★ À maîtriser
Selon l’article 1310, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, sauf notamment en matière commerciale où la solidarité passive se présume entre débiteurs tenus commercialement.
Selon l’article 1315, le débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes et celles qui lui sont personnelles, mais non celles personnelles aux autres codébiteurs, sauf pour déduire du total la part éteinte de celui-ci, notamment par compensation ou remise de dette.
Selon l’article 1317, le codébiteur qui a payé au-delà de sa part peut exercer un recours contre les autres à proportion de leurs parts, et la part d’un codébiteur insolvable se répartit entre les codébiteurs solvables.
Compléments
📌 La solidarité combine une unité d’objet, car chaque débiteur doit la même dette au créancier, et une pluralité de liens obligatoires, car les codébiteurs peuvent avoir des exceptions différentes.
📌 Selon l’article 1319, les codébiteurs répondent solidairement de l’inexécution, mais la charge définitive incombe à ceux auxquels elle est imputable ; si la dette concerne exclusivement l’un d’eux, l’article 1318 le rend seul responsable entre codébiteurs et lui refuse tout recours s’il a payé.
Unité envers le créancier, partage entre débiteurs
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1320, chaque créancier d’une obligation indivisible peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sous réserve d’en rendre compte aux autres, et chaque débiteur en est tenu pour le tout avec recours en contribution contre les autres.
📌 L’indivisibilité se transmet aux héritiers, contrairement à la solidarité, et n’entraîne pas les effets secondaires propres à la solidarité.
Compléments
L’indivisibilité se transmet aux héritiers, la solidarité non
★ À maîtriser
📌 La délégation imparfaite ajoute un débiteur sans libérer le débiteur initial, tandis que la délégation parfaite, dite novatoire, crée un nouvel engagement et libère l’ancien débiteur.
📌 Selon l’article 1338, lorsque le délégant est débiteur du délégataire sans en être déchargé, la délégation lui donne un second débiteur et le paiement de l’un libère l’autre à due concurrence.
Compléments
📌 Selon l’article 1336, sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ni celles tirées des rapports entre le délégant et le délégataire.
Un créancier garde son premier débiteur et en reçoit un second
★ À maîtriser
📌 Le porte-fort de ratification promet qu’un tiers ratifiera un engagement, tandis que le porte-fort d’exécution promet l’exécution par le tiers d’un engagement auquel il a souscrit.
📌 L’inexécution par le tiers du fait promis entraîne automatiquement l’inexécution de l’engagement du porte-fort, indépendamment du comportement personnel de celui-ci, et donne lieu à des dommages-intérêts.
Compléments
📌 L’indemnisation due par le porte-fort répare le préjudice et peut être inférieure, égale ou supérieure au montant de la créance garantie ; la force majeure peut exceptionnellement l’exonérer.
Le porte-fort promet un fait ; le cautionnement promet un paiement
★ À maîtriser
📌 Une lettre d’intention peut constituer un simple engagement moral, ou un engagement contractuel accepté par le créancier, dont la portée dépend de ses termes et peut aller jusqu’à une obligation de résultat.
📌 La lettre d’intention ne relève pas du formalisme du cautionnement si elle impose une obligation de faire ou de ne pas faire, mais elle peut être requalifiée en cautionnement si le confortant s’engage à se substituer au débiteur pour payer.
Compléments
La lettre d’intention s’est développée dans la pratique des affaires à partir des années 1970, notamment dans les opérations internationales.
La chambre commerciale a jugé le 21 décembre 1987 qu’une lettre d’intention acceptée par son destinataire peut, selon ses termes et la commune intention des parties, créer un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à une obligation de résultat.
📌 La lettre d’intention peut imposer une obligation de moyens ou de résultat selon ses stipulations ; les expressions « faire des efforts » et « faire le nécessaire » ont donné lieu à des appréciations jurisprudentielles variables.
Soutenir le débiteur n’est pas payer sa dette à sa place
★ À maîtriser
📌 Dans la garantie autonome, le garant ne peut en principe opposer au bénéficiaire les exceptions tirées du contrat de base, contrairement au cautionnement qui est accessoire à la dette garantie.
📌 Le garant doit payer selon les modalités convenues, sans opposer les exceptions du contrat principal ; le bénéficiaire doit toutefois respecter les formes et délais stipulés, et un abus ou une fraude manifeste peut faire obstacle au paiement.
Compléments
📌 La garantie autonome est interdite pour garantir un crédit à la consommation par l’article L. 314-19 du Code de la consommation et pour garantir un bail d’habitation par l’article 22-1-1 de la loi de 1989.
Demande du bénéficiaire → paiement du garant, sauf abus ou fraude manifeste
★ À maîtriser
📌 Le garant d’une garantie autonome ne peut opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifeste du bénéficiaire ou collusion entre celui-ci et le donneur d’ordre.
Compléments
📌 La garantie autonome ne suit pas, sauf convention contraire, l’obligation garantie ; son caractère intuitu personae a été retenu lors d’une scission par l’arrêt du 31 janvier 2017.
