QCM : Introduction au droit privé (36 questions)

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques posées par l’autorité légitime, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux sujets de droit. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions en attribuant les prérogatives au droit objectif.

Explication

La personne physique acquiert la personnalité juridique si elle est née, a survécu à l’accouchement et est viable. La conception ou l’inscription administrative ne suffit pas, car la personnalité juridique repose sur ces conditions de naissance et de viabilité.

Explication

L’introduction présente les notions fondamentales du domaine et constitue un rite de passage vers un monde juridique nouveau. Elle ne remplace pas les matières spécialisées et n’est pas conçue comme une simple synthèse finale des sanctions.

Explication

La règle de droit est une norme générale, abstraite et obligatoire destinée à organiser la vie sociale. Une opinion ou une habitude peut influencer les comportements, mais ne possède pas par elle-même le caractère d’une norme juridique.

Explication

L’article 6 affirme que la loi doit être la même pour tous et ne peut distinguer les personnes selon leurs particularismes individuels. Une différenciation fondée sur la situation sociale ou sur des caractéristiques personnelles contredirait cette exigence d’égalité devant la loi.

Explication

Une règle est permanente à partir de son entrée en vigueur, mais elle peut cesser de s’appliquer par abrogation expresse, abrogation tacite ou arrivée du terme prévu. Son inutilité alléguée ou le refus individuel de l’appliquer ne suffit pas à mettre fin à sa vigueur.

Explication

L’interdiction condamne un comportement, l’injonction impose un comportement et l’autorisation laisse la possibilité d’agir sans créer d’obligation. La confusion principale consiste à prendre l’autorisation pour une injonction alors qu’elle laisse précisément le choix d’agir ou non.

Explication

La règle supplétive laisse aux parties la possibilité de choisir et s’applique comme solution par défaut en cas de silence. À l’inverse, la règle impérative exclut toute dérogation par la volonté des parties.

Explication

La contrainte étatique intervient généralement en trois temps : repérer les comportements répréhensibles, traiter les violations, puis suivre l’exécution des sanctions. Le suivi de l’exécution vient donc après le traitement de la violation, et non avant la recherche des comportements concernés.

Explication

La loi de séparation des Églises et de l’État a été adoptée le 9 décembre 1905, établissant une distinction entre l’édiction du droit et les questions religieuses. Le 4 octobre 1958 correspond à l’adoption de la Constitution de la Ve République.

Explication

La morale repose sur la conscience, la nature ou la croyance et vise un idéal subjectif, tandis que le droit positif désigne les règles juridiquement en vigueur. Confondre le droit positif avec une conviction personnelle revient à négliger son caractère institutionnel et objectif.

Explication

La sanction juridique est organisée et mise en œuvre par l’État, comme une amende ou une indemnisation. Les remords, la désapprobation intérieure et la crainte d’une sanction divine relèvent de la sanction morale.

Explication

La summa divisio est la classification binaire fondamentale entre droit public et droit privé. Elle ne se limite pas à répartir les juridictions ni à distinguer des branches particulières du droit public.

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, a reconnu la compétence du juge administratif dans cette situation liée à un service public. L’arrêt Nicolo concerne le contrôle de conventionnalité et ne correspond pas à cette décision.

Explication

Une personne publique peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un opérateur ordinaire, même si elle conserve sa qualité publique. La présence d’une personne publique ne suffit donc pas à déterminer le régime juridique applicable.

Explication

La pyramide de Kelsen représente une hiérarchie dans laquelle la norme inférieure est valide lorsqu’elle respecte la norme supérieure. La publication ou l’ancienneté d’une norme ne suffit pas à expliquer cette relation hiérarchique.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 correspond à l’adoption de la Constitution de la IVe République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et plusieurs textes et principes auxquels son Préambule renvoie, notamment la DDHC, les PFRLR et la Charte de l’environnement. Il dépasse donc le seul texte formel de 1958, sans inclure automatiquement tous les traités ou règlements.

