Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Cadre et limites du module
2. Dualité des ordres juridictionnels
3. Ordre administratif
4. Juridictions pénales de première instance
5. Juridictions civiles de première instance
6. Juridictions supérieures et recours
7. Acteurs de la justice
8. Principes de la justice

📖 1. Cadre et limites du module

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle française : Étude des règles fixant le nom, la compétence, la composition et la place des juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français prévue par le Code de l’organisation judiciaire.

★ À maîtriser

• Le schéma doit notamment être complété par :
  • la Cour criminelle au premier degré pénal
  • le Pôle social dans le Tribunal judiciaire
  • le Tribunal paritaire des baux ruraux

Compléments

• Le module porte sur le droit positif actuel après la loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

📖 2. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Droit de contester la décision d’une juridiction de première instance par un appel devant une juridiction du second degré.

★ À maîtriser

• La justice française repose sur deux ordres juridictionnels distincts, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, avec le Tribunal des conflits comme arbitre de leur compétence.

• L’ordre administratif règle les litiges opposant une personne à une administration ou opposant des administrations, tandis que l’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales.

• Le Tribunal des conflits décide si le juge judiciaire ou le juge administratif est compétent lorsqu’un conflit de compétence survient.

Compléments

• Dans chaque ordre, les juridictions sont organisées en juridictions de premier degré, juridictions du second degré et juridiction suprême.

• Le conflit négatif, dans lequel aucun juge ne se reconnaît compétent, peut entraîner un déni de justice, tandis que le conflit positif, dans lequel les deux ordres revendiquent la compétence, peut entraîner des décisions contradictoires.

💡 Astuce mémo

Administratif pour l’administration, judiciaire pour les personnes privées et les infractions

📖 3. Ordre administratif

★ À maîtriser

• Le Tribunal administratif traite notamment :

  • certains contentieux fiscaux
  • les élections municipales et cantonales
  • le contentieux de la fonction publique
  • le contentieux de la police des étrangers

• La Cour administrative d’appel examine les appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs.

• La section contentieuse du Conseil d’État est la juridiction suprême unique de l’ordre administratif et siège à Paris.

📌 Le juge judiciaire applique principalement le droit privé, notamment le droit civil, pénal, de la sécurité sociale et du travail, tandis que le juge administratif applique le droit public, notamment le droit de l’urbanisme, des marchés publics et de la fonction publique.

Compléments

📌 Le Conseil d’État juge en cassation les recours contre les décisions des cours administratives d’appel et contre les décisions des juridictions administratives statuant sans possibilité d’appel.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📖 4. Juridictions pénales de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Violation d’une loi pénale par un acte positif ou une omission, à laquelle est attachée une sanction pénale.

📝 Points essentiels

• Selon le principe de légalité de l’incrimination et des peines, consacré par l’article 111-2 du Code pénal, une infraction et sa peine doivent être prévues par la loi pénale.

• Les contraventions sont les infractions les moins graves, réparties en cinq classes et sanctionnées notamment par une amende ou une suspension de permis.

• Les délits sont punis d’une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans et ou d’une amende supérieure ou égale à 3750 euros.

• Les crimes sont les infractions les plus graves et sont punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle, jusqu’à la perpétuité.

• Le Tribunal de police juge les contraventions et statue à juge unique.

• Le Tribunal correctionnel juge les délits et peut statuer en formation collégiale ou à juge unique.

• La Cour d’assises juge les crimes dont la peine encourue est supérieure à 20 ans et comprend trois magistrats et six jurés en première instance.

• Depuis le 1er janvier 2023, la Cour criminelle juge les crimes dont la peine encourue est comprise entre 15 et 20 années de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 5. Juridictions civiles de première instance

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de droit commun est compétente à défaut de texte contraire, tandis qu’une juridiction d’exception ou spécialisée possède une compétence d’attribution déterminée par un texte précis.

• Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal judiciaire résulte de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance.

• Le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, présente au moins à raison d’un tribunal par département, avec une compétence générale en matière personnelle et mobilière.

• La compétence exclusive du Tribunal judiciaire concerne notamment :

  • l’état civil
  • le changement de nom
  • le divorce
  • la filiation
  • l’adoption
  • la succession
  • les actions en responsabilité médicale

• Le Juge des contentieux et de la protection traite notamment la protection des majeurs, les baux d’habitation et le crédit à la consommation.

• Le Tribunal de commerce juge :

  • les litiges entre commerçants
  • les litiges entre sociétés commerciales
  • les litiges relatifs aux actes de commerce
  • les procédures collectives

• Le Conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre employeurs et salariés nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail et comprend un nombre égal de conseillers employeurs et salariés.

Compléments

• Le Pôle social du Tribunal judiciaire connaît notamment des litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties, comme les accidents du travail et la liquidation des droits à la retraite.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire de droit commun, juridictions spécialisées à compétence textuelle

📖 6. Juridictions supérieures et recours

★ À maîtriser

• La Cour d’appel, composée de magistrats professionnels statuant collégialement, rejugе tout ou partie d’une affaire civile ou pénale sur appel d’une décision de première instance.

• La Cour de cassation est une cour unique située à Paris, compétente pour tout le territoire français.

📌 Saisie par un pourvoi en cassation, la Cour de cassation contrôle le respect de la règle de droit par les juges et casse la décision si cette règle n’est pas respectée, ou rejette le pourvoi dans le cas contraire.

Compléments

• Les formations de la Cour d’appel comprennent notamment :

  • la chambre civile
  • la chambre commerciale
  • la chambre sociale
  • la chambre des appels correctionnels

• La décision de la Cour d’appel est un arrêt qui peut être confirmatif ou infirmatif.

• La Cour d’assises d’appel statue sur l’appel d’une décision rendue par la Cour d’assises ou la Cour criminelle et comprend trois magistrats et neuf jurés.

💡 Astuce mémo

Appel rejugé, cassation contrôlée

📖 7. Acteurs de la justice

★ À maîtriser

📌 Le juge peut être un magistrat professionnel ou un juge non professionnel élu ou désigné, comme le juge consulaire du Tribunal de commerce ou le conseiller prud’homal.

📌 Le juge du siège est chargé de juger, tandis que le parquet défend les intérêts de la société, veille à l’application de la loi et requiert son application.

• Le greffier assiste le magistrat, authentifie les décisions par sa signature, appose la formule exécutoire et conserve les archives et les minutes.

• L’avocat exerce trois fonctions :

  • le conseil
  • l’assistance
  • la représentation

Compléments

• Le commissaire de justice est un officier public ministériel chargé notamment des assignations, de l’exécution forcée des décisions et de l’inventaire du majeur protégé.

• L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel inscrit sur une liste dressée par la Cour d’appel et chargé d’éclairer le tribunal sur un aspect technique du litige.

• Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la Justice qui intervient notamment en matière de divorce et de régimes de protection des majeurs.

📖 8. Principes de la justice

★ À maîtriser

• Le procès équitable garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH exige que toute personne soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.

• Le principe de publicité des audiences connaît des exceptions, notamment la chambre du conseil en matière civile et le huis clos en matière pénale.

• Le principe de collégialité vise à garantir l’impartialité, mais le juge unique peut être utilisé pour des raisons de rapidité et d’économie.

• Le principe d’impartialité est garanti notamment par les procédures de récusation et de suspicion légitime qu’une partie au procès peut mettre en œuvre.

• Le principe du contradictoire impose aux parties de discuter les faits, les pièces et les moyens juridiques, et interdit au juge de fonder sa décision sur un élément qui n’a pas été préalablement discuté.

Compléments

• Le principe de permanence ou de continuité assure la permanence du juge pénal au siège comme au parquet et la compétence du juge des référés en matière civile urgente.

• Le principe de gratuité signifie que la justice est organisée selon un principe d’accès gratuit, sans exclure les règles particulières relatives à l’accès au droit.

• Le principe d’égalité interdit les privilèges de juridiction, même si des exceptions existent notamment pour la Haute Cour et la Cour de justice de la République.

💡 Astuce mémo

Impartialité et contradiction → procès équitable

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions principales