📌 Depuis la réforme de 2006, la garantie autonome constitue une sûreté qui doit respecter les formalités applicables, notamment l’autorisation du conseil d’administration et la publication au bilan.
Garantie autonome indépendante ; cautionnement accessoire
★ À maîtriser
Le cautionnement est un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution, tandis que le débiteur principal reste tiers au contrat.
Le cautionnement est accessoire à une obligation principale valable, ne peut excéder la dette du débiteur ni être conclu à des conditions plus onéreuses, et permet à la caution d’opposer les exceptions inhérentes à cette dette.
Dans le cautionnement simple, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion pour que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal ; dans le cautionnement solidaire, elle ne le peut pas.
Compléments
📌 Dans un cautionnement solidaire, la caution doit reconnaître dans une mention manuscrite qu’elle ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur ni la division des poursuites ; à défaut, elle conserve ces bénéfices.
★ À maîtriser
📌 Le cautionnement est en principe civil ; il devient notamment commercial lorsqu’il garantit une dette commerciale, constitue un aval ou est pratiqué à titre individuel par un établissement financier.
Compléments
📌 Le certificat de caution garantit le créancier contre l’insolvabilité de la caution, tandis que le sous-cautionnement garantit la caution contre ce que le débiteur lui doit au titre du cautionnement.
📌 La caution ne peut exercer son recours contre la sous-caution qu’après avoir payé le créancier et si son recours contre le débiteur principal est infructueux, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2001.
★ À maîtriser
📌 Le cautionnement doit être exprès et ne peut être tacite ou présumé, conformément à l’article 2294 du Code civil.
📌 Depuis la réforme de 2021, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci ; à défaut, il est déchu de son recours contre la caution à hauteur du préjudice subi.
Compléments
📌 La caution profane bénéficie d’une protection renforcée au titre du devoir de mise en garde, tandis que la caution avertie ne bénéficie de cette protection qu’en cas de déséquilibre informationnel établi.
📌 L’erreur de la caution peut porter sur l’existence ou l’efficacité d’autres sûretés ou sur la solvabilité actuelle du débiteur principal si celle-ci a été une condition de l’engagement, mais non sur sa solvabilité future.
★ À maîtriser
📌 Une personne incapable ne peut en principe se porter caution, mais celui qui savait que le débiteur personne physique était incapable de contracter reste tenu de son engagement, selon l’article 2293 du Code civil.
📌 Sous un régime de communauté, un époux ne peut engager par cautionnement que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre conjoint, qui n’engage alors pas ses biens propres, conformément à l’article 1415 du Code civil.
Compléments
📌 Le cautionnement conclu par un mandataire suppose un mandat spécial, et le mandat donné à autrui par une personne physique pour se porter caution doit respecter les formalités applicables au cautionnement.
📌 Dans une société anonyme, les cautions, avals et garanties doivent être autorisés préalablement par le conseil compétent, qui en limite le montant ; l’absence d’autorisation rend l’engagement inopposable à la société.
★ À maîtriser
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, il est réduit au montant auquel elle pouvait alors s’engager, conformément à l’article 2300 du Code civil.
Le cautionnement peut garantir une dette présente ou future, déterminée ou déterminable, à condition que l’obligation garantie soit valable ; il s’étend en principe aux intérêts et autres accessoires.
Pour un cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable, conformément à l’article 2315 du Code civil.
Compléments
📌 La simple prorogation du terme accordée au débiteur principal ne décharge pas la caution, conformément à l’article 2320 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La résiliation met fin à l’obligation de couverture des dettes futures, mais la caution reste tenue de régler les dettes nées avant la résiliation, sauf clause contraire, conformément à l’article 2316.
Compléments
📌 Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant son décès, conformément à l’article 2317.
📌 La caution du solde d’un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement, conformément à l’article 2319.
Résiliation : couverture arrêtée ; règlement maintenu pour les dettes antérieures
★ À maîtriser
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur, conformément à l’article 2298.
Le paiement total, libératoire et non contestable de la dette principale par le débiteur au créancier éteint le cautionnement ; le paiement par un tiers ne décharge pas la caution.
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires, tandis que la remise consentie à une caution solidaire ne libère les autres cautions qu’à concurrence de sa part et ne libère pas le débiteur principal.
La novation ne se présume pas et la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte, conformément à l’article 1330 ; la novation du débiteur principal libère la caution.
Depuis le revirement de la Cour de cassation du 20 avril 2022, la caution peut invoquer les exceptions appartenant au débiteur, y compris celles auparavant qualifiées de personnelles, sous réserve de l’exception prévue à l’article 2293, alinéa 2, concernant la caution d’une personne physique dont elle savait l’incapacité de contracter.
Compléments
📌 En cas de cession de dette, les sûretés subsistent si le débiteur originaire n’est pas libéré ; s’il l’est, les sûretés consenties par lui ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord, conformément à l’article 1328-1.
📌 La résolution produit sur le cautionnement le même effet que la nullité, tandis que la résiliation, dépourvue d’effet rétroactif, met fin à l’obligation de couverture mais non à l’obligation de règlement.
