QCM : Effets et sources du droit international (70 questions)

Explication

Les traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans et affirment l’État souverain ainsi que le système interétatique. La création de l’ONU et le renouvellement du droit international autour des droits de l’Homme relèvent de l’après-Seconde Guerre mondiale.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’ONU accompagne un renouvellement articulé autour de ces trois éléments. L’affirmation de la souveraineté étatique renvoie notamment au tournant associé aux traités de Westphalie, et non à l’ensemble de ce renouvellement d’après-guerre.

Explication

L’origine du droit international tient à ses sujets producteurs, tandis que son objet peut être interne ou international. L’idée que son objet doit nécessairement être international confond l’origine de ces règles avec leur champ d’application.

Explication

Le droit international demeure effectif même si ses sanctions sont faibles et son efficacité relative, puisque la sanction n’est pas le critère de juridicité. L’affirmation selon laquelle des sanctions fortes seraient nécessaires confond la force des sanctions avec le caractère juridique des règles.

Explication

Un sujet de droit international peut détenir des droits et des obligations issus de l’ordre international et les exercer effectivement. La reconnaissance par tous les États et la possession d’un territoire ne constituent pas le critère général donné pour définir tout sujet.

Explication

Les États et les organisations internationales sont les sujets essentiels, alors que les individus, les entreprises transnationales et les ONG sont des sujets potentiels. Classer les individus parmi les sujets essentiels inverse précisément cette distinction.

Explication

La définition générale associe un groupement humain établi de manière permanente sur un territoire à une organisation politique propre. Une organisation politique ne suffit pas à caractériser l’État si le groupement humain n’est pas rattaché à un territoire.

Explication

La souveraineté désigne le caractère suprême d’une puissance non soumise à une autre et, en droit international, s’assimile à l’indépendance de l’État. L’autorité dans l’ordre constitutionnel interne relève de la souveraineté interne et ne suffit pas à décrire cette dimension internationale.

Explication

Les compétences étatiques sont des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs dans certains domaines, et le droit international les encadre. L’idée que la souveraineté permet à l’État de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences méconnaît qu’il n’a pas la compétence de sa compétence.

Explication

La compétence territoriale permet à l’État d’exercer son autorité sur les biens, situations, personnes et activités situés à l’intérieur de son territoire. La compétence personnelle concerne plutôt l’action de l’État à l’égard de ses nationaux lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.

Explication

La plénitude désigne l’étendue du contenu des compétences territoriales, tandis que l’exclusivité porte sur leur exercice par l’État sur son territoire. Les intervertir confond la portée des pouvoirs disponibles avec la question de l’exercice de ces pouvoirs.

Explication

La compétence personnelle vise l’action de l’État à l’égard de ses nationaux à l’étranger, notamment par des ordres, la réglementation du statut personnel et la protection. La compétence territoriale est rattachée aux personnes et activités situées à l’intérieur du territoire de l’État.

Explication

La résolution 1514, adoptée le 14 décembre 1960, a proclamé ce droit, que la résolution 2625 a précisé en 1970. La résolution 2625 est donc associée à la précision ultérieure de ce principe, et non à sa proclamation en 1960.

Explication

La sécession détache une partie du territoire tout en laissant subsister l’État préexistant. La dissolution, au contraire, entraîne la disparition de cet État au profit de plusieurs États nouveaux.

Explication

Le droit international ne reconnaît pas de droit général à la sécession, mais ne l’interdit pas en elle-même. L’interdiction ou la condamnation concerne notamment une sécession résultant d’un recours illicite à la force.

Explication

La table rase traduit en principe la rupture avec les décisions de l’État prédécesseur, tandis que la continuité protège notamment les droits des tiers. L’intégrité territoriale concerne une autre question et ne désigne pas cette combinaison de principes.

Explication

La reconnaissance expresse résulte d’un acte formel, généralement unilatéral. La reconnaissance tacite se déduit plutôt du comportement de l’État.

Explication

La reconnaissance de facto est provisoire et peut être retirée, notamment lorsque la situation demeure incertaine. La reconnaissance de jure est au contraire définitive et plénière.

Explication

La reconnaissance relève en général du pouvoir discrétionnaire de chaque État, qui peut la conditionner à des exigences dépassant les faits objectifs. L’existence factuelle d’un État n’entraîne donc pas automatiquement sa reconnaissance.

Explication

Une obligation de non-reconnaissance vise notamment les entités issues d’un recours illicite à la force ou d’une annexion territoriale contraire aux règles pertinentes. Une contestation par un voisin, à elle seule, ne constitue pas le motif décrit.

Explication

La reconnaissance est déclarative : l’existence de l’État dépend de ses trois éléments constitutifs, mais elle devient opposable à l’État qui l’a reconnu. Elle ne crée pas l’État et n’impose pas cette reconnaissance à tous les autres États.

Explication

La distinction entre intégration et coopération tient notamment à l’existence de transferts de souveraineté dans le premier cas et à leur absence dans le second. Les deux types peuvent avoir des organes propres et reposer sur une convention.

Explication

L’article 103 de la Charte des Nations unies donne priorité aux obligations qui en découlent lorsqu’elles entrent en conflit avec un autre accord international. La seule postériorité de cet accord ne renverse pas cette priorité.

Explication

La personnalité internationale d’une organisation est dérivée et fonctionnelle, tandis que celle de l’État est originelle et plénière. La personnalité d’une organisation n’est donc pas originelle ni aussi générale que celle d’un État.

Explication

La saisine individuelle est prévue devant la CEDH, alors que la procédure devant la Cour africaine dépend de l’acceptation de l’État mis en cause. L’épuisement des recours internes ne supprime pas cette différence d’accès entre les deux cours.

Explication

Il n’existe pas de cour mondiale saisissable par les individus, mais des comités d’experts de l’ONU peuvent recevoir leurs communications si l’État a accepté le mécanisme pertinent. La Cour internationale de Justice n’est pas une juridiction ouverte aux requêtes individuelles.

Explication

Ces organes formulent des recommandations qui ne sont ni obligatoires ni dotées de l’autorité de la chose jugée. Elles ne produisent donc pas automatiquement l’annulation d’une décision nationale.

Explication

Les droits de deuxième génération, notamment économiques et sociaux, appellent des mesures positives de l’État et expriment des obligations de moyen. Les droits de première génération protègent plutôt les libertés contre l’ingérence étatique.

Explication

Une incrimination pénale internationale est un fait individuel illicite considéré comme une infraction pénale par le droit international. Une violation imputable à un État relève d’une autre forme de responsabilité et ne définit pas cette notion.

Explication

L’article 25 confère à la CPI compétence pour juger des personnes physiques, qu’elles soient agents étatiques ou particuliers, et exclut les personnes morales. La qualité d’agent de l’État ne soustrait donc pas une personne physique à cette compétence.

Explication

L’article 5 énumère le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Le terrorisme et la piraterie maritime ne figurent pas dans cette liste de crimes relevant de la CPI.

Explication

Le génocide suppose l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en commettant un acte visé par la Convention. La persécution de civils peut relever du crime contre l’humanité sans établir cette intention spécifique.

Explication

Dans l’affaire Klaus Barbie, la Cour de cassation a relié le crime contre l’humanité à la négation de l’humanité par des traitements inhumains ou des persécutions raciales ou religieuses contre des civils, dans le cadre d’une politique étatique délibérée. La destruction d’un groupe protégé correspond plutôt à l’élément intentionnel propre au génocide.

Explication

L’article 7 vise notamment la torture et la réduction en esclavage lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Le génocide exige en plus l’intention de détruire un groupe protégé, élément qui n’est pas donné ici.

Explication

Les crimes de guerre reposent sur la violation des lois et coutumes de la guerre, alors que le crime d’agression suppose notamment un acte étatique qui viole manifestement la Charte de l’ONU. L’intention de détruire un groupe protégé est plutôt un élément distinctif du génocide.

Explication

En droit international, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles, tandis que les crimes de guerre se prescrivent après 30 ans en droit français. La durée de 30 ans ne s’applique donc pas à leur prescription en droit international.

Explication

Le TPIY a été établi pour juger les personnes soupçonnées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le mandat relatif aux atrocités commises au Rwanda en 1994 relevait du TPIR.

