Qu'est-ce qu'une sûreté en droit économique ?
Une garantie assurant l'exécution d'une obligation malgré l'insolvabilité du débiteur.
Comment les sûretés favorisent-elles le crédit et l'investissement ?
Elles protègent le créancier contre l'insolvabilité du débiteur et la concurrence d'autres créanciers.
Qu'est-ce que le droit de gage général ?
Le droit de tout créancier de se faire payer sur tous les biens de son débiteur.
Que prévoit l'article 2284 du Code civil pour un débiteur obligé personnellement ?
Il doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Que constituent les biens du débiteur selon l'article 2285 du Code civil ?
Le gage commun de ses créanciers.
Comment se distribue le prix des biens du débiteur entre créanciers selon l'article 2285 ?
Par contribution, sauf causes légitimes de préférence.
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ne possède pas ?
Aucune sûreté particulière.
Quelle est la conséquence de l'absence de sûreté pour un créancier chirographaire ?
Il subit la concurrence des autres créanciers sur le patrimoine du débiteur.
Quel principe régit le paiement hors procédure collective pour un créancier chirographaire ?
Le premier créancier qui saisit peut être payé avant les autres.
Que doivent faire les créanciers en procédure collective avant d'être payés ?
Déclarer leur créance.
Quel ordre de paiement est respecté en procédure collective ?
Les créanciers titulaires de sûretés passent avant les créanciers chirographaires.
Que fait la distribution au marc le franc quand le prix est insuffisant ?
Elle répartit les sommes proportionnellement au montant des créances.
Qu'autorise l'action oblique pour un créancier ?
D'exercer les droits et actions de son débiteur négligent.
Que deviennent les sommes récupérées par l'action oblique ?
Elles réintègrent le patrimoine du débiteur.
Quel est l'objet de l'action paulienne ?
Attaquer un acte frauduleux du débiteur pour échapper au paiement.
Quelle condition doit prouver un créancier pour l'action paulienne ?
La fraude du débiteur.
Quelle définition de la sûreté donne Pierre CROCQ ?
Une sûreté affecte un bien au créancier et lui confère un droit accessoire à sa créance.
Quels sont les trois critères de la sûreté selon Pierre CROCQ ?
Fonction d’avantage, finalité de paiement, technique d’affectation d’un bien ou patrimoine.
Quelle est la différence entre sûreté et garantie ?
Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n’est pas une sûreté.
Quelle différence principale existe entre sûreté personnelle et sûreté réelle ?
La sûreté personnelle engage un ou plusieurs débiteurs, la sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens.
Quelle différence existe entre sûreté personnelle accessoire et indépendante ?
L'accessoire disparaît si la dette n'est pas valable, l'indépendante fonctionne malgré l'invalidité.
Que définit l'article 2323 du Code civil concernant la sûreté réelle ?
L'affectation d'un bien ou ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Quelle forme de cautionnement connaissait le droit romain ?
La fideiussio.
Quelles sûretés connaissait aussi le droit romain en plus de la fideiussio ?
La fiducie, le gage, l’hypothèque et les privilèges.
Dans la fiducie romaine, que transfère le débiteur au créancier ?
La propriété du bien.
Dans le gage romain, que conserve le débiteur et que transfère-t-il ?
Il reste propriétaire mais transfère la possession.
Qu’a consacré le Code napoléonien de 1804 en matière de sûretés ?
Le cautionnement et de nombreuses sûretés réelles.
Quelle sûreté n’a pas été consacrée par le Code napoléonien de 1804 ?
La fiducie.
Quels biens incorporels sont apparus entre 1804 et 2000 avec l'industrialisation ?
Les parts sociales et les droits de propriété intellectuelle.
Quelle conséquence juridique a eu le développement du crédit entre 1804 et 2000 ?
Il a nécessité de nouvelles sûretés.
Quelle loi a habilité le gouvernement à prendre une ordonnance en 2005 ?
La loi du 26 juillet 2005.
Quelle ordonnance a été ratifiée par la loi du 20 février 2007 ?
L’ordonnance du 23 mars 2006.
Quelle création légale résulte de l’ordonnance de 2006 ?
La création du livre IV du Code civil.
Quelles sûretés personnelles la réforme de 2006 a-t-elle consacrées dans le livre IV ?
La lettre d’intention et la garantie autonome.
De quelle origine sont la lettre d’intention et la garantie autonome consacrées en 2006 ?
Elles sont issues de la pratique.
Quelle loi a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance en 2019 ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quelle ordonnance a réformé le droit des sûretés en 2021 ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021.
Quelles règles la réforme de 2021 a-t-elle simplifiées et regroupées ?
Celles relatives au cautionnement dans le Code civil.
Quelle mention a été modifiée par la réforme de 2021 concernant la caution ?
La mention manuscrite de la caution.
Quel principe a été consacré par la réforme de 2021 pour le cautionnement ?
Le principe de proportionnalité du cautionnement.
Quand l’ordonnance de 2021 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2022.
À quels contrats s’applique l’ordonnance de 2021 ?
Uniquement aux contrats conclus après le 1er janvier 2022.
À quelles branches du droit les sûretés sont-elles liées ?
Au droit des obligations, des biens, bancaire et des procédures collectives.
Quelle innovation juridique l'EIRL a-t-elle introduite en 2010 ?
Un patrimoine d'affectation séparant patrimoine personnel et professionnel sans personne morale.
Quelle modification la loi de 2022 a-t-elle apportée au système de l'EIRL ?
Elle a rendu automatique le système de patrimoine d'affectation.
Pourquoi le droit de gage général a-t-il une assiette évolutive ?
Parce qu'elle augmente quand le débiteur s'enrichit et diminue quand son patrimoine se réduit.
Quel est le but de l'action en simulation ?
Faire rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens fictivement sortis.
Quelle conséquence pour la sûreté si une autre personne devient créancière ?
La sûreté suit la créance et bénéficie aussi à la nouvelle créancière.
Quelles sont les caractéristiques des sûretés personnelles ?
Elles sont presque toujours contractuelles, peu formelles et peu coûteuses à mettre en œuvre.
Selon l'article 2324 du Code civil, quelles sont les origines possibles d'une sûreté réelle ?
Elle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle selon son origine.
Selon l'article 2324 du Code civil, comment se classent les sûretés réelles selon les biens ?
Elles sont mobilières ou immobilières selon les biens concernés.
Quelle conséquence avait l’absence de publicité foncière pour l’hypothèque romaine ?
Elle rendait difficile la connaissance de son existence.
Quelle particularité de l’hypothèque romaine concerne la dépossession ?
Elle ne provoquait pas de dépossession.
Quelle réforme a développé la publicité foncière en France ?
La réforme de 1955.
Quel était l'objectif de la réforme de 1955 concernant la publicité foncière ?
Rendre publiques les hypothèques et privilèges jusque-là cachés.
En quelle année le droit français a-t-il introduit le surendettement des particuliers ?
En 1989.
Dans quel code et articles le surendettement des particuliers a-t-il été introduit en 1989 ?
Aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Quels sûretés la réforme de 2006 a-t-elle réformées ?
Le gage et le nantissement.
Quelles limites la réforme de 2006 présente-t-elle concernant le droit des sûretés ?
Elle n’a pas constitué une théorie générale du droit des sûretés.
Quelle cohérence la réforme de 2006 n’a-t-elle pas assurée ?
La cohérence avec les procédures collectives.
Quelle sûreté réelle a été consacrée par la réforme de 2021 ?
La sûreté réelle constituée par un tiers.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une sûreté par rapport à une garantie entendue au sens large ?
2. Quel effet économique les sûretés produisent-elles principalement pour les créanciers et les débiteurs ?
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