★ À maîtriser
Pour poursuivre la caution, le créancier doit disposer d’une créance exigible, constater la défaillance du débiteur principal, mettre la caution en demeure et obtenir un titre exécutoire permettant d’engager des poursuites judiciaires.
Le créancier professionnel doit informer annuellement la caution personne physique, avant le 31 mars, du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent ; à défaut, il perd la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle communication, conformément à l’article 2302.
Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois suivant l’exigibilité ; sinon, il perd la garantie des intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information, conformément à l’article 2303.
Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, tandis que le bénéfice de division oblige le créancier à répartir ses poursuites entre les cautions solvables.
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s’opérer en faveur de la caution par la faute du créancier, la caution est déchargée à concurrence du préjudice subi, conformément à l’article 2314.
Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières ; à défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi, conformément à l’article 2299.
Compléments
L’action du créancier ne peut priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l’article L. 731-2 du Code de la consommation, conformément à l’article 2307.
Dans le mois suivant la réception des informations prévues aux articles 2302 et 2303, la caution doit les communiquer à ses frais à la sous-caution personne physique, conformément à l’article 2304.
La caution doit invoquer le bénéfice de discussion dès les premières poursuites et indiquer des biens saisissables du débiteur, hors biens litigieux ou grevés d’une sûreté spéciale au profit d’un tiers ; si le créancier ne poursuit pas le débiteur, il répond de son insolvabilité à concurrence de la valeur des biens indiqués.
Le bénéfice de division doit être invoqué avant toute défense au fond et ne profite pas aux cautions solidaires ni à celles qui y ont renoncé ; les cautions judiciaires peuvent l’invoquer, mais pas le bénéfice de discussion.
★ À maîtriser
📌 La caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, les intérêts de plein droit à compter du paiement, les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites et, le cas échéant, la réparation d’un préjudice indépendant du retard, conformément à l’article 2308.
📌 Le recours subrogatoire permet à la caution ayant payé de bénéficier des sûretés et garanties du créancier, mais ne lui permet pas de récupérer davantage que ce qu’elle a versé.
Compléments
La caution qui a payé sans avertir le débiteur perd son recours si celui-ci a ensuite payé ou disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte ; elle peut toutefois agir en restitution contre le créancier, conformément à l’article 2311.
Lorsqu’il existe plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution dispose contre chacun des recours prévus aux articles 2308 et 2309, conformément à l’article 2310.
La caution qui a payé la dette peut exercer un recours personnel ou subrogatoire contre les cofidéjusseurs pour leurs parts respectives ; les cautions se répartissent la dette par parts viriles, sauf renonciation au recours.
Recours personnel chirographaire ; recours subrogatoire muni des sûretés du créancier
★ À maîtriser
La procédure de surendettement ne rend pas à elle seule la créance exigible, et les mesures favorables accordées au débiteur ne bénéficient pas automatiquement à la caution.
En procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance, faute de quoi celle-ci devient inopposable dans les conditions prévues par le Code de commerce ; la créance ou la sûreté non déclarée peut être inopposable à la caution pendant l’exécution du plan de redressement et au-delà si le plan le prévoit.
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle jusqu’au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, sans rendre les créances exigibles.
Les dispositions du plan de sauvegarde sont opposables aux personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle, mais pas aux personnes morales ; en cas de liquidation, le créancier peut toujours agir contre la caution.
Compléments
Les procédures protègent parfois le débiteur sans libérer la caution
| Critère | Simple | Solidaire |
|---|---|---|
| Discussion | La caution peut exiger la poursuite préalable du débiteur. | La caution ne peut pas l’exiger. |
| Division | La caution peut demander la répartition des poursuites entre cautions. | La caution renonce au bénéfice de division. |
| Paiement | La caution paie après échec des poursuites contre le débiteur. | La caution peut être poursuivie pour le tout. |
| Recours | Étendue | Garantie |
|---|---|---|
| Personnel | Sommes payées, intérêts, certains frais et préjudice | Chirographaire |
| Subrogatoire | Limité à ce que la caution a versé | Transmet les sûretés du créancier |
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1. Dans un contrat civil, en l’absence de disposition légale ou de clause qui l’établit, quel effet produit le silence sur la solidarité entre débiteurs ?
2. Après avoir payé au créancier plus que sa part, un codébiteur solidaire découvre qu’un autre codébiteur est insolvable ; comment la part impayée est-elle traitée dans les recours entre codébiteurs ?
Mémorisez les concepts clés de Le cautionnement et ses effets avec 10 flashcards interactives.
Quelles formes de solidarité prévoit l’article 1310, et quand la solidarité passive se présume-t-elle ?
La solidarité est légale ou conventionnelle, et elle se présume en matière commerciale entre débiteurs tenus commercialement.
Que peut réclamer le créancier à chaque codébiteur solidaire, selon la définition de la solidarité passive ?
La totalité de la dette, jusqu’à ce que le paiement d’un codébiteur libère les autres à due concurrence.
Que signifie l’indivisibilité d’une obligation entre débiteurs ?
Elle empêche de diviser l’obligation entre les débiteurs.
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