Fiche de révision : Droit objectif et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et valeur des normes
2. Constitution et contrôle constitutionnel
3. Loi, règlement et ordonnance
4. Protection des domaines respectifs
5. Traités internationaux et droit français
6. Convention européenne des droits de l’homme
7. Droit de l’Union européenne
8. Applicabilité du droit européen

📖 1. Hiérarchie et valeur des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Toute règle de droit écrite, notamment la loi votée par le Parlement, le règlement pris par le Gouvernement et les textes internationaux.

📝 Points essentiels

📌 La hiérarchie des normes signifie que la norme supérieure fixe les conditions de production des normes inférieures et qu’une norme n’est valide que si elle est conforme à la norme supérieure.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit rester sous la norme supérieure

📖 2. Constitution et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République, au sommet de la hiérarchie des normes, date du 4 octobre 1958.

• 🔄 La révision constitutionnelle suit plusieurs étapes :

  1. Vote identique par chacune des assemblées
  2. Ratification par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles
  3. Adoption au Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

• Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution.

• Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, une question prioritaire de constitutionnalité permet à un particulier de contester, au cours d’un procès, une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ; si elle est jugée inconstitutionnelle, la disposition est abrogée.

Compléments

• En 1971, par une décision du 16 juillet, le Conseil constitutionnel a intégré le Préambule de la Constitution et les textes auxquels il renvoie dans les normes de référence constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Contrôle de constitutionnalité → loi conforme ou impossibilité de promulgation

📖 3. Loi, règlement et ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Un acte pris par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans des matières relevant du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 La loi stricto sensu émane du Parlement, tandis que le règlement est une décision du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.

📌 Une ordonnance doit être ratifiée par une loi pour que ses dispositions acquièrent une valeur législative.

Compléments

• Le règlement comprend notamment les décrets pris en principe par le Président de la République ou le Premier ministre et les arrêtés pris par les ministres, les préfets ou les maires.

💡 Astuce mémo

Parlement = loi ; Gouvernement = règlement ; délégation = ordonnance

📖 4. Protection des domaines respectifs

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution détermine le domaine d’intervention de la loi, tandis que le règlement intervient dans les domaines qui ne sont pas réservés au législateur.

• Le recours pour excès de pouvoir permet de demander directement au juge administratif l’annulation d’un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’empêcher son application dans un procès.

• L’exception d’illégalité est toujours recevable devant les juridictions administratives, tandis que le juge civil ne peut en principe pas apprécier lui-même la légalité d’un règlement et doit renvoyer la question à la juridiction administrative.

Compléments

• Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un règlement.

💡 Astuce mémo

La loi protège son domaine contre le règlement, et le règlement protège le sien contre la loi

📖 5. Traités internationaux et droit français

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

📌 En cas de contradiction entre une loi interne et un traité international directement applicable, les tribunaux doivent écarter la loi incompatible.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

💡 Astuce mémo

Ratification et publication → primauté du traité sous condition de réciprocité

📖 6. Convention européenne des droits de l’homme

📝 Points essentiels

• La Convention européenne protège notamment :
  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit au respect de la vie privée et familiale
  • La liberté de pensée, de conscience et de religion
  • La liberté d’expression
  • La liberté de réunion et d’association
  • Le droit au respect de la propriété
  • Le principe de légalité des délits et des peines

📌 Les libertés des articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention européenne sont conditionnelles, tandis que les droits protégés par les articles 3, 4 et 7 sont intangibles.

📌 Les particuliers peuvent invoquer directement la Convention européenne devant les juridictions françaises afin d’écarter une norme interne contraire à un droit garanti.

• Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les recours disponibles devant les juridictions nationales.

💡 Astuce mémo

Juridictions nationales → épuisement des recours → Cour de Strasbourg

📖 7. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne et le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

• La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne exercent ensemble des compétences politiques, budgétaires et législatives.

📌 Le droit de l’Union européenne originaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé regroupe les textes émanant des institutions de l’Union.

Compléments

• Lorsque l’interprétation d’une norme de l’Union européenne soulève un doute, le juge national peut ou doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle.

💡 Astuce mémo

Traités → institutions → normes dérivées → contrôle par la CJUE

📖 8. Applicabilité du droit européen

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne bénéficie d’une primauté sur les dispositions internes et son applicabilité directe dépend de la nature de la norme concernée.

• Les dispositions des traités européens sont directement applicables lorsqu’elles sont claires, inconditionnelles et suffisamment précises pour être appliquées sans mesure nationale d’exécution.

• Le règlement de l’Union européenne est directement applicable dans tous les États membres dès son adoption par les institutions européennes.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend notamment le règlement, la directive et la décision.

Compléments

📌 La décision de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne et elle est directement applicable.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive nécessitant une mise en œuvre

📊 Tableaux de synthèse

Loi et règlement