1. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?
2. Quel mécanisme a notamment favorisé la soumission de l’administration au principe de légalité ?
3. Quelle règle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration qui encadre son action.
À quoi est soumise l’administration selon le droit administratif ?
À la légalité.
Quelle juridiction a favorisé la soumission de l’administration à la légalité ?
Le Conseil d’État.
Quelle caractéristique a le Conseil d’État dans le développement du droit administratif ?
Il est une juridiction administrative indépendante.
Quelles autorités la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle séparées ?
Les autorités administratives et judiciaires.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
D’intervenir dans les opérations de l’administration.
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Voir toutes les 68 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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