QCM : Droit constitutionnel et constitution (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue le pouvoir constituant originaire d’un pouvoir juridiquement encadré ?

Il dépend d’une procédure prévue par un texte antérieur
Il est initial, autonome et inconditionné
Il exerce une compétence limitée par une autorité constituée
Il reçoit sa compétence d’une constitution déjà en vigueur

Il est initial, autonome et inconditionné

Explication

Le pouvoir constituant originaire est initial, autonome et inconditionné : il ne découle d’aucun texte et choisit librement la forme et le contenu de la constitution. Un pouvoir dépendant d’une procédure ou limité par une autorité constituée possède au contraire un cadre juridique préexistant.

2. Dans quelle situation les constitutions formelle et matérielle peuvent-elles être en discordance ?

Lorsqu’une loi ordinaire organise les pouvoirs après avoir été approuvée selon la procédure de révision constitutionnelle
Lorsqu’une règle constitutionnelle figure dans une loi ordinaire ou qu’une règle non constitutionnelle figure dans le texte constitutionnel
Lorsqu’une règle constitutionnelle est adoptée par une procédure spécifique puis reproduite dans un préambule
Lorsqu’un texte constitutionnel protège des droits qui sont également reconnus par une déclaration antérieure

Lorsqu’une règle constitutionnelle figure dans une loi ordinaire ou qu’une règle non constitutionnelle figure dans le texte constitutionnel

Explication

La discordance apparaît lorsque le contenu d’une règle et son emplacement juridique ne correspondent pas, par exemple avec une règle matériellement constitutionnelle dans une loi ordinaire. Le fait qu’un principe soit répété dans plusieurs textes ou qu’un droit soit reconnu par plusieurs instruments ne suffit pas à créer cette discordance.

3. Comment la Constitution française de 1958 traite-t-elle le mode d’élection des députés et des sénateurs ?

Elle en fixe les principes, tandis que la loi ordinaire et le code électoral en précisent les modalités
Elle confie leur détermination au préambule et aux déclarations de droits
Elle renvoie leur organisation à une révision constitutionnelle adoptée par le Parlement
Elle en détermine précisément les modalités dans les articles 24 et 34

Elle en fixe les principes, tandis que la loi ordinaire et le code électoral en précisent les modalités

Explication

Les articles 24 et 34 de la Constitution de 1958 ne précisent pas le mode d’élection des parlementaires ; cette détermination relève de la loi ordinaire et du code électoral. La Constitution fixe toutefois les principes du suffrage, ce qui distingue le cadre constitutionnel des modalités électorales.

4. Que permet le pouvoir constituant dérivé ?

Remplacer les juridictions chargées d’interpréter la constitution
Établir une nouvelle constitution sans règle juridique préexistante
Modifier la constitution en vigueur selon la procédure qu’elle prévoit
Adopter les lois ordinaires en dehors du cadre constitutionnel

Modifier la constitution en vigueur selon la procédure qu’elle prévoit

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de modifier une constitution existante en respectant la procédure prévue par celle-ci. L’établissement d’une constitution nouvelle sans cadre juridique préexistant relève du pouvoir constituant originaire.

5. Que comprend le corpus constitutionnel ?

Les usages politiques dépourvus de valeur juridique et les opinions doctrinales
Les règles organisant le pouvoir politique et les normes déduites de la constitution
Les règles régissant les contrats privés et les obligations entre particuliers
Les décisions administratives relatives à la gestion quotidienne des services publics

Les règles organisant le pouvoir politique et les normes déduites de la constitution

Explication

Le corpus constitutionnel rassemble les règles juridiques qui organisent et font fonctionner le pouvoir politique, ainsi que les normes déduites de la constitution. Les relations privées relèvent principalement d’autres branches du droit.

6. À quelle date le premier cours français de droit constitutionnel a-t-il été créé à la faculté de droit de Paris ?

Le 22 août 1834
Le 4 octobre 1958
Le 3 septembre 1791
Le 17 septembre 1787

Le 22 août 1834

Explication

Une ordonnance royale du 22 août 1834 a créé le premier cours français de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris. La date de 1791 correspond à la première Constitution française, tandis que 1787 renvoie à la Constitution fédérale américaine.

