QCM : Fondements du droit public (25 questions)

Explication

Le droit public porte sur l’État et ses structures, notamment l’administration et les communes, tandis que le droit privé encadre les relations entre personnes. L’idée que le droit public régirait les contrats confond son domaine avec celui du droit privé.

Explication

Le divorce concerne une relation juridique entre personnes et relève donc principalement du droit privé. Les autres situations portent sur l’organisation ou l’action de l’État et relèvent du droit public.

Explication

L’état de nature est une hypothèse philosophique qui sert à réfléchir à la condition des individus avant l’existence d’une autorité politique commune. Il ne désigne donc ni une administration ni un gouvernement déjà organisé.

Explication

Hobbes associe l’institution d’un pouvoir souverain fort à la sécurité et à la paix civile, alors que Locke limite le gouvernement afin de protéger les droits naturels. La proposition inverse leurs positions respectives.

Explication

Pour Jean-Jacques Rousseau, la volonté générale vise l’intérêt commun, le peuple détient la souveraineté et le gouvernement reste placé sous son autorité. La confusion principale consiste à attribuer la souveraineté au gouvernement plutôt qu’au peuple.

Explication

L’État repose cumulativement sur un territoire, une population et une puissance souveraine. La présence d’un territoire ou d’institutions particulières comme une capitale ne suffit pas à elle seule à constituer un État.

Explication

Un État exige la réunion cumulative d’un territoire, d’une population et d’une puissance souveraine. Une économie, une constitution ou une appartenance internationale peuvent exister dans certains États, mais ne remplacent pas ces trois éléments constitutifs.

Explication

Le territoire étatique est un espace géographique délimité par des frontières dans lequel l’État exerce son autorité sur les personnes et les choses. La nationalité concerne le lien juridique entre une personne et un État, et non l’espace soumis à l’autorité étatique.

Explication

Le territoire étatique comprend le territoire terrestre, les espaces maritimes concernés et l’espace aérien qui les surplombe, mais pas l’espace extra-atmosphérique. Confondre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique conduit donc à élargir à tort le territoire de l’État.

Explication

La Charte des Nations unies interdit la menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État. Les relations commerciales, les contestations diplomatiques et les accords frontaliers pacifiques ne constituent pas, par eux-mêmes, un emploi de la force.

Explication

Dans la déconcentration, des autorités locales agissent au nom de l’État et restent soumises à son pouvoir hiérarchique. La décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, qui disposent d’une autonomie encadrée.

Explication

Un État fédéral comprend des entités territoriales appelées États fédérés, dont l’autonomie politique et juridique est garantie par la constitution fédérale. Une organisation déconcentrée repose au contraire sur des autorités intégrées à la hiérarchie de l’État.

Explication

Le fédéralisme repose sur l’autonomie des États fédérés, la superposition de l’ordre fédéral et des ordres fédérés, ainsi que la participation des États fédérés à l’organisation fédérale. L’autonomie fédérée est en outre garantie par la constitution, contrairement à l’autonomie décentralisée organisée dans le cadre de la loi.

Explication

La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État, alors que la citoyenneté désigne sa qualité de membre de la communauté politique. Le droit de vote et l’éligibilité relèvent notamment de la citoyenneté, et non de la définition de la nationalité.

Explication

La naturalisation résulte d’une décision de l’autorité politique, tandis que le droit du sang repose sur la filiation et le droit du sol sur la naissance sur le territoire. L’exercice d’un mandat électif ne constitue pas, en lui-même, un mode d’acquisition de la nationalité.

Explication

La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême exercé dans l’ordre interne, alors que la souveraineté externe exprime l’absence d’autorité supérieure dans l’ordre international. La deuxième proposition inverse précisément les domaines respectifs des deux notions.

Explication

Dans un État de droit, les autorités publiques sont soumises au droit et leurs compétences sont encadrées par la Constitution. La deuxième proposition correspond à une conception arbitraire du pouvoir, incompatible avec l’État de droit.

Explication

La souveraineté nationale est attribuée à la nation conçue comme un corps abstrait et s’exerce par représentation, tandis que la souveraineté populaire appartient à l’universalité concrète des citoyens. La deuxième proposition échange les caractéristiques propres aux deux conceptions.

Explication

La démocratie est définie comme une forme de gouvernement dans laquelle le peuple devient le titulaire premier du pouvoir souverain. L’oligarchie attribue le pouvoir à quelques personnes, ce qui explique pourquoi elle ne correspond pas à cette définition.

Explication

La monarchie concentre le pouvoir sur une seule personne, tandis que l’oligarchie le confie à quelques personnes. La troisième proposition inverse les définitions de ces deux formes de gouvernement.

Explication

La démocratie directe permet au peuple de délibérer, de faire directement les lois et de veiller à leur exécution, alors que la démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des représentants. La première partie de la deuxième proposition attribue à tort le mécanisme représentatif à la démocratie directe.

Explication

Le mandat représentatif est libre : l’élu n’est pas juridiquement soumis aux instructions des électeurs et ne peut pas être révoqué en cours de mandat par eux. La deuxième proposition décrit plutôt le mandat impératif.

Explication

Le référendum consiste à demander à l’ensemble des électeurs d’approuver ou de rejeter un texte juridique ou une décision politique. La deuxième proposition concerne le mandat impératif, et non une consultation référendaire.

Explication

Le suffrage restreint limite le droit de vote à certaines catégories, alors que le suffrage universel l’étend aux citoyens qui remplissent les conditions d’âge et de capacité juridique. Le suffrage censitaire constitue un cas particulier fondé sur la richesse, mais cette condition ne définit pas le suffrage universel.

Explication

Le scrutin proportionnel cherche à faire correspondre la répartition des sièges à la part des suffrages obtenue par chaque liste. Le scrutin majoritaire, en revanche, attribue les sièges au candidat ou à la liste qui recueille le plus de voix.