Fiche de révision : Droit de la commande publique

📋 Plan du Cours

1. Fondements et finalités de la commande publique
2. Sources du droit des marchés publics
3. Principes fondamentaux et marchés publics
4. Catégories et formes de contrats
5. Préparation et clauses du marché
6. Procédures de passation et publicité
7. Mise en concurrence et sélection
8. Achèvement et entrée en vigueur

📅 Repères chronologiques

1. 2001Le principe d’égalité devant la commande publique reçoit une valeur constitutionnelle.
2. 2002Le principe de transparence en matière de marchés publics reçoit une valeur constitutionnelle.
3. 26 février 2014Les directives « Marché » fondent notamment la libre circulation et l’interdiction des discriminations dans la commande publique.

📖 1. Fondements et finalités de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la commande publique : Régime juridique propre à l’administration lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire certains de ses besoins.

★ À maîtriser

• La commande publique représente 200 milliards d’euros, soit environ 10 % du PIB en France.

📌 L’administration doit mettre en concurrence les opérateurs économiques avant de choisir son cocontractant, tandis que les entreprises privées peuvent mettre en concurrence leurs partenaires sans y être obligées.

• La commande publique poursuit notamment la protection des deniers publics, la lutte contre la corruption, la stimulation de la concurrence et la bonne gestion administrative.

Compléments

• La commande publique peut servir de levier aux politiques économiques, environnementales et sociales, notamment selon la théorie keynésienne de la relance par l’investissement public.

💡 Astuce mémo

Mise en concurrence → protection des deniers, lutte contre la corruption et efficacité administrative

📖 2. Sources du droit des marchés publics

★ À maîtriser

• Le Code de la commande publique, issu de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Compléments

• Le Code de la commande publique regroupe 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises ainsi que des règles jurisprudentielles.

💡 Astuce mémo

Constitution → Union européenne → droit national → Code de la commande publique

📖 3. Principes fondamentaux et marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Transparence : Garantit à tout soumissionnaire potentiel un degré de publicité adéquat permettant l’ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication.
• Liberté d’accès : Interdit les obstacles à la candidature et à l’obtention des marchés publics, sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public.
• Égalité de traitement : Impose que les candidats soient traités sans discrimination injustifiée et interdit à celui qui a participé à la conception du marché de se porter candidat à son attribution.

📝 Points essentiels

• Les trois principes fondamentaux sont :
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

💡 Astuce mémo

LET : Liberté d’accès, Égalité, Transparence

📖 4. Catégories et formes de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin de répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services.
• Concession : Confie à un opérateur économique des travaux ou la gestion d’un service en lui transférant un risque lié à l’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter ou de ce droit assorti d’un prix.

★ À maîtriser

• Les pouvoirs adjudicateurs sont des personnes morales de droit public ou privé chargées de missions d’intérêt général, tandis que les entités adjudicatrices sont des opérateurs de réseaux comme le gaz, l’eau ou les transports.

Compléments

• Les opérateurs économiques peuvent être privés ou publics et une personne publique peut candidater à un marché lorsqu’il constitue le prolongement d’une mission de service public.

• Les marchés de partenariat confient à un opérateur une mission globale de construction et de gestion d’équipements, dont il conserve la propriété avant leur mise à disposition de l’administration contre redevance.

💡 Astuce mémo

Marché public = prix versé ; concession = risque d’exploitation transféré

📖 5. Préparation et clauses du marché

★ À maîtriser

• 🔄 La définition préalable des besoins consiste à : recenser les besoins de l’administration, tirer les conclusions de l’exécution des marchés précédents, formaliser la demande dans un cahier des charges

📌 Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée.

• Les marchés publics sont conclus pour une durée déterminée, en pratique au maximum quatre ans, et ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction expresse ou tacite.

📌 Le prix unitaire s’applique aux quantités effectivement livrées ou exécutées, tandis que le prix forfaitaire s’applique à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités.