7. Un journaliste décrit la popularité d’un président et ses relations avec les électeurs, tandis qu’un juriste examine les règles encadrant ses compétences : quelle différence cette situation illustre-t-elle ?

Le juriste analyse les personnalités, alors que le journaliste examine les procédures juridictionnelles
Le juriste étudie les sondages, alors que le journaliste interprète la jurisprudence constitutionnelle
Le juriste mène une analyse juridique, alors que le journaliste propose un commentaire politique
Le juriste réalise une enquête sociologique, alors que le journaliste applique une règle constitutionnelle

Le juriste mène une analyse juridique, alors que le journaliste propose un commentaire politique

Explication

L’analyse juridique porte sur les règles du pouvoir et sur leur pratique juridictionnelle, contrairement au commentaire journalistique qui peut s’intéresser aux personnes et à l’actualité. Les autres réponses inversent ou confondent ces démarches.

8. Pourquoi le pouvoir constituant originaire est-il qualifié de politique ?

Parce qu’il est exercé par les juridictions chargées de contrôler les lois
Parce qu’il modifie les compétences des pouvoirs constitués existants
Parce qu’il intervient avant ou en dehors de l’ordre juridique qu’il crée
Parce qu’il applique une procédure fixée par la constitution en vigueur

Parce qu’il intervient avant ou en dehors de l’ordre juridique qu’il crée

Explication

Le pouvoir constituant originaire est politique parce qu’il intervient avant ou en dehors de l’ordre juridique qu’il établit et ne peut donc pas être fondé sur la constitution elle-même. La procédure constitutionnelle et la modification des pouvoirs existants relèvent plutôt du pouvoir constituant dérivé.

9. Que recouvre la notion de constitution matérielle ?

Les règles qui organisent les pouvoirs, encadrent leur exercice et protègent les droits
Les normes qui déterminent la hiérarchie entre les juridictions nationales
Les règles inscrites dans un acte soumis à une procédure de révision renforcée
Les dispositions placées en tête d’un texte constitutionnel pour l’introduire

Les règles qui organisent les pouvoirs, encadrent leur exercice et protègent les droits

Explication

La constitution matérielle désigne les règles portant sur l’organisation et l’exercice des pouvoirs ainsi que sur la garantie des droits et libertés, quel que soit leur texte d’accueil. Une procédure renforcée caractérise la constitution formelle, tandis qu’un texte introductif correspond au préambule.

10. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre le pouvoir constituant dérivé et les pouvoirs constitués ?

Il peut modifier leurs compétences, mais ils ne peuvent pas eux-mêmes réviser la constitution
Il délègue la révision aux pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel réunis
Il peut exercer leurs fonctions ordinaires, mais ils peuvent réviser la constitution à sa place
Il contrôle leurs décisions judiciaires, tandis qu’ils déterminent librement la procédure de révision

Il peut modifier leurs compétences, mais ils ne peuvent pas eux-mêmes réviser la constitution

Explication

Le pouvoir constituant dérivé peut modifier les compétences des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel. Ces pouvoirs constitués ne disposent pas eux-mêmes du pouvoir de réviser la constitution, car ils sont institués par elle et agissent dans ses limites.

11. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, quelle situation signifie qu’une société n’a pas de constitution ?

La reconnaissance d’une autorité politique chargée d’exercer des fonctions publiques
L’existence d’un pouvoir exécutif doté de compétences constitutionnelles précises
La présence d’une procédure permettant de modifier les règles constitutionnelles
L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs

L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution. L’existence d’institutions ou de procédures politiques ne suffit donc pas à satisfaire cette exigence.

12. Que désignaient les lois fondamentales du royaume sous la monarchie française ?

Des décisions judiciaires réglant les conflits entre les provinces et le pouvoir royal
Des lois écrites votées par une assemblée pour organiser les relations commerciales
Des règles coutumières encadrant notamment la succession de la couronne et la religion du roi
Des principes révolutionnaires imposant l’élection du monarque par les citoyens

Des règles coutumières encadrant notamment la succession de la couronne et la religion du roi

Explication

Les lois fondamentales du royaume étaient des règles coutumières, impersonnelles et permanentes, qui encadraient notamment la transmission héréditaire et masculine de la couronne ainsi que la religion catholique du roi. Elles ne résultaient pas d’un vote parlementaire moderne.

13. Comment la Constitution française du 4 octobre 1958 a-t-elle été élaborée et adoptée ?

Elle a été octroyée par le président de la République puis confirmée par le Parlement
Elle a été rédigée par le gouvernement de De Gaulle puis adoptée par référendum
Elle a été rédigée par une assemblée souveraine puis approuvée par les juges
Elle a été élaborée par le Sénat puis adoptée par une réunion gouvernementale

Elle a été rédigée par le gouvernement de De Gaulle puis adoptée par référendum

Explication

La Constitution de 1958 a été rédigée par le gouvernement du général de Gaulle, puis soumise à un référendum au cours duquel les électeurs ont décidé de son adoption. Elle n’a donc pas été octroyée par un monarque ni adoptée par une juridiction.

14. Qu’est-ce qui caractérise une constitution normative ?

Ses dispositions présentent les institutions sans imposer d’obligations juridiquement applicables
Ses dispositions produisent des effets de droit et créent des règles de fond ou de procédure
Ses dispositions réunissent des objectifs politiques dépourvus de conséquences pour les autorités
Ses dispositions exposent l’histoire nationale afin d’expliquer l’origine des institutions

Ses dispositions produisent des effets de droit et créent des règles de fond ou de procédure

Explication

Une constitution normative produit des effets de droit et constitue une source de règles substantielles et procédurales. Elle ne se réduit donc pas à une description historique ou institutionnelle sans portée obligatoire.

15. Quel énoncé décrit correctement la Constitution fédérale des États-Unis ?

Elle a été adoptée le 3 septembre 1791 pendant la Révolution française
Elle a été adoptée le 17 septembre 1787 après la révolution américaine
Elle a été adoptée en 1958 pour fonder la Cinquième République française
Elle a été adoptée le 22 août 1834 pour organiser la monarchie de Juillet

Elle a été adoptée le 17 septembre 1787 après la révolution américaine

Explication

La Constitution fédérale des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787 à la suite de la révolution américaine et demeure en vigueur. Les autres dates concernent des événements constitutionnels français distincts.

16. Pourquoi l’étude du droit constitutionnel dépasse-t-elle la lecture du texte de la constitution ?

Parce qu’elle mobilise aussi des notions comme l’État, la nation, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux
Parce qu’elle porte principalement sur les relations contractuelles entre personnes privées
Parce qu’elle remplace l’analyse des normes par l’étude des pratiques économiques et sociales
Parce qu’elle se limite à comparer les constitutions étrangères sans examiner les concepts politiques

Parce qu’elle mobilise aussi des notions comme l’État, la nation, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux

Explication

Le droit constitutionnel étudie le texte constitutionnel mais mobilise également des notions fondamentales telles que l’État, la nation, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux. Il ne se réduit donc ni au droit privé ni à une simple comparaison de textes étrangers.

17. Que vérifie le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il porte sur une loi votée par le Parlement ?

Il examine si la loi produit les résultats économiques attendus par le gouvernement
Il apprécie si la loi correspond à la meilleure politique publique envisageable
Il mesure si la loi bénéficie d’un soutien suffisant dans l’opinion publique
Il vérifie que la loi respecte les exigences de la constitution

Il vérifie que la loi respecte les exigences de la constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un acte juridique à la constitution. L’appréciation de l’opportunité d’une décision relève du contrôle politique, et non de cette vérification juridique.

18. Qu’est-ce qu’une constitution octroyée ?

Une constitution révisée par les pouvoirs constitués
Une constitution adoptée par les électeurs lors d’un référendum
Une constitution accordée unilatéralement par un monarque
Une constitution élaborée par une assemblée élue à cette fin

Une constitution accordée unilatéralement par un monarque

Explication

Une constitution octroyée est accordée unilatéralement par un monarque, qui conserve la souveraineté constituante et la concède à son peuple. Une constitution adoptée par référendum ou élaborée par une assemblée suit un mode différent de participation constituante.

19. Quelle différence oppose une assemblée constituante à une assemblée souveraine ?

La première contrôle les juges, tandis que la seconde dirige l’administration
La première vote les lois ordinaires, tandis que la seconde rédige la constitution
La première élabore la constitution, tandis que la seconde exerce aussi le pouvoir législatif
La première est nommée par le monarque, tandis que la seconde est élue par référendum

La première élabore la constitution, tandis que la seconde exerce aussi le pouvoir législatif

Explication

Une assemblée constituante est élue pour exercer la fonction d’élaborer une constitution, alors qu’une assemblée souveraine cumule cette fonction avec le pouvoir législatif ordinaire. La distinction repose donc sur l’étendue des fonctions exercées, non sur le mode de nomination ou le contrôle des juges.

