Qu'est-ce que le droit de la commande publique ?
Le régime juridique propre à l’administration pour conclure des contrats.
Qu'impose la commande publique aux collectivités avant de choisir un cocontractant ?
De mettre en concurrence les opérateurs économiques.
Quels objectifs poursuivent les procédures de commande publique ?
Garantir la transparence, la liberté d’accès et l’égalité de traitement.
Quelle logique a remplacé celle du moins-disant dans le droit des marchés publics ?
La logique du mieux-disant.
Sur quoi se fonde la logique du mieux-disant dans les marchés publics ?
Sur l’offre économiquement la plus avantageuse.
En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il reçu une valeur constitutionnelle ?
En 2001.
En quelle année le principe de transparence en matière de marchés publics a-t-il reçu une valeur constitutionnelle ?
En 2002.
En quelle année les directives européennes de 1992 et 1993 sur la publicité et la mise en concurrence ont-elles été remplacées ?
En 2014.
Par quelles directives les directives européennes de 1992 et 1993 ont-elles été remplacées ?
Par deux directives Marché du 26 février 2014.
Quelle loi a donné naissance au Code de la commande publique ?
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Quand le Code de la commande publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er avril 2019.
Qu'impose la transparence aux soumissionnaires potentiels ?
Un degré de publicité adéquat.
Quel objectif la transparence garantit-elle pour le marché ?
L'ouverture à la concurrence.
Quel contrôle la transparence permet-elle dans les procédures d'adjudication ?
Le contrôle de l'impartialité.
Qu'interdit la liberté d'accès dans les marchés publics ?
Tout obstacle à la candidature et à l'obtention.
Quelle exception justifie un obstacle à la liberté d'accès ?
Un motif d’intérêt général ou d’ordre public.
Comment doivent être justifiées les discriminations dans l'accès à un marché ?
Par l'objet du marché.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre acheteurs et opérateurs pour travaux, fournitures ou services.
Qui sont les acheteurs dans un marché public ?
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices exerçant des missions d’intérêt général.
Qu'est-ce qu'un opérateur économique ?
Une entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut.
Qu'est-ce qu'une concession ?
Un transfert de risque à un opérateur pour travaux ou gestion en échange d’un droit d’exploitation.
Que comprend la définition préalable des besoins ?
Recenser les besoins, tirer les conclusions des marchés précédents, formaliser la demande.
Quelle est la durée maximale habituelle d'un marché public ?
Quatre ans.
Quelle condition s'applique à la reconduction des marchés publics ?
Elle est interdite sans reconduction expresse ou tacite.
Quels types de prix un marché peut-il comporter ?
Prix unitaire ou prix forfaitaire.
Comment s'applique un prix unitaire dans un marché ?
Il s'applique aux quantités livrées ou exécutées.
Comment s'applique un prix forfaitaire dans un marché ?
Il s'applique à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités.
Que doivent définir les spécifications techniques ?
Les caractéristiques des prestations.
Quelles références doivent être évitées dans les spécifications techniques ?
Origine, marque, brevet ou type déterminé.
Quelle est la première étape du choix de la procédure de passation ?
Rechercher une procédure dérogatoire justifiée par les caractéristiques du besoin.
Comment choisir la procédure si aucune procédure dérogatoire n'est justifiée ?
Choisir selon la valeur du besoin et la catégorie de marché.
Qu'est-ce qu'une procédure adaptée ?
Une procédure sans obligations formalisées de publicité et mise en concurrence, respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Quel est le principe de l’appel d’offres ?
Choisir l’attributaire sans négociation sur des critères objectifs connus des candidats.
Quelle différence distingue un appel d’offres ouvert d’un restreint ?
L’appel d’offres ouvert accepte toute offre, le restreint seulement des opérateurs sélectionnés.
Depuis quand la dématérialisation est-elle généralisée aux marchés publics ?
Depuis le 1er octobre 2018.
Quel montant minimum impose la dématérialisation des marchés publics ?
60 000 euros hors taxes.
Que doit permettre le profil d’acheteur de l’administration ?
Mettre à disposition les documents, publier les données et recevoir candidatures et offres.
Quelle est la fonction de l’avis de pré-information ?
Annoncer des marchés futurs de façon facultative.
Quelle est la différence entre l’avis de marché et l’avis de pré-information ?
L’avis de marché est obligatoire et informe du début d’une procédure.
À quel montant s’applique la publicité adaptée ?
Entre 60 000 et 90 000 euros hors taxes.
Quand la publicité européenne est-elle obligatoire ?
Au-delà des seuils européens.
Quel organe sélectionne les attributaires dans les procédures formalisées ?
La commission d’appel d’offres.
Quel est le délai minimal de réception des offres dans l’appel d’offres ouvert ?
35 jours.
Quel délai minimal s’applique si la transmission électronique est possible dans l’appel d’offres ouvert ?
30 jours.
Quel est le délai minimal de réception des candidatures dans l’appel d’offres restreint ?
30 jours.
Quel est le délai minimal de réception des offres dans l’appel d’offres restreint avec transmission électronique ?
25 jours.
Que comprend la sélection des candidatures et offres ?
L’élimination des candidatures irrecevables, l’identification des candidats capables, puis l’examen des offres.
Quels critères doivent être utilisés pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ?
Des critères objectifs, non discriminatoires et transparents.
Quelle part du PIB représente la commande publique en France ?
Environ 10 % du PIB.
Quelle conséquence politique et pénale a eu la recrudescence des scandales dans les années 1990 ?
Renforcement des procédures et création d’infractions pénales comme le favoritisme.
Quelle infraction pénale a été créée dans les années 1990 liée à la commande publique ?
La prise illégale d’intérêts.
Quels principes fondamentaux des marchés publics ont reçu une valeur constitutionnelle en 2003 ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
Quelle ordonnance et quel décret ont constitué le droit national des marchés publics après la transposition des directives de 2014 ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016.
Quelle interdiction impose l'égalité de traitement concernant la conception du marché ?
Interdire à la personne ayant participé de se porter candidate.
Quel avantage procurent les groupements d’acheteurs ?
Ils permettent des économies d’échelle et limitent les procédures de mise en concurrence.
Que confient les marchés de partenariat à un opérateur ?
Une mission globale de construction et gestion d’équipements mis à disposition contre redevance.
Quels sont les seuils financiers des marchés de partenariat ?
2 M€ pour biens immatériels, 5 M€ pour infrastructures réseau, 10 M€ pour autres ouvrages.
Quelles justifications peuvent motiver une procédure dérogatoire ?
L’urgence impérieuse, la complexité, la spécificité ou l’infructuosité de la procédure.
Qu’est-ce qu’un concours dans la commande publique ?
Une procédure où l’acheteur choisit un plan ou projet après mise en concurrence et avis d’un jury.
Qu’est-ce que le dossier de consultation des entreprises ?
L’ensemble des informations transmises aux opérateurs pendant la consultation.
En quelle année la notion d’offre économiquement la plus avantageuse est-elle apparue en jurisprudence ?
En 1984.
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1. Selon quelle logique l’acheteur choisit-il la procédure de passation ?
2. Quelle démarche doit précéder le choix d’une procédure de passation ?
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