liée au produit.
APPLE pour des ordinateurs illustre une marque arbitraire, car le mot réel n’a pas de lien logique avec le produit.
La distinctivité est évaluée du point de vue du consommateur moyen, dont le niveau d’attention varie selon les produits et services concernés.
| Droit | Objet protégé | Transfert selon le cours |
|---|---|---|
| Patrimonial | Exploitation économique de l’œuvre | Peut être transféré |
| Moral | Lien personnel, nom, réputation et intégrité de l’œuvre | Généralement non transférable en droit français |
| Protection | Lien territorial requis | Exemple cité |
|---|---|---|
| AOP | Toutes les étapes de production, transformation et préparation dans la région | Roquefort |
| IGP | Au moins une étape importante dans la région et une qualité, réputation ou caractéristique liée | Jambon de Bayonne |
| IG pour spiritueux | Qualité, réputation ou caractéristiques liées à l’origine géographique | Cognac |
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1. Une sculpture vendue comme objet matériel est associée à un droit de propriété intellectuelle. Quelle distinction décrit correctement ces deux éléments ?
2. Comment la propriété intellectuelle se divise-t-elle en deux grands ensembles ?
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Que sont les droits de propriété intellectuelle ?
Des droits immatériels pouvant porter sur un objet matériel et générer une valeur économique.
Quelles catégories comprend la propriété intellectuelle ?
Les droits d’auteur et la propriété industrielle.
Que protège le droit d’auteur ?
Les créations intellectuelles originales et exprimées.
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