20. Quel changement politique la Constitution française du 3 septembre 1791 a-t-elle opéré ?

Elle a transformé la monarchie absolue en monarchie constitutionnelle
Elle a restauré une monarchie absolue contrôlée par le clergé
Elle a établi un régime fédéral composé de provinces autonomes
Elle a instauré une république dirigée par un président élu

Elle a transformé la monarchie absolue en monarchie constitutionnelle

Explication

La Constitution du 3 septembre 1791 a remplacé la monarchie absolue par une monarchie constitutionnelle et a fait de Louis XVI le roi des Français, détenteur du pouvoir exécutif. Elle n’a donc pas instauré une république.

21. À quelle date la France a-t-elle adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, composée de 17 articles ?

Le 4 octobre 1958
Le 10 décembre 1948
Le 26 août 1789
Le 16 juillet 1971

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée en France le 26 août 1789 et comprend 17 articles centrés sur la liberté, l’égalité et la propriété. Le 10 décembre 1948 correspond à la Déclaration universelle, tandis que les autres dates renvoient à des événements constitutionnels français différents.

22. Que présente solennellement une déclaration des droits de l’homme ?

Les droits et libertés que les êtres humains tiennent de leur nature
Les procédures permettant de modifier les lois constitutionnelles
Les compétences respectives des collectivités et du gouvernement central
Les règles détaillées de fonctionnement des juridictions administratives

Les droits et libertés que les êtres humains tiennent de leur nature

Explication

Une déclaration des droits de l’homme énonce les droits et libertés considérés comme inhérents à la nature humaine et que l’État doit protéger. Elle ne constitue pas un règlement détaillé des institutions judiciaires, territoriales ou de révision constitutionnelle.

23. Quelle décision a reconnu au préambule de la Constitution la même valeur juridique qu’au texte constitutionnel ?

La décision du 21 octobre 1933 relative aux libertés publiques
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971
La révision constitutionnelle du 4 octobre 1958
La décision du 26 août 1789 relative à la Déclaration des droits

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu au préambule une valeur constitutionnelle. Avant cette décision, sa portée juridique faisait l’objet de discussions, contrairement à l’idée qu’elle aurait été fixée dès 1789.

24. Pourquoi le pouvoir constituant dérivé est-il qualifié de juridique ?

Parce qu’il choisit librement la forme de toute constitution nouvelle
Parce qu’il intervient avant la création de tout ordre juridique
Parce qu’il échappe aux règles établies par les autorités constituées
Parce qu’il procède de la constitution et s’exerce dans le cadre qu’elle fixe

Parce qu’il procède de la constitution et s’exerce dans le cadre qu’elle fixe

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est juridique parce qu’il tire sa compétence de la constitution en vigueur et respecte le cadre qu’elle détermine. Le pouvoir qui intervient avant ou en dehors d’un ordre juridique préexistant est, au contraire, le pouvoir constituant originaire.

25. Quelle relation distingue le droit constitutionnel de la science du droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel fournit les catégories d’analyse, tandis que la science constitutionnelle constitue les normes étudiées
Le droit constitutionnel rassemble les opinions des juristes, tandis que la science constitutionnelle contient les textes constitutionnels
Le droit constitutionnel est le corpus étudié, tandis que la science constitutionnelle fournit les catégories pour l’analyser
Le droit constitutionnel concerne les relations privées, tandis que la science constitutionnelle concerne les administrations

Le droit constitutionnel est le corpus étudié, tandis que la science constitutionnelle fournit les catégories pour l’analyser

Explication

Le droit constitutionnel constitue l’objet juridique étudié, alors que la science du droit constitutionnel construit les catégories et les concepts permettant de l’analyser. Ces catégories doctrinales sont des instruments d’analyse et ne figurent pas nécessairement dans les textes.

26. Quelle démarche caractérise le droit constitutionnel dans l’étude du pouvoir politique ?

Il commente l’actualité politique en s’intéressant aux dirigeants et aux événements
Il analyse les règles et la pratique juridictionnelle qui organisent le pouvoir
Il observe les comportements électoraux et les rapports sociaux entre groupes
Il étudie les stratégies de communication utilisées dans les discours publics

Il analyse les règles et la pratique juridictionnelle qui organisent le pouvoir

Explication

Le droit constitutionnel étudie juridiquement le pouvoir politique à travers les règles et leur application par les juridictions. La science politique, la sociologie et le journalisme adoptent des démarches différentes, centrées notamment sur les comportements, les groupes ou l’actualité.

27. Quelle raison peut expliquer qu’une règle matériellement constitutionnelle figure dans une loi ordinaire plutôt que dans la Constitution ?

La Constitution ne peut contenir aucune règle relative à l’organisation des élections nationales
La loi ordinaire est plus facile à modifier et permet de conserver un texte constitutionnel court
La Constitution est révisée selon une procédure plus simple que celle applicable aux lois ordinaires
La loi ordinaire bénéficie d’une valeur supérieure lorsque la règle concerne les pouvoirs publics

La loi ordinaire est plus facile à modifier et permet de conserver un texte constitutionnel court

Explication

La discordance peut s’expliquer par la volonté de faciliter les modifications, de maintenir une Constitution concise ou par un oubli du constituant. Les lois ordinaires n’ont pas une valeur supérieure à la Constitution, et leur procédure de modification est généralement plus souple.

28. Comment faut-il comprendre le bloc de constitutionnalité ?

Comme une construction doctrinale réunissant la Constitution, son préambule, les textes visés et les principes interprétés
Comme un ensemble de décisions administratives définissant les compétences des collectivités territoriales
Comme une expression inscrite explicitement dans toutes les constitutions françaises depuis 1791
Comme un recueil de lois ordinaires adoptées par le Parlement pour compléter la Constitution

Comme une construction doctrinale réunissant la Constitution, son préambule, les textes visés et les principes interprétés

Explication

Le bloc de constitutionnalité est une construction doctrinale qui regroupe la Constitution de 1958, son préambule, les textes auxquels celui-ci renvoie et les principes dégagés par l’interprétation. L’expression elle-même ne figure dans aucune constitution.

29. Comment une constitution reconnaît-elle le pouvoir politique ?

En supprimant les institutions chargées d’exercer le pouvoir au nom de la collectivité
En évaluant l’opportunité des décisions prises par les autorités publiques compétentes
En décrivant les opinions sociales qui influencent les dirigeants et les administrations
En déterminant sa nature, son étendue, son origine et les procédures fondant sa légitimité

En déterminant sa nature, son étendue, son origine et les procédures fondant sa légitimité

Explication

La reconnaissance constitutionnelle précise ce qu’est le pouvoir, son ampleur, son origine et les procédures qui le rendent légitime. Elle ne se confond pas avec la limitation du pouvoir, qui encadre son exercice.

30. Quelle conception correspond au constitutionnalisme moderne ?

La constitution décrit l’organisation du gouvernement sans imposer de contrainte juridique
La constitution encadre et limite juridiquement l’exercice du pouvoir politique
La constitution établit les préférences politiques des dirigeants au moyen de déclarations publiques
La constitution exprime principalement les rapports sociaux entre les groupes de la collectivité

La constitution encadre et limite juridiquement l’exercice du pouvoir politique

Explication

Le constitutionnalisme moderne considère que la constitution ne se borne pas à décrire les institutions : elle encadre et limite juridiquement le pouvoir. La politeia antique renvoie davantage à la description de l’organisation du gouvernement.

31. La constitution impose au président de la République de promulguer une loi et lui attribue la nomination du Premier ministre : que montrent ces exemples ?

Elle organise des pratiques sociales qui dépendent principalement des habitudes administratives
Elle formule des conseils politiques que les autorités peuvent adapter selon les circonstances
Elle énonce des principes symboliques dont l’application dépend d’une décision parlementaire
Elle contient des prescriptions de comportement obligatoires pour les agents de l’État

Elle contient des prescriptions de comportement obligatoires pour les agents de l’État

Explication

Ces exemples montrent que la constitution fixe des comportements et des compétences qui s’imposent aux agents de l’État. Il ne s’agit pas de simples conseils ni de principes dépourvus de portée obligatoire.

