QCM : Droit de la commande publique (31 questions)

Explication

Les marchés publics sont conclus pour une durée déterminée, en pratique au maximum quatre ans, et ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction expresse ou tacite. La durée de quatre ans constitue une pratique de référence et non un mécanisme de prolongation automatique.

Explication

Un délai de 16 jours doit être respecté entre la notification du rejet et la signature afin de permettre l’exercice éventuel d’un recours. Le délai de 30 jours concerne la publication de l’avis d’attribution dans un autre contexte.

Explication

Une concession transfère à l’opérateur un risque lié à l’exploitation, en échange du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix. Une rémunération totalement indépendante de l’exploitation ne caractérise pas ce mécanisme.

Explication

Le droit de la commande publique constitue le régime propre aux contrats conclus par l’administration pour répondre à ses besoins. Le droit commercial concerne principalement les relations entre opérateurs privés et ne définit pas ce régime administratif.

Explication

La liberté d’accès prohibe les obstacles à la candidature et à l’obtention des marchés, sous réserve de motifs d’intérêt général ou d’ordre public. Elle ne contraint pas l’acheteur à accepter chaque candidat et ne permet pas de réserver l’accès selon l’expérience ou le prix.

Explication

Pour les marchés de travaux, les procédures adaptées s’appliquent jusqu’à 5 404 000 € HT, tandis que l’appel d’offres s’applique au-delà de ce seuil. Les montants de 60 000 €, 140 000 € et 216 000 € concernent d’autres catégories ou d’autres acheteurs.

Explication

Dans un appel d’offres restreint, les candidatures sont examinées avant que les candidats retenus soient invités à remettre une offre. La réception conjointe des deux éléments ne correspond pas à cette procédure.

Explication

Les pouvoirs adjudicateurs sont définis par leurs missions d’intérêt général, tandis que les entités adjudicatrices sont principalement des opérateurs de réseaux comme ceux du gaz, de l’eau ou des transports. La distinction ne repose pas directement sur la recherche de profit ou la nature de la prestation.

Explication

L’administration doit mettre en concurrence les opérateurs économiques avant de sélectionner son cocontractant, alors que les entreprises privées peuvent le faire sans y être obligées. L’assimilation des deux régimes méconnaît cette différence fondamentale.

Explication

Les trois principes fondamentaux sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les autres ensembles regroupent des notions éventuellement pertinentes dans certains contextes, mais ils ne constituent pas le triptyque fondamental.

Explication

Une définition précise du besoin permet aux candidats de comprendre les attentes de l’administration et de construire une offre adaptée. Elle ne vise pas à leur laisser modifier librement l’objet du marché ni à anticiper leur sélection.

Explication

La loi « Sapin 2 » a été adoptée le 9 décembre 2016, tandis que le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Confondre ces deux dates revient à confondre le texte législatif à l’origine du Code et sa date d’application.

Explication

La transparence exige une publicité adéquate afin d’ouvrir le marché à la concurrence et de permettre le contrôle de l’impartialité de la procédure. Le traitement identique des candidats relève plutôt du principe d’égalité, tandis que les autres réponses décrivent d’autres exigences ou une confusion avec le moins-disant.

Explication

Le principe d’égalité devant la commande publique a reçu une valeur constitutionnelle en 2001. L’année 2002 correspond à la consécration constitutionnelle de la transparence, et non de l’égalité.

Explication

La dématérialisation réduit à 30 jours le délai minimal de réception des offres dans un appel d’offres ouvert. Le délai de 35 jours s’applique en l’absence de cette réduction.

Explication

La transparence en matière de marchés publics a reçu une valeur constitutionnelle en 2002. La libre circulation est notamment liée aux directives européennes de 2014, tandis que les autres notions ne correspondent pas à cette consécration.

Explication

Le choix repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents, comme le prix, la valeur technique ou les délais. L’ordre d’arrivée ou une préférence subjective ne constitue pas une méthode de sélection admissible.

Explication

Un marché public est un contrat onéreux conclu pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Une subvention correspond plutôt à un soutien financier et ne constitue pas un contrat de commande publique.

Explication

Pour les fournitures et services, le seuil des procédures adaptées est fixé à 60 000 € HT, puis l’appel d’offres s’applique à partir de 140 000 € HT pour l’État. Le seuil de 216 000 € HT concerne les collectivités territoriales.

Explication

L’égalité de traitement interdit à celui qui a participé à la conception du marché de candidater à son attribution, afin d’éviter un avantage indu. La communication uniforme des informations et l’application commune des critères illustrent au contraire cette égalité.

Explication

Le choix commence par la recherche d’une procédure dérogatoire. À défaut, la procédure est déterminée selon la valeur du besoin et sa qualification en travaux, fournitures ou services.

Explication

Le jury délibère dans les procédures de concours et de conception-réalisation. La commission d’appel d’offres intervient, quant à elle, dans les procédures formalisées.

Explication

Le mieux-disant consiste à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, et pas nécessairement la moins chère. Le moins-disant privilégie le prix le plus bas, ce qui constitue une approche différente.

Explication

Les directives « Marché » du 26 février 2014 fondent notamment la libre circulation et l’interdiction des discriminations dans la commande publique. Les autres propositions contredisent l’objectif d’ouverture et d’égalité poursuivi par ces directives.

Explication

Le rapport de présentation retrace notamment les candidats exclus, les candidats retenus, les offres rejetées, le titulaire et les motifs des décisions. La notification sert à informer directement le candidat concerné.

Explication

L’entrée en vigueur est déclenchée par la notification du marché signé au titulaire. La sélection, la publication ou la transmission peuvent intervenir dans la procédure, mais ne constituent pas l’événement déclencheur indiqué.

Explication

En MAPA, l’administration définit une procédure adaptée tout en respectant les principes fondamentaux, alors que l’appel d’offres sélectionne l’attributaire sans négociation selon des critères objectifs communiqués à l’avance. L’appel d’offres ne repose donc pas sur des critères cachés ni sur une négociation libre.

Explication

La définition préalable des besoins consiste notamment à recenser les besoins, tirer les enseignements des marchés précédents et formaliser la demande dans un cahier des charges. Le choix de l’attributaire intervient plus tard, pendant la procédure de passation.

Explication

Le prix unitaire s’applique aux quantités effectivement livrées ou exécutées, de sorte que le montant varie avec ces quantités. Le prix forfaitaire couvre tout ou partie du marché sans dépendre des quantités exécutées.

Explication

La commande publique représente environ 200 milliards d’euros, correspondant à près de 10 % du PIB français. Les autres montants proposés ne correspondent pas à l’ordre de grandeur indiqué.

Explication

La transmission en préfecture est requise pour les marchés des collectivités territoriales dont la valeur atteint ou dépasse 216 000 € HT. Les autres montants proposés ne correspondent pas au seuil indiqué.