QCM : Droit de la commande publique (31 questions)

Explication

L’acheteur commence par vérifier si les caractéristiques du besoin justifient une procédure dérogatoire. À défaut, il choisit la procédure de droit commun en fonction de la valeur du besoin et de la catégorie du marché.

Explication

La définition préalable du besoin consiste à recenser les besoins, à exploiter les enseignements des marchés précédents et à formaliser la demande dans un cahier des charges. Le choix de la procédure intervient après cette analyse et ne peut pas être indépendant du besoin.

Explication

Dans les procédures formalisées, la commission d’appel d’offres analyse les candidatures et les offres et sélectionne les attributaires. Le jury intervient plutôt dans les concours et les procédures de conception-réalisation.

Explication

Les collectivités publiques sont soumises à une obligation de mise en concurrence avant de sélectionner leur cocontractant. Les entreprises privées peuvent pratiquer cette mise en concurrence, mais elles n’y sont pas soumises de la même manière.

Explication

Le profil d’acheteur met à disposition les documents de consultation, publie les données essentielles et permet la réception des candidatures et des offres. Il ne se substitue pas à l’autorité chargée d’analyser, de sélectionner ou de signer le marché.

Explication

Entre 60 000 et 90 000 euros hors taxes, le marché relève de la publicité adaptée. La publicité nationale s’applique à la tranche supérieure prévue, tandis que la publicité européenne intervient au-delà des seuils européens.

Explication

L’appel d’offres repose sur des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et ne permet pas de négocier les offres. Une préférence liée à l’habitude, à la proximité ou à une négociation ultérieure ne constitue pas le mécanisme décrit.

Explication

L’offre économiquement la plus avantageuse est choisie à partir de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, comme le prix, la valeur technique, les délais ou l’organisation. La préférence personnelle ou l’ordre d’arrivée ne garantissent pas une sélection conforme à ces exigences.

Explication

Une discrimination dans l’accès à un marché doit être justifiée par l’objet même de ce marché. L’ancienneté, le lieu d’établissement ou la préférence de l’administration ne constituent pas, en eux-mêmes, des justifications pertinentes.

Explication

L’appel d’offres restreint comporte deux étapes distinctes, consacrées aux candidatures puis aux offres, et prévoit un minimum de cinq candidats. L’appel d’offres ouvert permet au contraire aux opérateurs de remettre directement une offre.

Explication

Le délai minimal est de 35 jours dans l’appel d’offres ouvert, mais il peut être réduit à 30 jours lorsque la transmission électronique est possible. Le délai de 25 jours concerne une autre configuration procédurale.

Explication

Dans une procédure adaptée, les textes ne fixent pas d’obligations formalisées de publicité et de mise en concurrence, mais les principes fondamentaux de la commande publique demeurent applicables. Cette souplesse ne signifie donc pas que l’administration peut écarter toute exigence de transparence ou d’égalité.

Explication

Les spécifications techniques doivent décrire les caractéristiques des prestations tout en évitant les obstacles injustifiés à la concurrence. La référence à une marque, à une origine, à un brevet ou à un type déterminé peut restreindre indûment l’accès au marché.

Explication

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. Il est restreint lorsque seuls les opérateurs préalablement sélectionnés sont autorisés à présenter une offre.

Explication

L’avis de pré-information, facultatif, sert à annoncer des marchés futurs, alors que l’avis de marché, obligatoire, informe du début de la procédure. Confondre leur caractère obligatoire et leur moment d’intervention inverse précisément leur fonction.

Explication

Les procédures de commande publique visent la transparence, la liberté d’accès et l’égalité de traitement des opérateurs économiques. La préférence accordée aux entreprises locales ne fait pas partie de ces objectifs fondamentaux.

Explication

Les marchés publics doivent avoir une durée déterminée, généralement limitée à quatre ans, sans reconduction expresse ou tacite. La persistance du besoin ne transforme donc pas le marché en contrat à durée indéfinie.

Explication

Le droit de la commande publique constitue le régime juridique propre à l’administration lorsqu’elle contracte pour répondre à ses besoins. Le droit commun des contrats civils ne décrit pas ce régime spécifique applicable aux personnes publiques.

Explication

Un marché public est un contrat onéreux conclu pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Une subventionnement ne relève pas de la même logique contractuelle d’achat, car elle correspond à un soutien financier.

Explication

Le Code de la commande publique, issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er avril 2019. Le 9 décembre 2016 désigne la date de la loi dont il est issu, et non sa date d’entrée en vigueur.

Explication

Les entités adjudicatrices comprennent notamment les opérateurs de réseaux de gaz, de chauffage, d’eau ou de transports. Les pouvoirs adjudicateurs correspondent, quant à eux, aux personnes morales exerçant des missions d’intérêt général.

Explication

Le principe d’égalité devant la commande publique a reçu une valeur constitutionnelle en 2001. L’année 2003 concerne la constitutionnalisation des principes fondamentaux des marchés publics dans leur ensemble.

Explication

Dans une concession, l’opérateur reçoit le droit d’exploiter des travaux ou un service, éventuellement assorti d’un prix, et supporte un risque lié à cette exploitation. Une rémunération fixe correspondant à l’exécution de prestations renvoie davantage à la logique du marché public.

Explication

Les directives européennes de 1992 et 1993 ont été remplacées par deux directives Marché du 26 février 2014. L’ordonnance de 2015 et le décret de 2016 relèvent ensuite de la transposition en droit national.

Explication

Un opérateur économique est toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de fonctionnement. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une entreprise privée ni d’un prestataire spécialisé dans les travaux.

Explication

La logique du mieux-disant privilégie l’offre économiquement la plus avantageuse, et non la simple offre la moins chère. Le délai d’exécution peut être pris en compte, mais il ne constitue pas à lui seul le principe de cette évolution.

Explication

La dématérialisation est généralisée depuis le 1er octobre 2018 pour les marchés dépassant 60 000 euros hors taxes. Les autres dates proposées ne correspondent pas à l’entrée en vigueur de cette règle.

Explication

Le principe de transparence en matière de marchés publics a reçu une valeur constitutionnelle en 2002. L’année 2001 correspond à la reconnaissance constitutionnelle du principe d’égalité devant la commande publique.

Explication

La liberté d’accès interdit les obstacles à la candidature, sauf lorsqu’un motif d’intérêt général ou d’ordre public les justifie. La connaissance préalable d’une entreprise ou son implantation locale ne suffit pas à justifier une restriction.

Explication

La transparence repose sur une publicité adéquate permettant l’ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l’impartialité. Le traitement comparable des candidats relève principalement du principe d’égalité.

Explication

Le prix unitaire s’applique aux quantités effectivement livrées ou exécutées et varie donc avec celles-ci. Le prix forfaitaire, en revanche, rémunère tout ou partie du marché indépendamment des quantités réalisées.