Fiche de révision : États composés et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Crise catalane et État régionalisé
2. Régionalisation différenciée en France
3. Définition de l’État fédéral
4. Principes du fédéralisme
5. Garantie et équilibre fédéral
6. Évolutions des États fédéraux
7. Confédérations d’États souverains
8. Originalité de l’Union européenne
9. Notion et fonctions de la Constitution
10. Constitution écrite et coutumière
11. Fonctions matérielles de la Constitution
12. Portée juridique des règles constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 1787La confédération américaine se transforme en fédération selon la devise « e pluribus unum ».
2. 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige une garantie des droits et une séparation des pouvoirs.
3. 1819L’arrêt McCulloch v. Maryland consacre la théorie des pouvoirs implicites.
4. 1929La crise boursière et le New Deal renforcent l’intervention fédérale aux États-Unis dans l’économie.
5. 2005Le Parlement catalan adopte un nouveau statut d’autonomie entré en vigueur en 2006.
6. 2010Le Tribunal constitutionnel espagnol annule ou réinterprète plusieurs dispositions du statut catalan.
7. 2022L’arrêt Dobbs retire au niveau fédéral la compétence en matière d’interruption volontaire de grossesse.

📖 1. Crise catalane et État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire régionalisé : Reste juridiquement unitaire mais accorde à certaines régions une autonomie législative, fiscale et politique importante.

★ À maîtriser

• La crise catalane suit une séquence marquée par la victoire indépendantiste en 2012, le référendum de 2013, la déclaration unilatérale d’indépendance de 2017 et un second référendum en octobre 2017.

📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet la mise sous tutelle temporaire d’une communauté autonome, avec suspension de ses autorités élues et administration par un représentant de l’État.

Compléments

• La Catalogne compte environ 7,5 millions d’habitants et représente près de 20 % du PIB espagnol.

💡 Astuce mémo

Autonomie renforcée → revendication indépendantiste → tutelle espagnole

📖 2. Régionalisation différenciée en France

★ À maîtriser

📌 La France reste un État unitaire décentralisé et non un État régionalisé, car ses régions ne disposent pas d’une véritable autonomie législative, fiscale et politique.

• Depuis l’accord de Nouméa de 1998, la Nouvelle-Calédonie possède un statut propre fondé sur le titre XIII de la Constitution et bénéficie de transferts de compétences aux institutions locales.

Compléments

📌 L’assemblée de Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays » directement contrôlées par le Conseil constitutionnel.

• Les référendums d’autodétermination organisés en Nouvelle-Calédonie en 2018, 2020 et 2021 ont abouti à une majorité en faveur de la non-indépendance.

• La Corse possède un statut particulier, une assemblée et un conseil exécutif, ainsi que des compétences transférées notamment en économie, culture, environnement et agriculture depuis 2002.

📌 La loi 3DS permet d’adapter certaines compétences des collectivités territoriales à leurs particularités locales par la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

💡 Astuce mémo

France unitaire décentralisée ≠ État régionalisé

📖 3. Définition de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État composé : État à double étage dans lequel les institutions existent au niveau fédéral et au niveau fédéré.
• État fédéral : Forme un seul État au regard du droit international tandis que ses collectivités fédérées disposent d’une autonomie constitutionnelle et législative étendue.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par agrégation unit des entités autonomes, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.

Compléments

• Les principales appellations des entités fédérées sont :
  • États aux États-Unis
  • Cantons en Suisse
  • Länder en Allemagne
  • Républiques ou sujets en Russie
  • Provinces au Canada et en Argentine

💡 Astuce mémo

Fédération : un État, plusieurs entités autonomes

📖 4. Principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition : Georges Scelle - Organise deux ordres juridiques et deux niveaux institutionnels, fédéral et fédéré, dans une même fédération.
• Participation : Georges Scelle - Permet aux États fédérés de participer aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre représentant les entités fédérées.
• Autonomie fédérée : Georges Scelle - Permet à chaque État fédéré de fixer librement son organisation constitutionnelle et de légiférer dans les domaines qui ne sont pas attribués à la fédération.

★ À maîtriser

📌 La règle de primauté du droit fédéral impose que le droit fédéral l’emporte sur le droit fédéré contraire.

Compléments

📌 Le bicaméralisme fédéral est égalitaire lorsque les deux chambres ont le même pouvoir et inégalitaire lorsqu’une chambre dispose d’une prééminence.

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs quelle que soit sa population, tandis qu’en Allemagne chaque Land dispose de trois à six délégués selon sa population.

💡 Astuce mémo

SPA : Superposition, Participation, Autonomie

📖 5. Garantie et équilibre fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de garantie : Repose sur une juridiction suprême chargée de trancher les conflits de compétences entre la fédération et les États fédérés.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe tranche les litiges entre Länder et entre les Länder et l’État fédéral.

📌 Aux États-Unis, la révision constitutionnelle peut être initiée par l’État fédéral ou les États fédérés et doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Autonomie fédérée, mais primauté et arbitrage fédéraux

📖 6. Évolutions des États fédéraux

★ À maîtriser

• Les États fédéraux connaissent souvent une recentralisation parce que l’économie est gérée au niveau fédéral et que les crises conduisent à renforcer les ressources centrales.

