QCM : Introduction au droit des sûretés (27 questions)

Explication

Une sûreté est une garantie consacrée par le Code civil afin d’assurer l’exécution d’une obligation et le paiement de la dette. Un simple engagement moral ne constitue pas une sûreté juridique opposable au créancier.

Explication

Les sûretés favorisent le crédit, l’investissement et la construction parce qu’elles protègent le créancier contre l’insolvabilité et la concurrence d’autres créanciers. Elles ne suppriment pas la dette et ne rendent pas inutile l’examen de la solvabilité.

Explication

Le droit de gage général permet à tout créancier de poursuivre le paiement sur l’ensemble des biens appartenant à son débiteur. Il ne confère pas, par lui-même, une priorité ni une sûreté portant sur un bien déterminé.

Explication

L’article 2284 étend le droit de poursuite aux biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur. Cette assiette générale se distingue d’une sûreté spéciale, qui porte sur certains biens déterminés.

Explication

L’article 2285 fait des biens du débiteur le gage commun des créanciers et prévoit une distribution par contribution, sous réserve des causes légitimes de préférence. La répartition n’est donc ni fondée sur l’ancienneté seule ni nécessairement égalitaire.

Explication

Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune sûreté particulière et concourt en principe avec les autres créanciers sur le patrimoine du débiteur. Il ne bénéficie donc pas d’une préférence ni d’un droit sur un bien déterminé.

Explication

Hors procédure collective, le paiement est le prix de la course : le premier créancier chirographaire qui saisit peut être payé avant les autres. Une déclaration anticipée ne crée pas, à elle seule, une sûreté ou une priorité.

Explication

En procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance avant d’être payés selon l’ordre fixé par la procédure. Les créanciers titulaires de sûretés passent avant les créanciers chirographaires, contrairement à une répartition fondée sur la seule date du contrat.

Explication

La distribution au marc le franc répartit les sommes disponibles proportionnellement au montant respectif des créances. Elle ne repose donc ni sur la priorité de la saisie ni sur une division en parts identiques.

Explication

L’action oblique autorise le créancier à exercer les droits que son débiteur néglige, et les sommes obtenues retournent dans le patrimoine de celui-ci. L’action paulienne concerne plutôt la contestation d’un acte frauduleux destiné à soustraire des biens aux créanciers.

Explication

L’action paulienne permet d’attaquer un acte frauduleux du débiteur, à condition d’établir la fraude. La négligence dans l’exercice d’un droit relève de l’action oblique et non de l’action paulienne.

Explication

Pour Pierre CROCQ, la sûreté renforce le droit de gage général en affectant un bien, un ensemble de biens ou un patrimoine et en donnant un droit d’agir accessoire à la créance. Elle n’a pas pour fonction de procurer un profit autonome au créancier.

Explication

Pierre CROCQ rattache la sûreté à l’avantage procuré au créancier, à la finalité de paiement et à l’affectation d’un bien ou d’un patrimoine. La fonction de la sûreté ne doit pas être confondue avec une fonction punitive ou rémunératoire.

Explication

Les sûretés constituent une catégorie plus étroite de garanties consacrée par le Code civil. Il est donc possible qu’une garantie ne relève pas de la notion juridique de sûreté.

Explication

Une sûreté personnelle renforce la garantie par l’engagement d’un ou plusieurs débiteurs supplémentaires. Une sûreté réelle repose sur l’affectation d’un ou plusieurs biens au paiement de la dette.

Explication

La sûreté personnelle accessoire dépend de la dette principale et disparaît lorsque celle-ci n’est pas valable. Une sûreté personnelle indépendante peut, au contraire, fonctionner malgré cette invalidité.

Explication

L’article 2323 définit la sûreté réelle par l’affectation de biens présents ou futurs au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. L’engagement d’un tiers correspond plutôt à la logique d’une sûreté personnelle.

Explication

La fideiussio repose sur l’engagement d’une personne et constitue donc une sûreté personnelle, alors que les trois autres mécanismes portent sur un bien. La confusion fréquente consiste à classer la fideiussio parmi les sûretés réelles en raison de son ancienneté romaine.

Explication

La fiducie romaine entraîne un transfert de propriété au créancier, tandis que le gage laisse la propriété au débiteur et porte sur la possession. Assimiler ces mécanismes revient donc à confondre transfert de propriété et simple remise matérielle du bien.

Explication

Le Code napoléonien s’est inspiré du droit romain et a consacré le cautionnement ainsi que de nombreuses sûretés réelles, mais il n’a pas consacré la fiducie en 1804. Le gage et l’hypothèque faisaient partie des sûretés réelles retenues.

Explication

L’industrialisation et le crédit ont multiplié les biens incorporels susceptibles d’avoir une valeur économique et de servir de garantie. Les sûretés anciennes portaient surtout sur des biens corporels, mais les nouvelles ont dû s’adapter aux parts sociales et aux droits de propriété intellectuelle.

Explication

La réforme de 1955 a développé la publicité foncière pour rendre les hypothèques et les privilèges plus facilement connaissables. L’idée opposée, selon laquelle cette réforme aurait maintenu le secret des sûretés, confond la situation antérieure avec l’objectif de transparence poursuivi en 1955.

Explication

La loi du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement, l’ordonnance a été prise le 23 mars 2006, puis elle a été ratifiée par la loi du 20 février 2007. La confusion la plus plausible consiste à placer la ratification en 2006, alors qu’elle intervient l’année suivante.

Explication

La réforme de 2006 a consacré la lettre d’intention et la garantie autonome comme sûretés personnelles issues de la pratique. Le gage et le nantissement sont au contraire des sûretés réelles portant sur des biens.

Explication

La loi PACTE du 22 mai 2019 a donné au gouvernement l’habilitation nécessaire, avant l’adoption de l’ordonnance réformatrice du 15 septembre 2021. La confusion fréquente consiste à attribuer l’habilitation à l’ordonnance ou à inverser les deux dates.

Explication

La réforme a simplifié et regroupé les règles du cautionnement dans le Code civil, tout en modifiant la mention manuscrite et en consacrant la proportionnalité de l’engagement. La proportionnalité ne remplace pas le cautionnement et ne se confond pas avec la formalité de mention manuscrite.

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux contrats conclus après cette date ; un contrat du 15 décembre 2021 reste donc soumis à l’ancien régime. La date de publication de l’ordonnance ne constitue pas, ici, la date d’application aux contrats.