32. Quelles sont les deux opérations successives de l’exercice du pouvoir constituant originaire ?

La rédaction du texte, puis son adoption
L’élection des juges, puis le vote des lois
L’interprétation du texte, puis sa promulgation
La dissolution du Parlement, puis la formation du gouvernement

La rédaction du texte, puis son adoption

Explication

L’exercice du pouvoir constituant originaire comporte d’abord la rédaction du texte constitutionnel, puis son adoption, qui lui confère sa valeur constitutionnelle. L’interprétation et la promulgation ne correspondent pas aux deux opérations constitutives indiquées ici.

33. Quel critère permet de définir une constitution formelle ?

La procédure particulière d’adoption ou de révision de ses règles
La durée pendant laquelle les règles restent applicables dans l’État
Le contenu politique des règles relatives aux droits et aux pouvoirs
Le lieu où les règles sont publiées par les autorités publiques

La procédure particulière d’adoption ou de révision de ses règles

Explication

La constitution formelle regroupe les règles contenues dans un acte adopté et révisé selon une procédure constitutionnelle spécifique, comme celle prévue par l’article 89 en France. La référence au contenu des règles caractérise plutôt l’approche matérielle.

34. Quelle distinction permet de comprendre les deux sens de l’expression « droit constitutionnel » ?

Elle désigne une pratique politique et un ensemble de décisions rendues par les juridictions
Elle désigne une branche du droit privé et une théorie philosophique de la justice
Elle désigne une coutume nationale et une méthode de comparaison entre les constitutions
Elle désigne une discipline universitaire et un ensemble de normes organisant le pouvoir politique

Elle désigne une discipline universitaire et un ensemble de normes organisant le pouvoir politique

Explication

L’expression renvoie à la fois à une discipline enseignée dans les facultés de droit et au corpus des règles qui organisent le pouvoir politique de l’État. La discipline étudie ces règles, tandis que le corpus juridique les constitue.

35. Que désigne le pouvoir constituant originaire ?

Le pouvoir de contrôler les actes administratifs
Le pouvoir d’interpréter une constitution existante
Le pouvoir d’appliquer les lois constitutionnelles
Le pouvoir d’élaborer une constitution écrite

Le pouvoir d’élaborer une constitution écrite

Explication

Le pouvoir constituant originaire désigne la compétence qui permet d’élaborer une constitution écrite. Le pouvoir d’interpréter une constitution relève plutôt d’une fonction juridictionnelle ou doctrinale, et non de la création initiale du texte constitutionnel.

36. Quelle fonction caractérise principalement le préambule d’une constitution ?

Il fixe le calendrier électoral applicable aux assemblées parlementaires
Il détaille la procédure de révision applicable à chaque article constitutionnel
Il organise la répartition administrative des compétences territoriales
Il introduit la Constitution en rappelant des principes, une histoire ou des droits

Il introduit la Constitution en rappelant des principes, une histoire ou des droits

Explication

Le préambule est placé en tête de la Constitution et peut rappeler l’histoire de l’État, exprimer la souveraineté populaire ou proclamer des droits et libertés. La procédure de révision relève plutôt des dispositions constitutionnelles spécifiques, tandis que les autres réponses concernent des matières distinctes.

37. Dans une hiérarchie des normes, pourquoi une loi contraire à la constitution peut-elle être invalidée ?

Parce que la constitution est la norme suprême dont les autres règles doivent respecter les exigences
Parce que les juridictions peuvent remplacer les choix du Parlement par leurs préférences politiques
Parce que la constitution fixe des recommandations générales dépourvues d’effets juridiques directs
Parce que la loi exprime une décision politique moins importante que toute décision administrative

Parce que la constitution est la norme suprême dont les autres règles doivent respecter les exigences

Explication

La constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes et les autres règles doivent lui être conformes pour être valides. Le contrôle ne repose pas sur une préférence politique du juge, mais sur la supériorité juridique de la constitution.

Révisez avec les flashcards

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Quels sont les deux sens du droit constitutionnel ?

Une discipline académique et un ensemble de normes juridiques.

Qu'est-ce que le corpus constitutionnel ?

L'ensemble des règles juridiques organisant le pouvoir politique et les normes déduites de la constitution.

Quelle constitution la France adopte-t-elle le 3 septembre 1791 ?

La première constitution française.

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