1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes juridiques en droit français ?
2. Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux ?
3. Quel principe européen impose que la responsabilité pour un produit défectueux soit engagée sans faute ?
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Responsabilité du fait des produits défectueux
Sans faute, trois conditions : dommage, défaut, causalité
Organisation judiciaire
Ordre judiciaire (privé), ordre administratif (public)
Responsabilité du fait des produits défectueux — nature?
Objectif : dommage, défaut, causalité.
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Vérification du droit — qui?
Cour de cassation, Conseil d’État.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit en santé et responsabilité. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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