Explication

Le TPIR a été créé par la résolution 995 du Conseil de sécurité pour juger les atrocités commises au Rwanda en 1994, notamment le génocide et les crimes contre l’humanité. Le TPIY concernait les violations graves commises dans l’ex-Yougoslavie.

Explication

La CPI est entrée en fonction le 1er juillet 2002, date de l’entrée en vigueur du Statut de Rome. Le 17 juillet 1998 correspond à l’adoption du Statut, et non à l’entrée en fonction de la Cour.

Explication

La CPI est complémentaire des juridictions nationales et intervient lorsque celles-ci ne remplissent pas leur rôle; cette complémentarité est liée au principe non bis in idem. La primauté sur les juridictions nationales était reconnue au TPIY, et non à la CPI.

Explication

Une ONG est une association privée qui exerce des activités à but non lucratif. Un groupe de sociétés constitué à des fins lucratives correspond plutôt à une société transnationale.

Explication

Une société transnationale est un groupe comprenant une société mère, des filiales et des sociétés apparentées dans plusieurs États, avec une unité de direction et une stratégie mondiale. Une association d’individus à finalité non lucrative relève plutôt de la définition d’une ONG.

Explication

Les ONG et les sociétés transnationales sont des acteurs et sujets de droit interne, mais ne sont pas considérées ici comme des sujets de droit international bénéficiant de droits et d’obligations objectivement reconnus par les États. Leur présence dans plusieurs pays ne suffit pas à leur conférer ce statut.

Explication

Les ONG regroupent des individus et possèdent un siège déterminé, tandis que les sociétés transnationales sont constituées de sociétés et ont souvent un siège indéterminé. La confusion entre les deux consiste notamment à inverser leur composition.

Explication

Les sources matérielles comprennent des données sociales, culturelles, philosophiques ou religieuses qui influent sur la formation du droit, tandis que les sources formelles sont les procédés par lesquels les règles prennent corps et entrent dans le droit positif. Inverser ces deux fonctions constitue la confusion principale.

Explication

L’article 38 énumère des sources formelles sans établir de hiérarchie entre elles, et il ne mentionne pas les actes unilatéraux des États et des organisations internationales. Il ne fournit donc ni l’ordre de priorité ni l’inclusion de ces actes décrits par le distracteur le plus proche.

Explication

Un traité est un accord entre au moins deux sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Un accord entre entreprises, même transnationales, ne répond pas à cette définition fondée sur la qualité des parties et le droit applicable.

Explication

Le préambule présente les parties, les motifs et l’objet du traité; bien qu’il ne soit en principe pas obligatoire, il peut aider à l’interpréter. Le dispositif, contrairement à ce que suggère le distracteur le plus proche, est juridiquement obligatoire.

Explication

Le principe pacta sunt servanda impose aux parties d’exécuter de bonne foi tout traité en vigueur, et la Charte des Nations Unies confirme cette obligation pour ses membres. Une incompatibilité avec le droit interne ne permet pas, à elle seule, de suspendre l’exécution du traité.

Explication

En vertu de l’article 28 de la Convention de Vienne, le traité ne s’applique pas aux actes, faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur pour une partie, sauf intention contraire des États. La poursuite des conséquences d’un fait ne suffit pas, en elle-même, à établir cette intention.

Explication

Un traité ne produit d’effet à l’égard des particuliers que si sa norme est intégrée à l’ordre interne et qu’une autorité nationale lui reconnaît un effet direct. Le fait que l’État soit internationalement obligé par le traité ne suffit donc pas, à lui seul, à le rendre directement invocable par un particulier.

Explication

La clause de la nation la plus favorisée étend à un État lié par traité un traitement accordé à un autre État, tandis que la stipulation pour autrui confère un droit à un État tiers qui doit l’accepter. Ces mécanismes sont présentés comme de fausses exceptions à l’effet relatif des traités.

Explication

La nullité relative sanctionne les vices du consentement et protège l’État lésé, tandis que la nullité absolue répond à la contrainte ou à la violation d’une norme impérative et peut être invoquée dans l’intérêt général. Confondre les intérêts protégés revient à inverser la distinction entre les deux nullités.

