Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Contrainte et sanctions juridiques
4. Droit, religion et morale
5. Droit public et droit privé
6. Hiérarchie et constitution
7. Droit international et européen
8. Loi et règlement
9. Coutume et sources contestées
10. Jurisprudence et doctrine
11. Droits subjectifs et preuve

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a reconnu la compétence du juge administratif pour un dommage causé par une manufacture chargée d’un service public.
2. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l’État a déconnecté l’édiction de la règle de droit des questions religieuses.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été adoptée.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction : Présente les notions fondamentales d’un domaine d’étude et constitue un rite de passage permettant d’apprendre à évoluer dans un monde juridique nouveau.
• Personne physique : Être humain qui acquiert la personnalité juridique s’il est né, a survécu à l’accouchement et est viable.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques posées par l’autorité légitime à l’échelle de la nation, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives attachées aux sujets de droit.

Compléments

• Motulsky aurait présenté l’introduction au droit comme une matière par laquelle il faudrait terminer les études de droit.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle → contrat social → protection par le droit

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale, abstraite et obligatoire destinée à organiser la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi doit être la même pour tous et ne peut distinguer les personnes selon leurs particularismes individuels.

📌 Une règle de droit est permanente à partir de son entrée en vigueur, mais elle peut cesser de s’appliquer par abrogation expresse, abrogation tacite ou arrivée du terme prévu.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil subordonne la responsabilité à un fait volontaire, un dommage subi par autrui et un lien de causalité entre le fait et le dommage.

💡 Astuce mémo

Générale et abstraite, mais non immuable

📖 3. Contrainte et sanctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Une interdiction réprouve un comportement, une injonction impose un comportement et une autorisation permet un comportement sans l’imposer.

📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive laisse un choix et fournit une solution par défaut en cas de silence.

• 🔄 La contrainte étatique suit trois étapes :
  1. rechercher les comportements répréhensibles
  2. traiter les violations
  3. suivre l’exécution des sanctions

Compléments

📌 L’article 1393 du Code civil permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial et prévoit, à défaut de choix, l’application du régime de la communauté réduite aux acquêts.

💡 Astuce mémo

Rechercher → juger → exécuter

📖 4. Droit, religion et morale

📝 Points essentiels

📌 La morale repose sur la conscience, la nature ou la croyance et tend vers un idéal subjectif, tandis que le droit positif rassemble les règles en vigueur à un moment donné et poursuit une finalité plus objective.

📌 La sanction morale consiste notamment en remords ou en sanction divine, tandis que la sanction juridique est organisée et mise en œuvre par l’État.

💡 Astuce mémo

Morale subjective, droit objectif et sanctionné

📖 5. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Classification binaire fondamentale qui distingue le droit public du droit privé et tend à faire entrer chaque situation dans l’une de ces deux catégories.

📝 Points essentiels

📌 Une personne publique relève du droit administratif lorsqu’elle agit dans le cadre d’une mission de service public, mais elle peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un opérateur ordinaire.

💡 Astuce mémo

Mission de service public → droit administratif ; activité ordinaire → droit privé

📖 6. Hiérarchie et constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen - Représentation d’une hiérarchie dans laquelle chaque norme inférieure tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité intervient après l’entrée en vigueur de la loi à l’initiative d’un justiciable.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → contrôle constitutionnel

📖 7. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord de volontés créant des obligations entre deux ou plusieurs parties signataires.

📝 Points essentiels

📌 Dans le régime moniste français, les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent directement à l’ordre juridique interne, contrairement aux régimes dualistes qui exigent une réception interne.

• Le droit du Conseil de l’Europe comprend notamment la Convention européenne des droits de l’homme, directement invocable devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements directement contraignants et les directives fixant des objectifs à atteindre.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits fondamentaux ; Union européenne : intégration

📖 8. Loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Textes édictés par l’autorité législative dans les matières réservées par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration ordinaire d’une loi comprend :

  1. le dépôt du texte
  2. la navette parlementaire
  3. le vote
  4. la promulgation

• 🔄 Une ordonnance suppose : une loi d’habilitation, la prise de l’ordonnance dans le délai imparti, une loi de ratification

Compléments

📌 Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par une autorité exécutive inférieure comme un ministre, un préfet ou un maire.

💡 Astuce mémo

Déposer → navette → promulguer

📖 9. Coutume et sources contestées

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Association Henri Capitant - Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui confère à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
• Opinio necessitatis : Croyance des personnes qui accomplissent une pratique qu’elles obéissent à une règle juridiquement obligatoire.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel de la coutume exige une pratique :

  • ancienne
  • constante et ininterrompue
  • actuelle
  • générale

• Les effets de la coutume sont :

  • secundum legem
  • praeter legem
  • contra legem

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → croyance obligatoire → effet juridique

📖 10. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice, une décision particulière ou l’action de trancher les litiges entre sujets de droit.
• Doctrine : Regroupe les analyses et réflexions produites sur le droit par les universitaires et les professionnels du droit.

★ À maîtriser

📌 Une décision d’espèce s’applique au cas particulier jugé, tandis qu’une décision de principe formule une règle d’interprétation générale dotée d’une autorité morale supérieure.

• Le juge doit notamment : trancher le litige soumis par les parties, respecter le contradictoire, ne pas remplacer les parties dans la recherche des preuves, appliquer strictement le droit

Compléments

• Dans l’arrêt Perruche, la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant handicapé pouvait constituer un préjudice indemnisable, ce qui a provoqué l’intervention du législateur par la loi Kouchner de 2002.

• Les fonctions de la doctrine sont :

  • didactique
  • pédagogique
  • informative
  • systémique
  • empirique
  • d’engagement

💡 Astuce mémo

Le juge tranche les litiges ; la doctrine analyse et influence

📖 11. Droits subjectifs et preuve

📝 Points essentiels

• Le cours annonce l’étude du droit subjectif comme celle des prérogatives attachées à la personnalité, puis l’étude de la preuve des obligations pour faire valoir ces droits en justice.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif