Fiche de révision : Contrat et environnement de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes du contrat
2. Négociation et avant-contrat
3. Validité et formation du contrat
4. Clauses et obligations contractuelles
5. Sanctions de l’inexécution

📖 1. Notion et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
• Obligation : Une obligation est ce qu’une partie s’engage à faire ou à ne pas faire, et son exécution consiste à la respecter concrètement.
• Partie : Personne physique ou morale qui signe le contrat.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, mais elle s’arrête là où commence l’ordre public.

• Un contrat légalement formé a force de loi entre ceux qui l’ont conclu et ne peut pas être modifié unilatéralement.

• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, sans chercher à tromper l’autre partie.

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 2. Négociation et avant-contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase de discussion et de négociation qui précède la signature d’un contrat et qui n’est en principe soumise à aucune règle de forme.
• Promesse unilatérale : Dans une promesse unilatérale, une partie s’engage déjà tandis que l’autre reste libre, notamment pour disposer d’un délai de réflexion.

📝 Points essentiels

• Un accord de confidentialité sert à ne pas divulguer une information afin de protéger une information ou un savoir-faire.

• Un bon de commande formalise une offre précise et son acceptation peut suffire à former le contrat.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → avant-contrat → signature

📖 3. Validité et formation du contrat

★ À maîtriser

📌 Une contre-proposition modifie un ou plusieurs termes de l’offre et constitue une nouvelle offre, non une acceptation.

• Les conditions de validité d’un contrat sont :
  • Le consentement libre
  • La capacité à contracter
  • Un contenu licite et certain

📌 La capacité est l’aptitude légale à contracter valablement ; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle en sont exclus.

📌 Le contenu du contrat doit être possible, déterminé ou déterminable, donc suffisamment précis, et conforme à l’ordre public.

• Le consentement peut être vicié par l’erreur sur un élément essentiel, le dol ou la violence, et le contrat peut alors être annulé.

• 🔄 La formation du contrat suit cette rencontre :

  1. Une offre précise et ferme
  2. Une acceptation pure et simple
  3. La formation du contrat

Compléments

📌 Le mandat permet à la personne qui contracte pour une entreprise de disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

💡 Astuce mémo

Offre ferme et précise ≠ contre-proposition modificative

📖 4. Clauses et obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Disposition particulière du contrat qui précise les droits et obligations des parties.
• Obligation de moyens : Obligation de mettre en place tous les moyens raisonnables pour atteindre l’objectif prévu.
• Obligation de résultat : Obligation d’atteindre un objectif précis.

📝 Points essentiels

• Les clauses contractuelles peuvent porter sur :
  • Le prix
  • Le délai
  • Les modalités
  • La résiliation
  • La propriété intellectuelle
  • La responsabilité et la garantie
  • L’attribution de compétence

💡 Astuce mémo

Obligation de moyens : moyens raisonnables ≠ obligation de résultat : objectif atteint

📖 5. Sanctions de l’inexécution

★ À maîtriser

📌 La résolution anéantit le contrat rétroactivement, tandis que la résiliation met fin au contrat pour l’avenir.

📌 Les dommages et intérêts réparent le préjudice subi du fait de l’inexécution.

• 🔄 Les sanctions de l’inexécution sont :
  1. L’exécution forcée
  2. La réduction du prix
  3. La résolution
  4. La résiliation
  5. Les dommages et intérêts

Compléments

📌 L’exécution forcée permet au juge d’ordonner l’exécution du contrat.

📌 La réduction du prix diminue le prix en proportion de l’inexécution.

💡 Astuce mémo

Exécuter → réduire → résoudre ou résilier → indemniser

📊 Tableaux de synthèse

Obligations contractuelles