Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration qui encadre son action.
À quoi est soumise l’administration selon le droit administratif ?
À la légalité.
Quelle juridiction a favorisé la soumission de l’administration à la légalité ?
Le Conseil d’État.
Quelle caractéristique a le Conseil d’État dans le développement du droit administratif ?
Il est une juridiction administrative indépendante.
Quelles autorités la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle séparées ?
Les autorités administratives et judiciaires.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?
D’intervenir dans les opérations de l’administration.
Que stipule l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires ?
Elles doivent rester séparées des fonctions administratives.
Que ne peuvent pas faire les juges selon l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Troubler les opérations des corps administratifs ni citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.
Comment étaient tranchés les litiges administratifs pendant la période révolutionnaire ?
Par l’administration elle-même ou par son supérieur hiérarchique.
Qu'est-ce que la justice retenue ?
Un système où le chef de l’État doit approuver les décisions contentieuses préparées par le Conseil d’État.
Quelle loi met fin à la justice retenue et quand ?
La loi Gambetta du 24 mai 1872.
Que permet au Conseil d’État la loi Gambetta du 24 mai 1872 ?
De statuer souverainement sur les recours contentieux et pour excès de pouvoir.
Que reconnaît l’arrêt Blanco du 8 février 1873 concernant la responsabilité de l’État ?
Qu’elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
Quelle juridiction relève de la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
La juridiction administrative.
Quelle conséquence a l’arrêt Cadot de 1889 sur le Conseil d’État ?
Il devient le juge administratif de droit commun.
Sur quoi fonde l'école du service public de Léon Duguit le droit administratif ?
Sur les activités destinées à satisfaire l'intérêt général.
Sur quoi fonde l'école de la puissance publique de Maurice Hauriou le droit administratif ?
Sur les procédés exorbitants du droit commun utilisés par l'administration.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes de valeur constitutionnelle.
À quoi doivent être conformes les lois et actes administratifs selon le bloc de constitutionnalité ?
Aux normes de valeur constitutionnelle.
Quelle décision a consacré l'autonomie substantielle du droit administratif ?
L'arrêt Blanco.
Quelle autonomie l'arrêt Blanco a-t-il reconnu au droit administratif ?
Une autonomie substantielle par rapport au droit civil.
Pourquoi le droit administratif est-il fondamentalement jurisprudentiel ?
Parce que le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont dégagé de nombreuses règles.
Quels organes ont dégagé les règles applicables à l’administration en droit administratif ?
Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle théorie consacre l’arrêt Arrighi du Conseil d’État du 6 novembre 1936 ?
La théorie de la loi-écran.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Qu’une loi respecte la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
Qu’une loi respecte les engagements internationaux de la France.
Quel arrêt autorise le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité postérieur ?
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Que permet de contester la question prioritaire de constitutionnalité ?
Une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quel est le parcours de filtrage avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel via la QPC ?
Filtrage par la juridiction saisie, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Quelles normes comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, et la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle révision constitutionnelle a créé la QPC ?
La révision du 23 juillet 2008.
Quand la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Que prévoit l'article 54 pour un engagement international contraire à la Constitution ?
Il impose une révision préalable de la Constitution avant ratification.
Quelle Cour affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les normes nationales ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Depuis quel arrêt la primauté du droit de l’Union européenne est-elle affirmée ?
Depuis l’arrêt Costa c. ENEL de 1964.
Quels critères le juge administratif vérifie-t-il pour la compatibilité d'une loi avec un traité ?
La ratification ou approbation régulière, la publication, la réciprocité exigée et l'applicabilité directe au litige.
Quel arrêt du Conseil d'État a accepté de contrôler la régularité de la ratification d'un traité en 1998 ?
L'arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim du 18 décembre 1998.
Que juge le Conseil d'État dans l'arrêt Cheriet-Benseghir de 2010 concernant la réciprocité ?
Le juge administratif apprécie lui-même la condition de réciprocité sans être lié par le ministre des Affaires étrangères.
Dans l'arrêt GISTI de 2012, quand une stipulation internationale est-elle directement applicable ?
Si elle ne régit pas uniquement les relations entre États et ne nécessite pas d'acte complémentaire pour agir sur les particuliers.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
Le juge vérifie la compatibilité d'une norme interne avec une norme internationale supérieure.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Nicolo de 1989 ?
Il a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international et d’écarter la loi contraire.
Quelle date correspond à l’arrêt Gonzalez Gomez du Conseil d’État ?
Le 31 mai 2016.
Quel contrôle le Conseil d’État a-t-il exercé dans l’arrêt Gonzalez Gomez ?
Un contrôle concret sur l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
Quelle différence existe-t-il entre contrôle abstrait et contrôle concret ?
Le contrôle abstrait vérifie la loi en elle-même, le concret son application à une situation particulière.
Quelle primauté la Constitution française a-t-elle selon l'arrêt Sarran 1998 ?
Elle prime de manière absolue et inconditionnelle sur les engagements internationaux.
Quel organe a rendu l'arrêt Sarran en 1998 ?
Le Conseil d’État.
Quelle fonction l'article 54 de la Constitution confie-t-il au Conseil constitutionnel ?
Contrôler a priori la conformité d'un traité à la Constitution avant ratification.
Qu'impose une directive européenne aux États membres ?
D'atteindre des objectifs fixés tout en laissant une marge de manœuvre sur les moyens.
Comment une directive européenne produit-elle ses effets en droit interne ?
Elle doit être transposée dans le délai prévu par une loi ou un décret.
Quel arrêt a organisé le contrôle de constitutionnalité des actes transposant des directives ?
L'arrêt Arcelor de 2007 du Conseil d’État.
Quelle transformation du pouvoir exécutif impose la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Le pouvoir exécutif devient un gouvernement.
Quelle fonction conserve le Conseil d’État selon la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Une fonction consultative auprès du chef de l’État.
Quelle doctrine définit Georges Vedel concernant le droit administratif ?
Il exclut les rapports du gouvernement avec les autres pouvoirs publics et États étrangers.
Quels éléments retient la doctrine de Georges Vedel pour définir le droit administratif ?
Les activités mises en œuvre par la puissance publique à des fins de service public.
Dans quelle œuvre Georges Vedel définit-il le droit administratif ainsi ?
Dans la doctrine de Georges Vedel.
Quelles améliorations ont facilité l'accès au droit administratif ?
La codification, la meilleure rédaction des arrêts et les ressources en ligne.
Quel est le parcours de filtrage d'une QPC ?
Elle est filtrée par la juridiction saisie, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant le Conseil constitutionnel.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quelle année marque la reconnaissance du droit de recours individuel devant les organes européens ?
1981.
Quels traités nécessitent l'autorisation préalable du Parlement selon l'article 53 de la Constitution ?
Les traités de paix, de commerce, relatifs à l'organisation internationale, engageant les finances, modifiant des lois, concernant l'état des personnes ou les territoires.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Rothmans International France et Philip Morris France de 1992 ?
Il a fait prévaloir une directive européenne sur une loi nationale incompatible.
Quel principe fondamental le Conseil d’État a-t-il appliqué dans l'arrêt Koné 1996 ?
L'interdiction de l'extradition dans un but politique.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il rendu l'arrêt Koné ?
En 1996.
Quel organe interprète la convention d'extradition dans l'arrêt Koné ?
Le Conseil d’État.
Que contrôle le juge quand la directive laisse une marge d’appréciation au pouvoir réglementaire ?
Il contrôle directement l’acte de transposition au regard de la directive.
Que signifie contrôler l’acte de transposition quand la directive ne laisse aucune marge ?
Contrôler les exigences de la directive elle-même.
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