QCM : Organisation juridictionnelle française (29 questions)

Explication

L’organisation juridictionnelle fixe le nom, la compétence, la composition et la place des juridictions dans la hiérarchie judiciaire. Les autres propositions concernent d’autres domaines du droit ou de l’administration judiciaire.

Explication

La Cour criminelle complète le schéma au premier degré pénal, avec le Pôle social du Tribunal judiciaire et, éventuellement, le Tribunal paritaire des baux ruraux. Les autres juridictions proposées interviennent à un autre niveau ou dans un autre ordre.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre juridictionnel est compétent lorsqu’un conflit oppose les deux ordres. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et ne remplit pas cette fonction d’arbitrage général.

Explication

Le double degré de juridiction permet de contester une décision de première instance devant une juridiction du second degré par la voie de l’appel. Le pourvoi en cassation contrôle principalement la règle de droit sans constituer un nouvel examen complet de l’affaire.

Explication

L’ordre administratif règle notamment les litiges entre les personnes et l’administration ou entre administrations, tandis que l’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales. Les autres propositions inversent ou déplacent les domaines de compétence.

Explication

Il y a conflit négatif lorsque ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne se reconnaît compétent, ce qui peut provoquer un déni de justice. Le conflit positif correspond plutôt à la revendication de la compétence par les deux ordres.

Explication

Le tribunal administratif juge notamment les contestations relatives à la fonction publique, aux actes administratifs, à certains impôts, aux élections locales et à la police des étrangers. Les autres exemples relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour administrative d’appel examine les appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État exerce notamment une fonction de cassation, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

La section contentieuse du Conseil d’État est la juridiction suprême unique de l’ordre administratif et siège à Paris. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, tandis que les autres juridictions citées ne sont pas la juridiction suprême de cet ordre.

Explication

Le juge administratif applique principalement le droit public, notamment en matière d’urbanisme, de marchés publics et de fonction publique. Le juge judiciaire applique principalement le droit privé, notamment le droit civil, pénal, social et du travail.

Explication

Une infraction suppose la violation d’une loi pénale par un acte ou une omission ainsi que l’existence d’une sanction pénale. Un comportement socialement réprouvé ne constitue donc pas forcément une infraction s’il n’est pas pénalement sanctionné.

Explication

Le principe de légalité exige que l’infraction et la peine soient prévues par la loi pénale avant la commission des faits. Une sanction décidée sans base légale préalable ne respecte donc pas ce principe.

Explication

Les contraventions sont les infractions les moins graves, réparties en cinq classes et pouvant notamment être sanctionnées par une amende ou une suspension de permis. La réclusion criminelle et l’emprisonnement maximal de dix ans renvoient à d’autres catégories d’infractions.

Explication

Le Tribunal de police connaît des contraventions et statue à juge unique. La Cour d’appel intervient sur recours contre une décision de première instance, tandis que les autres juridictions citées ont des compétences différentes.

Explication

Une juridiction de droit commun est compétente lorsqu'aucun texte ne prévoit une autre attribution, alors qu’une juridiction spécialisée intervient dans le domaine précisément défini par un texte. La distinction repose donc sur l’étendue et la source de leur compétence.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal judiciaire résulte de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance. Cette réforme n’a pas transformé le Tribunal de commerce ni la Cour d’appel en juridiction civile de droit commun.

Explication

Le Tribunal judiciaire possède une compétence exclusive en matière familiale, notamment pour le divorce, ainsi que pour l’état des personnes, les successions et la responsabilité médicale. Les autres situations relèvent notamment du Tribunal de commerce ou du Juge des contentieux et de la protection.

Explication

Le Tribunal de commerce juge notamment les litiges entre sociétés commerciales, les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les procédures collectives. Le changement de nom relève du Tribunal judiciaire, tandis que la protection des majeurs et les baux d’habitation relèvent notamment du juge spécialisé compétent.

Explication

La Cour d’appel réexamine tout ou partie d’une affaire civile ou pénale et statue collégialement avec des magistrats professionnels. La Cour de cassation ne rejugе pas les faits, car elle contrôle principalement le respect de la règle de droit.

Explication

La Cour de cassation est une cour unique, installée à Paris, dont la compétence s’étend à tout le territoire français. Les juridictions réparties dans les départements ou les ressorts territoriaux correspondent à d’autres niveaux de l’organisation judiciaire.

Explication

Saisie par un pourvoi, la Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit et casse la décision lorsqu’elle n’a pas été respectée. Elle ne rejugе pas intégralement les faits comme le ferait une juridiction d’appel.

Explication

Le conseiller prud’homal est un juge non professionnel désigné selon les règles propres à cette juridiction. Le magistrat du siège, comme celui du parquet, relève du statut professionnel de la magistrature, tandis que le greffier n’exerce pas la fonction de juger.

Explication

Le juge du siège est chargé de juger, alors que le parquet défend les intérêts de la société et requiert l’application de la loi. L’authentification des décisions et la conservation des minutes relèvent du greffier, non du parquet.

Explication

Le greffier assiste le magistrat, authentifie les décisions par sa signature et conserve les archives ainsi que les minutes. La défense de l’ordre public appartient au parquet, la représentation à l’avocat et l’éclairage technique à l’expert judiciaire.

Explication

L’avocat est un professionnel libéral et indépendant chargé notamment de conseiller, d’assister et de représenter ses clients. Les autres fonctions décrites correspondent respectivement au greffier, au commissaire de justice et à l’expert judiciaire.

Explication

Le procès équitable exige notamment une audience équitable et publique devant un tribunal indépendant et impartial. Une juridiction dépendante ou partiale ne satisfait pas cette garantie, même si elle possède une compétence spécialisée.

Explication

La chambre du conseil en matière civile constitue une exception au principe de publicité des audiences, tout comme le huis clos dans certaines affaires pénales. Les autres situations concernent respectivement le contradictoire, la motivation ou la collégialité, et ne définissent pas cette exception.

Explication

Le juge unique peut être utilisé pour traiter les affaires avec davantage de rapidité et d’économie, tandis que la collégialité vise notamment à renforcer les garanties d’impartialité. Cette organisation ne dispense pas le juge de respecter l’impartialité ni le contradictoire.

Explication

Le contradictoire impose que les parties puissent discuter les faits, les pièces et les moyens juridiques avant que le juge ne les utilise pour décider. Le juge n’est pas lié par l’analyse d’une partie, et la collégialité constitue un principe distinct.