Explication

Les irrégularités visées aux articles 46 et 47 peuvent concerner le dépassement des pouvoirs de négociation, mais leur invocation est soumise à la réserve d’une violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale. Une simple pratique administrative ou une contestation rétrospective ne suffit pas à satisfaire cette condition.

Explication

Une erreur de fait peut invalider le consentement si elle en constitue une base essentielle et si l’État ne l’a ni connue ni provoquée. Une erreur de droit, contrairement à cette erreur de fait répondant aux conditions requises, n’est pas un motif d’invalidation.

Explication

L’article 64 prévoit qu’un traité devient nul et prend fin lorsqu’une nouvelle norme impérative survient, sans effet rétroactif. À l’inverse, selon l’article 53, un traité contraire à une norme impérative déjà existante est nul absolument et rétroactivement.

Explication

Un acte unilatéral est une manifestation de volonté imputable à un seul sujet de droit international et susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre international. Un accord entre plusieurs sujets suppose au contraire une pluralité de volontés.

Explication

Les six catégories sont les déclarations, les promesses, les reconnaissances, les protestations, les renonciations et les actes tacites. Les traités et les décisions juridictionnelles ne font pas partie de cette liste d’actes unilatéraux autonomes des États.

Explication

La protestation refuse de reconnaître la légitimité d’un fait, d’un acte ou d’une situation, tandis que la reconnaissance l’admet officiellement. L’absence de protestation peut équivaloir à un acquiescement, mais elle ne signifie pas automatiquement une renonciation.

Explication

Un acte unilatéral peut créer des obligations juridiques lorsque l’État entend être lié, et la bonne foi fonde son caractère obligatoire tout en protégeant la confiance légitime des autres États. La seule publicité de l’engagement ne remplace pas l’intention de l’État d’être juridiquement lié.

Explication

Une recommandation invite ses destinataires à adopter un comportement, alors qu’une décision a un effet juridique obligatoire et peut être assortie de mesures coercitives en cas de non-respect. Confondre les décisions avec de simples invitations omet leur caractère obligatoire.

Explication

L’Organisation mondiale de la santé figure parmi les organisations capables d’adopter des règlements obligatoires. L’Organisation mondiale du commerce est une institution apparentée, mais elle ne fait pas partie des exemples indiqués ici.

Explication

La coutume internationale repose sur une pratique générale acceptée comme étant le droit, et constitue un processus normatif autonome du mode conventionnel. Une pratique inscrite dans un traité relève plutôt du mode conventionnel.

Explication

La coutume et le droit conventionnel sont en principe sur un plan horizontal, sans hiérarchie générale, et un traité peut notamment codifier, déclarer ou contribuer à constituer une coutume. L’idée que les traités prévalent généralement sur la coutume leur attribue à tort une hiérarchie générale.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, la pratique, et un élément psychologique, l’acceptation de cette pratique comme étant le droit. La conviction de l’obligation juridique relève de l’élément psychologique, et non de l’élément matériel.

Explication

La brièveté de la période n’empêche pas nécessairement la formation d’une coutume si la pratique est fréquente et pratiquement uniforme, notamment chez les États particulièrement intéressés. Une opposition largement répandue parmi ces États affaiblirait cette condition plutôt que de la satisfaire.

Explication

Les principes généraux de droit sont communs aux grands systèmes juridiques contemporains et peuvent s’appliquer à l’ordre international. Les principes déduits du droit coutumier international ont une origine différente.

Explication

La mise en œuvre exige à la fois que le principe soit commun à la plupart des systèmes nationaux et qu’il soit transposable à l’ordre international. Sa présence dans de nombreux droits internes ne suffit donc pas s’il est incompatible avec cet ordre.

Explication

La doctrine et les décisions judiciaires sont des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, sans créer directement des règles applicables. Les traités et la coutume, contrairement à ces moyens auxiliaires, peuvent constituer des règles applicables.

Explication

Un arrêt de la CIJ est obligatoire pour les parties au litige, tandis qu’un avis consultatif ne possède pas de caractère formellement obligatoire, malgré sa force considérable. Les arrêts ne sont pas pour autant obligatoires pour tous les États.