QCM : Distinction entre droit public et privé (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment Ulpien distingue-t-il le droit public du droit privé ?

Le droit public régit les échanges entre citoyens, tandis que le droit privé concerne les affaires religieuses et les magistrats.
Le droit public règle les intérêts des particuliers, tandis que le droit privé organise l’administration de l’État romain.
Le droit public concerne l’administration de l’État romain, tandis que le droit privé porte sur les intérêts particuliers.
Le droit public concerne les préceptes du droit naturel, tandis que le droit privé porte sur l’organisation des magistratures.

Le droit public concerne l’administration de l’État romain, tandis que le droit privé porte sur les intérêts particuliers.

Explication

Ulpien associe le droit public à l’administration de l’État romain et le droit privé aux intérêts particuliers. La réponse qui inverse ces deux domaines confond précisément les objets de chacune des catégories.

2. Quels éléments composent le droit privé dans la conception d’Ulpien ?

Les principes de l’État, des prêtres et des intérêts particuliers.
Les préceptes du droit naturel, du droit des gens et du droit civil.
Les règles de l’administration, des affaires religieuses et des magistratures.
Les normes des contrats, des ordres administratifs et des décisions judiciaires.

Les préceptes du droit naturel, du droit des gens et du droit civil.

Explication

Le droit privé est tripartite chez Ulpien : il comprend le droit naturel, le droit des gens et le droit civil. Les affaires religieuses, les prêtres et les magistrats relèvent plutôt des domaines couverts par le droit public.

3. Dans la conception la plus répandue rapportée par Kelsen, quelle relation caractérise respectivement le droit privé et le droit public ?

Le droit privé organise des rapports entre sujets soumis à un ordre administratif, tandis que le droit public organise des rapports contractuels.
Le droit privé organise des rapports entre sujets égaux, tandis que le droit public organise des rapports entre sujets supérieurs et inférieurs.
Le droit privé organise des rapports entre l’État et les particuliers, tandis que le droit public organise des rapports entre particuliers.
Le droit privé organise des rapports entre sujets supérieurs et inférieurs, tandis que le droit public organise des rapports entre sujets égaux.

Le droit privé organise des rapports entre sujets égaux, tandis que le droit public organise des rapports entre sujets supérieurs et inférieurs.

Explication

La conception rapportée par Kelsen associe l’égalité des sujets aux rapports privés et la supériorité ou l’infériorité aux rapports publics. L’option qui inverse ces relations correspond à la confusion documentée.

4. Pour Kelsen, qu’est-ce qui distingue la création d’un ordre administratif de celle d’une norme contractuelle ?

L’ordre administratif découle d’un accord entre ses destinataires, tandis que la norme contractuelle est imposée unilatéralement par une autorité.
L’autorité et le destinataire créent conjointement l’ordre administratif, tandis que les parties reçoivent la norme contractuelle sans y participer.
Les parties imposent l’ordre administratif, tandis que l’autorité participe à la création de la norme contractuelle qui les oblige.
L’autorité impose l’ordre administratif, tandis que les parties participent à la création de la norme contractuelle qui les oblige.

L’autorité impose l’ordre administratif, tandis que les parties participent à la création de la norme contractuelle qui les oblige.

Explication

La différence décisive porte sur la participation à la création de la norme : l’autorité impose unilatéralement l’ordre administratif, tandis que les parties contribuent à la norme contractuelle. Dire que le destinataire participe à l’élaboration de l’ordre administratif confond celui-ci avec le contrat.

5. Comment Kelsen caractérise-t-il l’acte juridique des particuliers et l’ordre autoritaire au regard de la création du droit ?

L’acte des particuliers crée du droit, tandis que l’ordre autoritaire reste extérieur à l’ordre juridique.
Tous deux sont des faits créateurs de droit attribuables à l’unité de l’ordre juridique.
L’ordre autoritaire crée du droit, tandis que l’acte des particuliers relève de faits sans portée juridique.
Tous deux sont des faits créateurs de droit, mais ils relèvent d’ordres juridiques séparés.

Tous deux sont des faits créateurs de droit attribuables à l’unité de l’ordre juridique.

Explication

Kelsen considère que l’acte juridique des particuliers et l’ordre autoritaire contribuent tous deux à créer du droit au sein d’un même ordre juridique. Les présenter comme relevant d’ordres séparés maintient une séparation que cette analyse ne retient pas.

6. Comment Kelsen reformule-t-il l’opposition traditionnelle entre droit public et droit privé ?

Comme une opposition entre le droit produit par l’État et des actes privés dépourvus de caractère juridique.
Comme une distinction interne à l’ordre juridique, plutôt que comme une opposition entre droit et non-droit.
Comme une opposition entre les normes générales de l’État et les règles privées qui échappent au droit.
Comme une distinction entre un droit public soumis à la loi et un droit privé situé hors de l’ordre juridique.

Comme une distinction interne à l’ordre juridique, plutôt que comme une opposition entre droit et non-droit.

Explication

Kelsen traite l’opposition entre droit public et droit privé comme une distinction interne à l’ordre juridique. La présenter comme une opposition entre droit et actes privés sans caractère juridique reprend précisément la confusion écartée.

7. À quel moment la distinction entre droit public et droit privé devient-elle un principe organisateur du droit romain ?

À la République romaine, avec les premières institutions consulaires
Au Moyen Âge, avec la formation des institutions féodales
Au Bas-Empire, notamment avec les Institutes de Justinien au VIᵉ siècle
Au Haut-Empire, avec l’organisation de l’administration impériale

Au Bas-Empire, notamment avec les Institutes de Justinien au VIᵉ siècle

Explication

La distinction s’organise comme principe juridique au Bas-Empire, notamment dans les Institutes de Justinien au VIᵉ siècle. L’organisation administrative du Haut-Empire ne marque pas cette étape particulière.