Explication

Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, alors que la QPC est soulevée par un justiciable à propos d’une loi déjà en vigueur. La QPC ne constitue donc pas un contrôle préalable à la promulgation.

Explication

Un traité repose sur l’accord de volontés de deux ou plusieurs parties signataires et crée des obligations juridiques entre elles. Une simple déclaration politique peut exprimer un engagement, mais elle ne correspond pas nécessairement à cette définition juridique.

Explication

Le monisme permet l’intégration directe des traités approuvés ou ratifiés dans l’ordre juridique interne. L’exigence d’une réception par une intervention interne caractérise plutôt le régime dualiste.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme appartient au droit du Conseil de l’Europe et peut être invoquée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les règlements, directives et traités fondateurs mentionnés relèvent du cadre de l’Union européenne.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit originaire, tandis que les règlements et les directives relèvent notamment du droit dérivé. Les directives fixent des objectifs à atteindre, alors que les règlements sont directement contraignants.

Explication

La loi au sens formel est un texte adopté par le pouvoir législatif dans les matières réservées par l’article 34 de la Constitution. Les actes du Gouvernement et des autorités locales relèvent de la catégorie réglementaire ou administrative.

Explication

La procédure ordinaire comprend le dépôt, la navette entre les assemblées, le vote, puis la promulgation par le président de la République. Le vote ne suffit pas à lui seul à rendre la loi applicable, car la promulgation et la publication interviennent ensuite.

Explication

Une ordonnance suppose une habilitation législative, une adoption dans le délai imparti et une ratification par le Parlement. Une procédure parlementaire ordinaire ne correspond donc pas au mécanisme spécifique des ordonnances.

Explication

La coutume est une norme de droit objectif issue d’une tradition populaire et d’une pratique constante reconnue comme juridiquement obligatoire. Elle se distingue ainsi de la loi, qui est édictée par une autorité étatique.

Explication

L’élément matériel de la coutume repose notamment sur une pratique ancienne, constante, ininterrompue, actuelle et générale. Une conduite individuelle ou occasionnelle ne présente pas la généralité et la continuité nécessaires.

Explication

L’opinio necessitatis désigne la conviction des personnes qu’elles se conforment à une obligation juridique lorsqu’elles suivent une pratique. La répétition d’un comportement, sans cette conviction normative, ne suffit pas à établir cet élément.

Explication

La coutume secundum legem accompagne la loi, la coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse et la coutume contra legem lui est opposée. Les autres associations inversent la fonction juridique de ces trois catégories.

Explication

La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice, une décision particulière ou l’action de trancher un litige. Les analyses des universitaires et des professionnels relèvent de la doctrine, tandis que les deux autres réponses renvoient à des notions différentes.

Explication

Une décision d’espèce s’applique au cas particulier soumis au juge, alors qu’une décision de principe formule une règle d’interprétation générale bénéficiant d’une autorité morale supérieure. Cette dernière ne constitue toutefois pas un arrêt de règlement, car elle n’édicte pas une règle générale obligatoire pour tous.

Explication

Le juge doit trancher le litige soumis par les parties, respecter le contradictoire, ne pas se substituer aux parties dans la recherche des preuves et appliquer strictement le droit. Le relevé d’office d’un moyen n’est possible que lorsqu’un texte l’autorise, ce qui écarte l’une des propositions concurrentes.

Explication

La doctrine regroupe les analyses et les réflexions consacrées au droit par les universitaires et les professionnels du droit. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence, tandis que les deux autres réponses décrivent des prérogatives ou une décision de principe.

Explication

Le droit subjectif concerne les prérogatives attachées à la personnalité, tandis que la preuve des obligations sert à faire valoir ces droits devant la justice. Confondre les prérogatives avec leur démonstration en justice inverse la fonction respective des deux notions.

Explication

La preuve des obligations permet de faire valoir en justice les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives attachées à la personnalité. Le droit subjectif correspond à la prérogative elle-même, tandis que la décision de principe et la doctrine remplissent d’autres fonctions.