📌 Les spécifications techniques ne peuvent pas imposer une provenance, une origine, une marque, un brevet, un type ou un procédé de fabrication déterminé, sauf justification par l’objet du marché ou mention de l’équivalent.

Compléments

📌 Les personnes publiques peuvent résilier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général, même sans clause contractuelle, mais elles doivent indemniser le préjudice subi sauf exclusion écrite de cette indemnisation.

💡 Astuce mémo

Besoins → durée et prix → spécifications → autres clauses

📖 6. Procédures de passation et publicité

📝 Points essentiels

• 🔄 Le choix de la procédure consiste à : rechercher une procédure dérogatoire, choisir la procédure selon la valeur du besoin, distinguer les marchés de travaux, de fournitures ou de services

• Pour les marchés de travaux, les procédures adaptées s’appliquent jusqu’à 5 404 000 € HT, tandis que l’appel d’offres s’applique au-delà de ce seuil.

• Pour les fournitures et services, le seuil des procédures adaptées est de 60 000 € HT et l’appel d’offres s’applique à partir de 140 000 € HT pour l’État et de 216 000 € HT pour les collectivités territoriales.

📌 En MAPA, l’administration définit elle-même une procédure respectant les principes fondamentaux, tandis que l’appel d’offres choisit l’attributaire sans négociation selon des critères objectifs préalablement communiqués.

📌 Dans un appel d’offres ouvert, tout opérateur économique peut remettre une offre, tandis que dans un appel d’offres restreint seuls les opérateurs préalablement sélectionnés peuvent soumissionner.

• Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation se généralise aux marchés publics supérieurs à 60 000 € HT et impose notamment la mise à disposition du DCE, la publication des données essentielles et la réception électronique des offres.

• La publicité est adaptée entre 60 000 et 90 000 € HT, nationale entre 90 000 € HT et les seuils supérieurs, puis européenne au-delà de ces seuils.

💡 Astuce mémo

Besoin → procédure → publicité → consultation

📖 7. Mise en concurrence et sélection

★ À maîtriser

• La commission d’appel d’offres analyse les candidatures et les offres et sélectionne les attributaires dans les procédures formalisées, tandis que le jury délibère dans les procédures de concours et de conception-réalisation.

• Dans un appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception des offres est de 35 jours, réduit à 30 jours en cas de transmission dématérialisée.

• Dans un appel d’offres restreint, le nombre minimal de candidats est de cinq, le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours et celui des offres de 30 jours, réduit à 25 jours en cas de dématérialisation.

• La sélection des candidatures consiste à éliminer les candidatures irrecevables puis à retenir les candidats disposant de capacités financières, professionnelles et techniques suffisantes.

📌 L’offre économiquement la plus avantageuse est sélectionnée après vérification de la recevabilité, puis analyse selon des critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que le prix, la valeur technique, les délais ou l’organisation.

Compléments

• Dans les procédures formalisées, une variante n’est possible que si l’acheteur l’a autorisée dans l’avis de marché, tandis qu’en MAPA elle est autorisée sauf mention contraire dans les documents de consultation.

💡 Astuce mémo

Candidatures recevables → capacités suffisantes → offre économiquement avantageuse

📖 8. Achèvement et entrée en vigueur

★ À maîtriser

• Le rapport de présentation d’une procédure formalisée indique notamment les candidats exclus, les candidats sélectionnés, les offres rejetées, le titulaire et les motifs de chaque décision.

• Un délai de 16 jours doit être respecté entre la notification du rejet et la signature du marché afin de permettre au candidat évincé d’exercer un recours.

• Les marchés des collectivités territoriales dont la valeur est égale ou supérieure à 216 000 € HT doivent être transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité.

• La notification du marché signé au titulaire déclenche l’entrée en vigueur du marché.

Compléments

• Dans les 30 jours suivant la signature d’un marché dépassant le seuil européen, l’administration doit publier un avis d’attribution.

💡 Astuce mémo

Attribution → rejet → délai de 16 jours → signature → notification

📊 Tableaux de synthèse

Principes fondamentaux