QCM : Principes constitutionnels de 1789-1791 (25 questions)

Explication

Le droit à la sûreté protège les individus contre les mesures pénales dépourvues de fondement légal, notamment les arrestations, détentions et condamnations arbitraires. Il ne supprime pas les sanctions prévues par la loi lorsqu’une infraction est établie.

Explication

La protection pénale repose sur une loi préalable, l’interdiction d’appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère et le maintien de la présomption d’innocence. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation politique plutôt que ces garanties pénales.

Explication

La non-rétroactivité interdit de punir une personne sur le fondement d’une loi dont elle ne pouvait pas connaître le contenu au moment des faits. La publicité de la procédure concerne la manière dont le procès se déroule, et non la date d’application de la loi.

Explication

La présomption d’innocence impose de traiter la personne poursuivie comme innocente tant qu’une juridiction ne l’a pas déclarée coupable. Elle ne dispense pas de la procédure judiciaire et ne transforme pas l’accusation en preuve.

Explication

L’égalité devant la loi signifie que la règle juridique commune s’impose à tous, ce qui rompt avec les privilèges de l’Ancien Régime. L’action de la force publique relève d’une autre notion, celle de l’égalité devant la protection.

Explication

La propriété est dite naturelle parce que les biens sont considérés comme liés à la personne et comme sa continuité, ce qui impose à l’État de respecter ce droit. Cette protection n’exclut pas les exceptions encadrées, notamment l’expropriation.

Explication

L’expropriation constitue une exception au droit de propriété et exige à la fois une nécessité publique et une indemnité équitable. L’utilité administrative ou la rentabilité d’un bien ne suffit pas à satisfaire ces deux conditions.

Explication

Dans la souveraineté nationale, la titulaire du pouvoir est la nation, conçue comme un être juridique abstrait distinct des individus. L’ensemble concret des citoyens correspond plutôt à la conception de la souveraineté populaire.

Explication

La nation étant une entité abstraite, elle ne peut exprimer directement sa volonté et le fait par des représentants investis d’un mandat représentatif. Ce mandat distingue les élus d’agents tenus de suivre des instructions précises de leurs électeurs.

Explication

Rousseau attribue la souveraineté au peuple assemblé en corps politique, c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens. La nation abstraite et la représentation libre renvoient plutôt à la théorie de la souveraineté nationale défendue par Sieyès.

Explication

Rousseau refuse le système représentatif et veut que les députés expriment la volonté précise de leurs électeurs, tandis que Sieyès défend des représentants libres agissant au nom de la nation. Cette opposition porte sur le mandat des élus et non sur une différence de droit de propriété.

Explication

La volonté générale désigne l’intérêt de la collectivité, que la loi doit exprimer. L’addition des intérêts individuels correspond plutôt à la volonté de tous, qui ne se confond pas avec l’intérêt général.

Explication

La minorité doit s’incliner lorsque la décision exprime la priorité donnée à l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Cette règle ne signifie pas que les intérêts minoritaires disparaissent ni qu’un accord unanime soit requis.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre des organes distincts afin d’empêcher la concentration du pouvoir. Elle se distingue ainsi de la confusion des pouvoirs, qui réunit leur exercice dans une même autorité.

Explication

Montesquieu attribue à la fonction législative l’élaboration des lois, tandis que la fonction exécutive les met en œuvre et que la fonction judiciaire juge. La fonction administrative ne constitue pas ici l’une des trois fonctions distinguées.

Explication

Les contrepoids permettent à chaque pouvoir de contenir l’action des autres, selon l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir. La simple distinction des fonctions relève de la séparation, mais ne suffit pas à décrire le mécanisme de contrôle mutuel.

Explication

Les Monarchiens souhaitent une monarchie modérée avec un veto absolu du roi, alors que les Patriotes défendent une autorité royale subordonnée et un veto suspensif. Le veto absolu bloque définitivement l’application d’un texte, tandis que le veto suspensif ne fait que la retarder.

Explication

Le veto absolu empêche définitivement l’application d’un texte, alors que le veto suspensif ne fait que reporter cette application. La distinction porte donc sur la durée et la portée de l’opposition royale, non sur une intervention du pouvoir judiciaire.

Explication

Le 10 septembre 1789, les constituants votent en faveur d’une chambre législative unique, ce qui correspond au monocaméralisme. Le bicaméralisme aurait supposé la création de deux chambres, et non d’une seule.

Explication

Le veto suspensif permet au roi de retarder l’entrée en vigueur d’un texte, mais ce veto est levé après deux législatures suivant celle de la proposition. Il ne donne donc ni un pouvoir d’annulation définitive ni un pouvoir de modification du texte.

Explication

Les lois constitutionnelles relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée et échappent donc au veto suspensif. Les autres catégories citées ne correspondent pas à l’exception définie ici.

Explication

Le texte définitif de la Constitution est voté le 3 septembre 1791, au terme de deux années de débat. Le 14 septembre correspond au serment de Louis XVI, tandis que les 20 et 21 juin sont liés à la fuite et à l’arrestation à Varennes.

Explication

La famille royale tente de fuir Paris le 20 juin 1791, avant d’être reconnue et arrêtée à Varennes le 21 juin. La confusion entre ces deux dates inverse l’ordre réel des événements.

Explication

La Constitution de 1791 affirme la souveraineté nationale et transforme le roi en représentant de la nation, désigné par hérédité. Il n’est donc plus lui-même le souverain absolu, et la Constitution ne prévoit pas une seconde chambre pour partager cette souveraineté.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le vote aux citoyens capables de justifier une condition financière fondée sur l’impôt et la propriété. Il ne s’agit donc ni d’un suffrage universel ni d’un droit réservé aux seuls députés.