Fiche de révision : Droit constitutionnel et constitution

📋 Plan du Cours

1. Les deux sens du droit constitutionnel
2. Origines historiques du droit constitutionnel
3. L’objet et la science constitutionnelle
4. Un droit juridique du politique
5. Les fonctions de la constitution
6. La constitution comme norme suprême
7. La composition de la constitution
8. Les approches formelle et matérielle
9. Discordance entre constitutions matérielle et formelle
10. Le pouvoir constituant originaire
11. Les modes d’élaboration constitutionnelle
12. La révision de la constitution

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La France adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, composée de 17 articles et centrée sur la liberté, l’égalité et la propriété.
2. 3 septembre 1791La France adopte sa première constitution, transformant la monarchie absolue en monarchie constitutionnelle et faisant de Louis XVI le roi des Français, détenteur du seul pouvoir exécutif.
3. 22 août 1834Une ordonnance royale crée à la faculté de droit de Paris le premier cours français de droit constitutionnel. - François Guizot, 1834
4. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît au préambule la même valeur juridique que la Constitution.

📖 1. Les deux sens du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Corpus constitutionnel : Ensemble des règles juridiques qui organisent et font fonctionner le pouvoir politique dans l’État, ainsi que les normes déduites de la constitution.
• Droit public : Droit de l’État et de la puissance publique, dont le droit constitutionnel constitue une branche.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel désigne soit une discipline académique enseignée et étudiée dans les facultés de droit, soit un ensemble de normes juridiques organisant le pouvoir politique étatique.

💡 Astuce mémo

Discipline académique ≠ corpus de normes

📖 2. Origines historiques du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois fondamentales du royaume : Règles coutumières impersonnelles et permanentes qui encadraient notamment la transmission héréditaire et masculine de la couronne ainsi que la religion catholique du roi.

★ À maîtriser

• La constitution fédérale des États-Unis est adoptée le 17 septembre 1787 à la suite de la révolution américaine et est toujours en vigueur selon le cours.

Compléments

📌 Le premier cours français de droit constitutionnel n’était pas neutre, car il devait présenter et célébrer le régime de la monarchie de Juillet ainsi que la bourgeoisie sur laquelle il reposait.

💡 Astuce mémo

Constitution de 1791 → cours de 1834

📖 3. L’objet et la science constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Construction doctrinale qui désigne l’ensemble des normes et principes constitutionnels comprenant la Constitution de 1958, son préambule, les textes auxquels il renvoie et les principes dégagés par l’interprétation.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel ne se limite pas à l’étude du texte de la constitution, car il mobilise aussi des notions comme l’État, la nation, la souveraineté, la démocratie et les droits fondamentaux.

📌 Le droit constitutionnel est le corpus juridique étudié, tandis que la science du droit constitutionnel désigne les catégories et concepts construits par les juristes pour l’analyser.

Compléments

• Hans Kelsen a fourni la théorie de la hiérarchie des normes et du pouvoir constituant originaire est attribué dans le cours à Michel Debré pour la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel = objet ; science = catégories d’analyse

📖 4. Un droit juridique du politique

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel analyse juridiquement le pouvoir politique, tandis que la science politique, la sociologie, le journalisme et les discours politiques l’étudient selon d’autres démarches.

💡 Astuce mémo

Analyse juridique ≠ commentaire journalistique ou politique

📖 5. Les fonctions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Conception moderne selon laquelle la constitution ne décrit pas seulement les institutions, mais encadre et limite juridiquement le pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Une constitution reconnaît le pouvoir politique en déterminant sa nature, son étendue, son origine et les procédures qui fondent sa légitimité.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• Le libéralisme politique place l’individu avant la société et justifie la limitation du pouvoir afin de protéger les droits naturels et les libertés des êtres humains.

📌 L’article 8, alinéa 1, de la Constitution prévoit que le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Pouvoir reconnu et limité → gouvernement constitutionnel

📖 6. La constitution comme norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen - Organisation des règles de droit selon leur importance autour de la constitution, norme suprême dont découlent les autres règles et à laquelle elles doivent être conformes.
• Contrôle de constitutionnalité : Hans Kelsen - Vérification qu’un acte juridique, notamment une loi votée par le Parlement, respecte la constitution.
• Constitution normative : Constitution dont les dispositions produisent des effets de droit et constituent une source de règles de fond et de procédure.

★ À maîtriser

📌 La constitution contient des prescriptions de comportement qui s’imposent aux agents de l’État, comme l’obligation faite au président de la République de promulguer la loi ou la compétence de nommer le Premier ministre.

