Fiche de révision : Fondements et divisions du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droit subjectif
3. Séparation démocratique des pouvoirs
4. Caractéristiques de la règle de droit
5. Ordres juridiques et droit européen
6. Droit public et droit privé
7. Juridiction administrative et compétences
8. Recours et contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi a empêché les juges judiciaires de s’immiscer dans les affaires de l’État.
2. 1799Le Conseil d’État a été créé comme organe conseiller avant de devenir la juridiction suprême de l’ordre administratif.
3. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est l’arrêt fondateur du droit administratif moderne.
4. 1958La France s’inscrit dans un système de droit démocratique où la protection des libertés et des droits fondamentaux occupe une place centrale.
5. 23 juillet 2008La Question prioritaire de constitutionnalité permet à un particulier de contester une loi applicable à son procès au regard des droits garantis par la Constitution.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite sociale établies par l’autorité publique afin d’organiser la vie en société, d’éviter le chaos et de régler les conflits.

📝 Points essentiels

• Kant définit le droit comme une science.

💡 Astuce mémo

Règles publiques → organisation sociale → résolution des conflits

📖 2. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales, impersonnelles et obligatoires qui s’appliquent à tous les individus au sein d’une société donnée.
• Droit subjectif : Pouvoir individuel qu’une personne tire d’une règle générale pour l’appliquer à sa situation personnelle.

📝 Points essentiels

• Lors d’une séparation, un parent peut utiliser la loi pour demander précisément la garde alternée de ses enfants.

💡 Astuce mémo

Objectif = règle générale ; subjectif = pouvoir individuel

📖 3. Séparation démocratique des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Répartition de la puissance publique entre trois organes distincts afin d’empêcher le despotisme et l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• Les trois pouvoirs sont :
  • le pouvoir législatif, détenu par le Parlement, qui vote les lois
  • le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, qui met les lois en œuvre et dirige l’État
  • le pouvoir judiciaire, confié aux magistrats, qui tranche les litiges et fait respecter les lois indépendamment

💡 Astuce mémo

LEJ : législatif, exécutif, judiciaire

📖 4. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme sociale édictée par une autorité publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle s’applique à tous les individus placés dans une même situation sans distinction personnelle.

• La règle de droit est obligatoire dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation officielle.

📌 La règle de droit est coercitive : l’État peut appliquer une sanction par l’intermédiaire de la force publique, notamment la police, la gendarmerie ou une décision de justice.

Compléments

• La règle de droit est permanente, car elle s’applique continuellement tant qu’elle existe.

📌 Selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi », personne ne peut échapper à l’application d’une règle en prétendant ne pas la connaître.

💡 Astuce mémo

GOPC : générale, obligatoire, permanente, coercitive

📖 5. Ordres juridiques et droit européen

★ À maîtriser

📌 Le droit interne comprend le droit public, qui encadre l’organisation de l’État et ses relations avec les citoyens, et le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées.

• L’intégration de la France dans l’Union européenne, marquée par le Traité de Maastricht, impose au droit interne de respecter un cadre supérieur.

Compléments

• Chaque individu est soumis à des règles nationales, à des conventions collectives ainsi qu’à des normes internationales et européennes.

• Le droit européen vise à promouvoir la paix, le bien-être des peuples et un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, tout en préservant la cohésion sociale entre les États membres.

• Le droit international privé et public peut s’appliquer à des contrats soumis à des lois étrangères, comme la loi de New York.

💡 Astuce mémo

Des cercles concentriques du droit national vers les normes européennes et internationales

📖 6. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers.

📝 Points essentiels

• Les deux branches majeures du droit public sont le droit administratif et le droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Public = État et collectivités ; privé = personnes privées

📖 7. Juridiction administrative et compétences

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco consacre : l’autonomie du droit administratif, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour juger les dommages causés par les services publics, le principe de la responsabilité de l’État

• 🔄 L’ordre administratif comprend : les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d’appel en appel, le Conseil d’État au sommet

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 La compétence d’attribution dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale dépend du lieu géographique concerné.

Compléments

• Le contentieux administratif impose d’équilibrer l’intérêt général et les libertés et encadre les actions mettant en cause la justice par des procédures spécialisées.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📖 8. Recours et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Applique la Constitution, qui est la règle suprême de la République et qui organise les institutions, fonde l’autorité publique et limite les pouvoirs de l’État pour garantir les libertés.

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation ou le Conseil d’État contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger les faits.

• Dans une QPC, le particulier soulève l’inconstitutionnalité d’une loi, le juge peut suspendre les débats, puis la question est transmise au juge constitutionnel qui vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

📌 Si la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend sur son fondement initial ; si elle est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut plus servir de fondement juridique.

Compléments

• Le droit à l’IVG étant protégé et inscrit dans le bloc de constitutionnalité, une plainte fondée sur le recours à l’IVG ne pourrait pas aboutir.

💡 Astuce mémo

Premier juge → appel → cassation ; procès → QPC → Conseil constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif