QCM : Droit objectif et hiérarchie des normes (10 questions)

Explication

La loi au sens large englobe plusieurs règles de droit écrites, notamment les lois parlementaires, les règlements et les textes internationaux. La loi stricto sensu désigne en revanche la règle émanant du Parlement, ce qui rend la deuxième réponse trop étendue.

Explication

Une norme n’est valide que si elle respecte les conditions fixées par la norme supérieure, de sorte qu’une contradiction affecte sa validité. L’application pratique d’une règle ne suffit pas à la faire accéder à un rang supérieur.

Explication

La révision constitutionnelle suppose un vote identique des deux assemblées, puis une ratification par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles avec une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La procédure décrite dans la deuxième réponse correspond davantage à une logique d’adoption d’une loi ordinaire.

Explication

Une ordonnance est un acte pris par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des matières relevant du domaine de la loi. Contrairement à une loi, elle doit être ratifiée par une loi pour acquérir une valeur législative.

Explication

L’article 34 de la Constitution précise que la loi détermine le domaine d’intervention du législateur, tandis que le règlement intervient dans les domaines qui ne sont pas réservés au législateur. La réponse correcte reflète cette distinction, contrairement aux autres options qui mélangent ou limitent incorrectement ces domaines.

Explication

La Constitution de 1958 fixe la hiérarchie des normes en France et organise le contrôle de constitutionnalité. Elle sert de norme suprême dans l'ordre juridique français, contrairement aux autres options qui sous-estiment ou dénaturent son rôle.

Explication

Après un vote identique par chaque assemblée, la révision constitutionnelle doit être ratifiée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles. La publication officielle intervient ensuite pour rendre la révision applicable.

Explication

Le droit de l’Union européenne, lorsqu’il est applicable, a une primauté sur les dispositions internes des États membres, conformément au principe de primauté du droit européen. La hiérarchie en France place la Constitution au sommet, mais le droit européen peut prévaloir en cas de conflit, sous réserve de son applicabilité directe.

Explication

La primauté du droit de l’Union européenne découle principalement de sa ratification, de sa publication et de la condition de réciprocité, qui assurent son application directe et sa supériorité sur les lois nationales. La simple adoption d’un règlement ne suffit pas à établir cette primauté, et le contrôle de constitutionnalité ne s’applique pas directement aux normes européennes.

Explication

La hiérarchie des normes impose que chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure. La vérification consiste donc à s'assurer que la norme inférieure est conforme à la norme supérieure en vigueur.