• Le fédéralisme coopératif allemand impose au niveau fédéral de rechercher un accord avec les Länder, notamment par des conférences intergouvernementales et le rôle du Bundesrat.

Compléments

• Les États fédéraux peuvent connaître des éclatements, comme la Yougoslavie créée en 1918 et éclatée en 1991 en cinq États indépendants.

💡 Astuce mémo

Gestion économique fédérale → recentralisation

📖 7. Confédérations d’États souverains

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains liée par un traité international, sans création d’un nouvel État souverain.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions sont généralement prises à l’unanimité, doivent être ratifiées par les parlements nationaux et n’ont pas d’effet direct sur les citoyens.

Compléments

• La Confédération des États du Sahel réunit le Mali, le Burkina Faso et le Niger autour de la sécurité, de la surveillance des frontières et de la défense contre les groupes terroristes.

• Le Commonwealth, fondé en 1831, rassemble 56 États membres et agit notamment dans le développement économique, la démocratie et la politique étrangère.

💡 Astuce mémo

Fédération constitutionnelle ≠ confédération conventionnelle

📖 8. Originalité de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Construction juridique originale fondée sur des traités, située entre l’organisation internationale classique et la fédération.

★ À maîtriser

• 🔄 La construction européenne suit cette chronologie :

  1. Création de la CECA en 1951
  2. Création de la CEEA et de la CEE en 1957
  3. Création de l’Union européenne par le traité de Maastricht en 1992

• Le traité de Maastricht transfère des compétences monétaires aux institutions européennes et pose les bases de l’euro, mis en circulation en 2002.

📌 La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne des États membres et qualifie les traités européens de charte constitutionnelle de base.

Compléments

• Jacques Delors qualifie l’Union européenne de « fédération d’États-nations », formule soulignant sa nature institutionnelle intermédiaire.

💡 Astuce mémo

CECA 1951 → CEE 1957 → Maastricht 1992 → Lisbonne 2007

📖 9. Notion et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Règle fondamentale qui garantit les droits, organise les pouvoirs publics et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 L’approche formelle étudie la forme et la force juridique supérieure de la Constitution, tandis que l’approche matérielle étudie son contenu et ses fonctions.

Compléments

• Selon Kelsen, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Approche formelle : forme et force ; approche matérielle : contenu et fonctions

📖 10. Constitution écrite et coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Texte formel qui fixe les règles fondamentales d’organisation et possède une force juridique supérieure.
• Coutume constitutionnelle : Repose sur la répétition durable d’une pratique et sur la conviction des acteurs que cette pratique est juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume praeter legem complète le silence d’un texte constitutionnel, tandis que la coutume contra legem s’oppose directement à une disposition écrite.

Compléments

• La Constitution moderne écrite se développe avec la Constitution de Virginie en 1776, la Constitution américaine en 1787, les constitutions française et polonaise en 1791 et la Constitution suédoise en 1809.

• Le Royaume-Uni ne possède pas de document unique intitulé Constitution et repose sur des coutumes ainsi que sur des textes comme la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689.

💡 Astuce mémo

Texte écrit fixe ≠ coutume fondée sur pratique et conviction juridique

📖 11. Fonctions matérielles de la Constitution

★ À maîtriser

• La Constitution française de 1958 fixe les symboles de la République, notamment la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

• La Constitution organise le système politique en répartissant les pouvoirs, comme le montrent les articles I, II et III de la Constitution américaine consacrés respectivement au législatif, à l’exécutif et au judiciaire.

📌 La Constitution française distingue le domaine de la loi, défini par l’article 34, du domaine du règlement, défini par l’article 37.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association donne une valeur constitutionnelle au Préambule et crée le bloc de constitutionnalité.

📌 La QPC, introduite par la révision constitutionnelle de 2008, permet de contester a posteriori une loi en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

📌 L’article 55 de la Constitution française donne aux traités internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.

• Le Défenseur des droits, prévu par l’article 71-1 et créé en 2008, peut être saisi par toute personne estimant subir une discrimination ou un problème avec un service public.

💡 Astuce mémo

Système : symboles, institutions, normes, État, droits

📖 12. Portée juridique des règles constitutionnelles

★ À maîtriser

• Les règles impératives s’appliquent obligatoirement, les règles alternatives imposent un choix entre plusieurs actions et les règles facultatives ouvrent seulement une possibilité.

• En cas de vacance ou d’empêchement de la présidence française, le président du Sénat assure l’intérim et doit organiser une nouvelle élection présidentielle dans un délai de 20 à 30 jours.

• L’inscription formelle d’un droit dans une Constitution ne garantit pas nécessairement son respect effectif dans la pratique.

Compléments

📌 Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12, sans y être juridiquement obligé.

💡 Astuce mémo

Impérative → alternative → facultative

📊 Tableaux de synthèse

Fédération et confédération