📌 Le droit constitutionnel est en principe le droit suprême et fondamental de l’ordre juridique national, même si le droit de l’Union européenne est considéré comme supérieur par la Cour de justice de l’Union européenne.

Compléments

• Hans Kelsen conçoit la garantie de la constitution comme la création d’une juridiction chargée de protéger la constitution et de contrôler les actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → contrôle de constitutionnalité

📖 7. La composition de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule : Texte placé en tête d’une constitution, généralement introductif, qui peut rappeler l’histoire de l’État, exprimer la souveraineté du peuple ou proclamer des droits et libertés.
• Déclaration des droits de l’homme : Texte qui expose solennellement les droits et libertés que les êtres humains tiennent de la nature et qu’un État doit protéger.

📖 8. Les approches formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Ensemble des règles contenues dans un acte adopté et révisé selon une procédure constitutionnelle spécifique, notamment la loi constitutionnelle de révision prévue par l’article 89 en France.
• Constitution matérielle : Règles juridiques qui organisent les pouvoirs de l’État, encadrent leur exercice et garantissent les droits et libertés, quel que soit le texte qui les contient.

★ À maîtriser

📌 La constitution formelle et la constitution matérielle peuvent être en discordance lorsqu’une règle de contenu constitutionnel figure dans une loi ordinaire ou lorsqu’une règle sans contenu constitutionnel figure dans le texte constitutionnel.

Compléments

• Le dix-huitième amendement de la Constitution fédérale des États-Unis a interdit la fabrication, la vente et le transport des boissons alcoolisées avant d’être abrogé par le vingt et unième amendement en 1933.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 ne précise pas le régime électoral des députés et des sénateurs, alors que ce régime relève matériellement de l’organisation des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Forme de l’acte ≠ contenu constitutionnel

📖 9. Discordance entre constitutions matérielle et formelle

★ À maîtriser

📌 La constitution formelle peut contenir des éléments de constitution matérielle, tandis que certaines règles matériellement constitutionnelles peuvent figurer dans des lois ordinaires ou des actes réglementaires sans avoir de statut constitutionnel.

• Dans la Constitution française de 1958, les articles 24 et 34 ne déterminent pas précisément le mode d’élection des députés et des sénateurs, cette détermination étant renvoyée à la loi ordinaire et au code électoral.

Compléments

• La discordance peut s’expliquer par : la facilité de modifier une loi ordinaire, la volonté de conserver une constitution courte, des oublis du constituant

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : le contenant ; constitution matérielle : le contenu

📖 10. Le pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’élaborer une constitution écrite.

★ À maîtriser

• L’exercice du pouvoir constituant originaire comprend deux opérations successives : la rédaction du texte constitutionnel, puis son adoption.

📌 Le pouvoir constituant originaire est de nature politique, car il intervient avant ou en dehors de l’ordre juridique qu’il crée et ne peut donc être fondé sur la constitution elle-même. - George Burdot

• Le pouvoir constituant originaire est (Burdot) :
  • initial
  • autonome
  • inconditionné

Compléments

• Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se constituent en Assemblée nationale, puis le serment du Jeu de paume du 20 juin 1789 les engage à ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.

💡 Astuce mémo

Rédaction → adoption → nouvel ordre constitutionnel

📖 11. Les modes d’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution octroyée : Constitution accordée unilatéralement par un monarque, qui conserve la souveraineté constituante et la concède à son peuple.

★ À maîtriser

📌 Une assemblée constituante est élue pour exercer la seule fonction d’élaborer une constitution, tandis qu’une assemblée souveraine exerce à la fois le pouvoir constituant et le pouvoir législatif ordinaire.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 a été rédigée par le gouvernement du général de Gaulle puis soumise à référendum, les électeurs décidant de son adoption.

Compléments

• La Charte constitutionnelle française du 4 juin 1814 a été octroyée par Louis XVIII comme une concession à ses sujets.

💡 Astuce mémo

Octroi monarchique ≠ élaboration démocratique

📖 12. La révision de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier la constitution en vigueur selon la procédure prévue par cette constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir juridique parce qu’il procède de la constitution et s’exerce dans le cadre qu’elle fixe, contrairement au pouvoir constituant originaire, qui est politique.

📌 Le pouvoir constituant dérivé peut modifier les compétences des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel, alors que ces pouvoirs constitués ne disposent pas eux-mêmes du pouvoir de réviser la constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire politique ≠ pouvoir de révision juridique

📊 Tableaux de synthèse

Deux sens du droit constitutionnel

Constitution formelle et matérielle