8. Quel rôle l’influence du droit romain joue-t-elle dans la formation historique du droit public à partir du XVIᵉ siècle ?

Elle réserve son étude aux universités sans lien avec le pouvoir politique
Elle contribue à sa renaissance dans le contexte de l’émergence de l’État
Elle provoque sa disparition au profit des règles du droit féodal
Elle établit sa codification complète avant la formation de l’État

Elle contribue à sa renaissance dans le contexte de l’émergence de l’État

Explication

À partir du XVIᵉ siècle, l’influence du droit romain contribue à la renaissance du droit public tandis que l’État émerge. Le droit féodal avait plutôt dissous la distinction entre droit public et droit privé durant le Moyen Âge.

9. Comment les transformations de la Révolution et de l’Empire contribuent-elles à la formation du droit public français ?

Elles unifient les administrations européennes et font disparaître le droit administratif
Elles bouleversent les institutions et l’administration, favorisant au XIXᵉ siècle un droit public spécifique
Elles maintiennent les institutions d’Ancien Régime et renforcent l’application du droit privé
Elles transfèrent les conflits administratifs aux juridictions ordinaires sans règles particulières

Elles bouleversent les institutions et l’administration, favorisant au XIXᵉ siècle un droit public spécifique

Explication

Les bouleversements institutionnels et administratifs de la Révolution et de l’Empire favorisent la constitution d’un droit public spécifique et l’émergence du droit administratif au XIXᵉ siècle. Le maintien des institutions d’Ancien Régime ne rend pas compte de ces transformations.

10. Quelle portée l’arrêt Blanco du 8 février 1873 donne-t-il à la responsabilité de l’État pour les dommages liés au service public ?

Elle dépend de la responsabilité personnelle du souverain envers les agents publics
Elle relève des principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers
Elle ne relève pas des principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers
Elle est régie par les règles des contrats conclus entre personnes privées

Elle ne relève pas des principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les personnes employées dans le service public ne relève pas des principes du Code civil applicables entre particuliers. L’application directe de ces principes est donc précisément l’idée écartée par l’arrêt.

11. Dans les pays de common law, quel régime s’applique en principe à l’État et aux administrations locales ?

Ils relèvent du droit commun et des mêmes actions et procédures juridictionnelles que les particuliers
Ils relèvent d’un droit commun, mais les particuliers ne peuvent engager d’action contre eux
Ils relèvent d’un droit administratif distinct appliqué par des juridictions spécialisées
Ils relèvent de règles publiques uniformes sans égard aux procédures des particuliers

Ils relèvent du droit commun et des mêmes actions et procédures juridictionnelles que les particuliers

Explication

En principe, l’État et les administrations locales des pays de common law sont soumis au droit commun ainsi qu’aux mêmes actions et procédures que les particuliers, malgré des exceptions croissantes. Un dualisme marqué avec un droit administratif distinct correspond davantage au modèle français.

12. Que montre la comparaison internationale au sujet de la nécessité d’une distinction entre droit public et droit privé ?

Cette distinction disparaît partout où les États disposent de règles financières publiques
Cette distinction est universellement nécessaire dès qu’un État organise son administration
Cette distinction n’est pas universellement nécessaire, même si les États ont des règles dans plusieurs matières publiques
Cette distinction dépend de l’existence d’un droit constitutionnel et de règles fiscales

Cette distinction n’est pas universellement nécessaire, même si les États ont des règles dans plusieurs matières publiques

Explication

La distinction public-privé n’est pas une nécessité universelle, bien que les États possèdent partout des règles portant sur diverses matières de droit public. L’existence de règles constitutionnelles ou fiscales ne suffit donc pas à rendre cette distinction universellement nécessaire.

13. Comment l’évolution des politiques économiques et sociales des collectivités publiques peut-elle modifier le champ du droit public ?

Une intervention étatique plus forte le laisse stable, tandis que le libéralisme économique et social le réorganise sans le réduire.
Une intervention étatique plus forte tend à l’étendre, tandis que le libéralisme économique et social favorise son reflux.
Une intervention étatique plus forte tend à le réduire, tandis que le libéralisme économique et social favorise son extension.
Une intervention étatique plus forte le déplace vers le droit privé, tandis que le libéralisme économique et social le maintient stable.

Une intervention étatique plus forte tend à l’étendre, tandis que le libéralisme économique et social favorise son reflux.

Explication

Le champ du droit public varie avec les politiques des collectivités publiques : l’intervention étatique l’étend, tandis que le libéralisme favorise son reflux. L’idée selon laquelle le libéralisme étendrait le droit public inverse cette relation.

14. En France, quelle double fonction remplit la distinction entre droit public et droit privé ?

Elle oppose les textes législatifs aux décisions judiciaires, et structure aussi les programmes des professions juridiques.
Elle classe des branches du droit et des disciplines, et structure aussi les facultés et les recrutements universitaires.
Elle classe les juridictions selon leur compétence, et structure aussi les procédures de recours administratifs.
Elle distingue les règles nationales des règles internationales, et structure aussi les concours de la fonction publique.

Elle classe des branches du droit et des disciplines, et structure aussi les facultés et les recrutements universitaires.

Explication

Cette distinction est à la fois une division scientifique qui classe des branches du droit et un partage académique institutionnalisé dans les facultés et les recrutements universitaires français. La classification des juridictions relève d’une autre distinction et ne rend pas compte de ce partage académique.

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Chez Ulpien, que concerne le droit public ?

L’administration de l’État romain.

Chez Ulpien, que regarde le droit privé ?

Les intérêts particuliers.

Selon Ulpien, quelle est la structure du droit privé ?

Il est tripartite.

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