1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes juridiques en droit français ?
2. Quelle norme impose la responsabilité sans faute pour les produits de santé selon la législation européenne?
3. Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Responsabilité du fait des produits défectueux — nature?
Objectif : dommage, défaut, causalité.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Sans faute, trois conditions : dommage, défaut, causalité
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Organisation judiciaire
Ordre judiciaire (privé), ordre administratif (public)
Vérification du droit — qui?
Cour de cassation, Conseil d’État.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit en santé et responsabilité. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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