Qu'est-ce que le droit de la commande publique ?
Le régime juridique propre à l’administration pour conclure des contrats.
Quelle part du PIB représente la commande publique en France ?
Environ 10 % du PIB.
Quel montant représente la commande publique en France ?
200 milliards d’euros.
Quelle obligation a l’administration avant de choisir un cocontractant ?
Mettre en concurrence les opérateurs économiques.
Les entreprises privées doivent-elles obligatoirement mettre en concurrence leurs partenaires ?
Non, elles peuvent le faire sans y être obligées.
Quels objectifs poursuit la commande publique ?
La protection des deniers publics, la lutte contre la corruption, la stimulation de la concurrence et la bonne gestion administrative.
En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il une valeur constitutionnelle ?
En 2001.
En quelle année le principe de transparence en marchés publics devient-il constitutionnel ?
En 2002.
Quelle date marque la publication des directives « Marché » fondant la libre circulation ?
Le 26 février 2014.
Quelles valeurs fondent les directives « Marché » de 2014 en commande publique ?
La libre circulation et l’interdiction des discriminations.
Quelle loi a donné naissance au Code de la commande publique ?
La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
Quand le Code de la commande publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er avril 2019.
Que garantit la transparence dans les marchés publics ?
Un degré de publicité adéquat pour ouvrir le marché à la concurrence.
Quel contrôle la transparence permet-elle dans les procédures d’adjudication ?
Le contrôle de l’impartialité des procédures.
Qu'impose la liberté d’accès dans les marchés publics ?
L'interdiction des obstacles à la candidature et à l’obtention des marchés.
Quelles exceptions autorisent des obstacles à la liberté d’accès ?
Les motifs d’intérêt général ou d’ordre public.
Que signifie l’égalité de traitement des candidats ?
Les candidats doivent être traités sans discrimination injustifiée.
Quelle interdiction spécifique impose l’égalité de traitement ?
Interdire à celui qui a conçu le marché de se porter candidat.
Quels sont les trois principes fondamentaux des marchés publics ?
Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre acheteurs et opérateurs économiques pour travaux, fournitures ou services.
Qui sont les pouvoirs adjudicateurs ?
Des personnes morales de droit public ou privé chargées de missions d’intérêt général.
Que sont les entités adjudicatrices ?
Des opérateurs de réseaux comme le gaz, l’eau ou les transports.
Qu'est-ce qu'une concession ?
Un contrat transférant à un opérateur un risque d’exploitation contre un droit d’exploiter ou un prix.
Quelles étapes comprend la définition préalable des besoins ?
Recenser les besoins, tirer les conclusions des marchés précédents, formaliser la demande.
Quelle précision doit avoir la définition des besoins par le pouvoir adjudicateur ?
Assez précise pour permettre une offre adaptée des candidats.
Quelle est la durée maximale pratique des marchés publics ?
Quatre ans.
Les marchés publics peuvent-ils être reconduits tacitement ?
Non, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction expresse ou tacite.
À quoi s’applique le prix unitaire dans un marché ?
Aux quantités effectivement livrées ou exécutées.
Quelle différence principale existe entre prix unitaire et prix forfaitaire ?
Le prix forfaitaire s’applique à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités.
Que ne peuvent pas imposer les spécifications techniques sans justification ?
Une provenance, origine, marque, brevet, type ou procédé déterminé.
Quelle est la première étape dans le choix de la procédure de passation ?
Rechercher une procédure dérogatoire.
Comment choisit-on la procédure si aucune procédure dérogatoire n'est trouvée ?
Selon la valeur du besoin et la distinction entre travaux, fournitures et services.
Jusqu'à quel montant les procédures adaptées s'appliquent-elles pour les marchés de travaux ?
Jusqu'à 5 404 000 € HT.
À partir de quel montant l'appel d'offres s'applique-t-il pour les marchés de travaux ?
Au-delà de 5 404 000 € HT.
Quel est le seuil des procédures adaptées pour les fournitures et services ?
60 000 € HT.
À partir de quel montant l'appel d'offres s'applique-t-il pour l'État en fournitures et services ?
À partir de 140 000 € HT.
Quelle est la différence entre MAPA et appel d'offres concernant la négociation ?
En MAPA, l'administration négocie ; en appel d'offres, il n'y a pas de négociation.
Qu'impose la dématérialisation depuis le 1er octobre 2018 pour les marchés publics supérieurs à 60 000 € HT ?
La mise à disposition du DCE, la publication des données essentielles et la réception électronique des offres.
Qui analyse les candidatures et sélectionne les attributaires en procédures formalisées ?
La commission d’appel d’offres.
Quel organe délibère dans les procédures de concours et conception-réalisation ?
Le jury.
Quel est le délai minimal de réception des offres en appel d’offres ouvert ?
35 jours.
Quel délai minimal s’applique en appel d’offres ouvert avec transmission dématérialisée ?
30 jours.
Combien de candidats minimum pour un appel d’offres restreint ?
Cinq candidats.
Quel est le délai minimal de réception des candidatures en appel d’offres restreint ?
30 jours.
Quel est le délai minimal de réception des offres en appel d’offres restreint dématérialisé ?
25 jours.
Que consiste la sélection des candidatures dans les procédures de mise en concurrence ?
Éliminer les candidatures irrecevables et retenir les candidats avec capacités suffisantes.
Que contient le rapport de présentation d’une procédure formalisée ?
Les candidats exclus, sélectionnés, offres rejetées, titulaire et motifs des décisions.
Quel délai doit être respecté entre notification du rejet et signature du marché ?
Un délai de 16 jours.
Pourquoi un délai de 16 jours est-il imposé avant la signature du marché ?
Pour permettre au candidat évincé d’exercer un recours.
Quels marchés doivent être transmis en préfecture pour contrôle de légalité ?
Ceux des collectivités territoriales d’au moins 216 000 € HT.
Qu’est-ce qui déclenche l’entrée en vigueur d’un marché ?
La notification du marché signé au titulaire.
Comment la commande publique peut-elle servir les politiques publiques ?
Comme levier des politiques économiques, environnementales et sociales.
Selon quelle théorie la commande publique relance-t-elle l’économie par l’investissement ?
La théorie keynésienne.
Combien de textes regroupe le Code de la commande publique ?
30 textes.
Que regroupe le Code de la commande publique en plus des textes ?
Des règles jurisprudentielles.
Quels opérateurs économiques peuvent candidater à un marché ?
Des opérateurs privés ou publics.
Quand une personne publique peut-elle candidater à un marché ?
Lorsqu’il constitue le prolongement d’une mission de service public.
Que confient les marchés de partenariat à un opérateur ?
Une mission globale de construction et gestion d’équipements.
Quel est le statut de la propriété des équipements en marchés de partenariat ?
L’opérateur conserve la propriété avant mise à disposition contre redevance.
Dans quelles conditions une personne publique peut-elle résilier unilatéralement un contrat ?
Pour un motif d’intérêt général, même sans clause, avec indemnisation sauf exclusion écrite.
Dans quel délai l’administration doit-elle publier un avis d’attribution après signature ?
Dans les 30 jours suivant la signature d’un marché dépassant le seuil européen.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Droit de la commande publique.
1. Quelle règle s’applique à la durée et à la reconduction des marchés publics ?
2. Quel délai doit séparer la notification du rejet d’une candidature ou d’une offre et la signature du marché ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de la commande publique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards