QCM : Sources internationales du droit administratif (55 questions)

Explication

Le droit administratif encadre l’action administrative, peut être produit par l’administration et s’impose à elle. Il ne se confond pas avec tout le droit applicable à l’administration, car celle-ci peut aussi relever du droit privé.

Explication

La création et l’affirmation d’une juridiction administrative indépendante ont permis de contrôler juridiquement l’action de l’administration. Le Conseil d’État relève de l’ordre administratif et non des juridictions judiciaires.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 établit la séparation des autorités administratives et judiciaires et interdit l’intervention des juges judiciaires dans les opérations administratives. Elle n’instaure pas encore une juridiction administrative indépendante, puisque l’administration demeure initialement juge de ses propres litiges.

Explication

L’article 13 impose la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de perturber les opérations administratives ou de poursuivre les administrateurs pour leurs fonctions. Il ne leur attribue donc pas un pouvoir général d’annulation des décisions administratives.

Explication

Pendant la période révolutionnaire, l’administration jugeait ses propres litiges ou les faisait examiner par son supérieur hiérarchique. Cette organisation correspond à l’administration juge et se distingue du système ultérieur fondé sur une juridiction administrative indépendante.

Explication

Dans le système de justice retenue, le Conseil d’État ou les conseils de préfecture préparent les décisions, mais celles-ci doivent être approuvées par le chef de l’État. La justice déléguée correspond au contraire à la capacité du Conseil d’État de statuer souverainement.

Explication

La loi Gambetta du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et instaure la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux et les recours pour excès de pouvoir. Elle renforce donc l’autonomie juridictionnelle du Conseil d’État.

Explication

L’arrêt Blanco reconnaît que la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement d’un service public est soumise à des règles spéciales, distinctes du Code civil, et relève de la juridiction administrative. Il ne soumet donc pas automatiquement cette responsabilité au droit civil ni aux tribunaux judiciaires.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre juge et reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge administratif de droit commun. Le ministre n’est donc plus le juge préalable nécessaire des litiges relevant de l’administration.

Explication

Léon Duguit fonde le droit administratif sur les activités destinées à satisfaire l’intérêt général, alors que Maurice Hauriou met l’accent sur les procédés de puissance publique. La confusion fréquente consiste donc à attribuer à Duguit la priorité donnée aux moyens exorbitants.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent aux lois et aux actes administratifs. Il ne se réduit donc ni aux lois organiques ni aux traités internationaux.

Explication

L’arrêt Blanco a consacré l’autonomie substantielle du droit administratif en reconnaissant des règles propres à l’action administrative. Il ne place donc pas cette action sous le régime ordinaire du droit civil.

Explication

De nombreuses règles du droit administratif ont été élaborées progressivement par le Conseil d’État et le Tribunal des conflits. L’idée d’une codification générale immédiate ne correspond pas à cette construction jurisprudentielle.

Explication

La décision Liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie. Le contrôle de conventionnalité relève notamment du juge administratif, mais cette décision porte sur le bloc de constitutionnalité.

Explication

L’arrêt Arrighi consacre la théorie de la loi-écran : la loi interposée fait obstacle au contrôle direct de constitutionnalité de l’acte administratif pris sur son fondement. La possibilité d’écarter une loi incompatible avec un traité relève de l’arrêt Nicolo.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux de la France. Ces contrôles portent donc sur des normes de référence différentes.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative au cours d’un procès, sous réserve d’un filtrage par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le recours pour excès de pouvoir concerne principalement la légalité des actes administratifs et ne constitue pas ce mécanisme.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes dotées d’une valeur constitutionnelle, auxquelles l’administration et le législateur doivent se conformer. Les lois organiques relèvent de la législation et ne constituent pas, par elles-mêmes, l’ensemble du bloc de constitutionnalité.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, les règlements parlementaires et les traités internationaux ne figurent pas dans cette composition.

Explication

La décision Liberté d’association a donné une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, en reconnaissant aussi la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La contestation d’une loi pendant un procès relève de la QPC, créée ultérieurement.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle direct d’un acte administratif relève du contrôle de légalité et ne correspond pas à l’objet de la QPC.

Explication

L’article 55 subordonne la supériorité du traité sur la loi à une ratification ou approbation régulière, à sa publication et, lorsque cela est requis, à la réciprocité. La seule signature ou l’approbation parlementaire ne suffit donc pas à remplir toutes ces conditions.

Explication

L’article 54 organise un contrôle préalable : l’engagement international ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de la Constitution. L’article 55 concerne ensuite l’autorité des traités dans l’ordre interne et ne leur confère pas une supériorité sur la Constitution.

Explication

Dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur les normes nationales. Cette solution s’oppose à l’idée qu’une loi nationale postérieure pourrait écarter, par elle-même, une règle du droit de l’Union.

Explication

Le juge administratif vérifie les conditions d’introduction et d’invocabilité du traité : ratification ou approbation régulière, publication, réciprocité lorsqu’elle est exigée et applicabilité directe au litige. La réciprocité concerne l’application du traité par l’autre État, tandis que l’effet direct concerne son invocation par un particulier.

Explication

Dans l’arrêt Blotzheim, le Conseil d’État a accepté de contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation ainsi que le respect de l’autorisation parlementaire exigée par l’article 53. Le contrôle de compatibilité entre une loi et un traité renvoie notamment à la jurisprudence Nicolo, tandis que la réciprocité et l’effet direct ont été précisés dans d’autres arrêts.

Explication

L’arrêt Cheriet-Benseghir reconnaît au juge administratif le pouvoir d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il n’est donc pas juridiquement lié par les informations communiquées par le ministre des Affaires étrangères.

Explication

L’arrêt GISTI retient l’effet direct lorsque la stipulation ne régit pas exclusivement les relations interétatiques et qu’aucun acte complémentaire n’est nécessaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Une simple publication ne suffit pas si la stipulation demeure dépourvue d’invocabilité directe.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à confronter une norme interne à une norme internationale qui lui est supérieure. Le contrôle de constitutionnalité, en revanche, compare la loi à la Constitution.

Explication

Avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, y compris postérieure, avec un traité et d’écarter la loi dans le litige. Cette décision ne porte pas sur le contrôle de constitutionnalité des traités.

Explication

Le contrôle concret porte sur les effets de la loi dans la situation particulière du requérant, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. Le contrôle abstrait examine la compatibilité de la loi en elle-même.

Explication

Le contrôle abstrait recherche une incompatibilité de la loi considérée en elle-même, alors que le contrôle concret apprécie les conséquences de son application pour une personne déterminée. La distinction ne repose donc pas sur la nature constitutionnelle ou internationale de la norme contrôlée.

Explication

L’arrêt Sarran affirme que la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne français. Cette règle doit être distinguée de la primauté revendiquée par le droit de l’Union sur les normes nationales.

Explication

L’article 54 organise un contrôle a priori du traité par le Conseil constitutionnel, avant sa ratification ou son approbation. Il ne confie pas au Conseil d’État le contrôle de constitutionnalité d’un traité déjà en vigueur.

Explication

Une directive lie les États membres quant aux objectifs à atteindre, tout en leur laissant en principe une marge de choix sur les moyens. À l’inverse, le règlement européen est directement applicable dans l’ordre interne.

Explication

La directive doit faire l’objet de mesures nationales de transposition, notamment par une loi ou un décret, dans le délai prévu. Cette exigence la distingue du règlement européen, qui est directement applicable.

Explication

Dans l’arrêt Arcelor, le Conseil d’État a organisé le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs qui transposent des directives européennes. La décision ne supprime ni l’obligation de transposition ni le contrôle juridictionnel.

Explication

L’article 88-1 fonde l’obligation constitutionnelle pour la France de transposer les directives européennes dans son ordre juridique interne. La confusion fréquente consiste à attribuer cette exigence aux règlements, qui sont directement applicables.

Explication

Une directive impose des objectifs aux États membres tout en leur laissant en principe le choix des moyens, alors qu’un règlement est directement applicable. La directive n’est donc pas dépourvue de force obligatoire, et le règlement ne se limite pas à une orientation générale.

Explication

Lorsque le pouvoir réglementaire dispose d’une marge de manœuvre, le juge contrôle directement le décret de transposition au regard de la directive. L’examen indirect de la directive correspond à l’hypothèse où le décret ne fait que la reproduire sans choix propre.

Explication

Dans Arcelor, le Conseil d’État recherche un équivalent européen au principe constitutionnel et, en cas de doute, saisit la Cour de justice d’une question préjudicielle. Il ne contrôle directement la directive que lorsqu’aucun équivalent européen pertinent n’existe.

Explication

L’arrêt de 1907 reconnaît que les règlements d’administration publique pris par des autorités administratives sont des actes administratifs susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Leur qualification réglementaire ne les soustrait donc pas au contrôle du juge administratif.

Explication

Dans l’arrêt Canal, Robin et Godot, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance parce qu’elle méconnaissait les principes généraux du droit et les droits de la défense, notamment en excluant tout recours. L’annulation ne reposait donc pas sur l’absence de compétence des tribunaux militaires en matière pénale.

Explication

Une ordonnance non ratifiée demeure un acte administratif contrôlable par le Conseil d’État, mais ses dispositions relevant du domaine de la loi peuvent être contestées au regard de la Constitution par une question prioritaire de constitutionnalité. Cette évolution concerne les dispositions législatives après l’expiration de l’habilitation.

Explication

Les actes de gouvernement sont rattachés à la fonction gouvernementale de l’État et bénéficient d’une immunité juridictionnelle devant le juge administratif. Ils se distinguent ainsi des actes administratifs ordinaires, qui peuvent en principe être contestés.

Explication

Dans Rubin de Servens, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours dirigé contre la décision présidentielle de recourir à l’article 16, qualifiée d’acte de gouvernement. Cette solution ne signifie pas que tout acte administratif détachable de la fonction gouvernementale échappe au contrôle.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge administratif afin d’encadrer l’administration, même en l’absence de texte précis. Les règles législatives, en revanche, reposent directement sur un texte voté par le législateur.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils doivent respecter la loi tout en s’imposant aux règlements. Les normes constitutionnelles leur sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

Explication

L’arrêt Conseil d’État, Dame Lamotte, 1950, a consacré l’ouverture du recours pour excès de pouvoir, même sans texte, contre tout acte administratif unilatéral. La stabilité juridique et les droits de la défense correspondent à d’autres principes jurisprudentiels.

Explication

L’acte administratif unilatéral exprime une décision imposée par l’administration, alors que le contrat administratif repose sur l’accord de volontés des parties. La négociation et le consentement caractérisent donc le contrat, non l’acte unilatéral.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de rendre ses actes immédiatement exécutoires sans devoir obtenir l’autorisation d’un juge ni le consentement de leurs destinataires. Cette règle concerne les actes unilatéraux et non la formation des contrats.

Explication

Les missions de police administrative sont qualifiées d’indisponibles, ce qui exclut leur délégation contractuelle à des personnes privées. Cette règle tient à la nature particulière de ces missions, et non à une simple exigence d’approbation parlementaire.

Explication

L’acte administratif unilatéral est une décision de l’administration qui crée des droits ou impose des obligations aux tiers sans leur consentement. Un accord négocié relève plutôt du contrat administratif, tandis qu’une recommandation dépourvue d’effet ne modifie pas l’ordonnancement juridique.

Explication

L’acte administratif unilatéral permet à l’administration d’agir par une décision imposée : il s’agit donc d’un moyen juridique autoritaire. Le moyen juridique négocié correspond au contrat administratif, qui repose sur le consentement des parties.

Explication

La distinction repose sur l’accord de volontés : l’acte administratif unilatéral s’applique sans consentement, tandis que le contrat régit les parties qui ont accepté ses stipulations. La durée des effets ou l’existence d’un service public ne constitue pas le critère principal.