Fiche de révision : La constitution et le contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. La constitution comme norme suprême
2. La hiérarchie des normes selon Kelsen
3. Les dimensions de la constitution
4. Les formes de constitution
5. Le pouvoir constituant
6. L’élaboration constitutionnelle de 1945
7. La naissance du contrôle constitutionnel
8. Les modèles et formes de contrôle

📖 1. La constitution comme norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte juridique généralement défini comme la norme suprême et fondamentale de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Toute règle de droit interne, notamment les lois, les règlements et les actes administratifs, doit être conforme à la constitution.

• En tant que norme fondamentale, la constitution exprime la souveraineté et la puissance de l’État, fonde son ordre juridique et constitue la source principale du droit interne.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique dont la constitution occupe le sommet

📖 2. La hiérarchie des normes selon Kelsen

★ À maîtriser

📌 La constitution est la source de la législation, la loi est une source du droit réglementaire et le règlement est une source du droit applicable aux actes administratifs.

• Dans la hiérarchie juridique de Kelsen, chaque degré de l’ordre juridique produit du droit pour le degré inférieur et reproduit le droit du degré supérieur. - Hans Kelsen

Compléments

• Hans Kelsen a imaginé la pyramide des normes dans son ouvrage « théorie pure du droit » à partir d’une structure hiérarchique de l’ordre juridique.

• Le modèle de Kelsen est devenu plus complexe en raison de l’importance du droit international, du droit de l’Union européenne et des moyens d’intervention du gouvernement en matière législative.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → acte administratif

📖 3. Les dimensions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Hans Kelsen - Ensemble des règles procédurales auxquelles l’adoption des règles de droit interne doit se conformer, sous peine de nullité.
• Constitution matérielle : Hans Kelsen - Désigne les matières relevant de la constitution, notamment les droits et libertés fondamentaux, les institutions de l’État, son organisation et sa forme territoriale.

💡 Astuce mémo

Formelle : procédure ; matérielle : contenu

📖 4. Les formes de constitution

📝 Points essentiels

📌 Une constitution rigide ne peut être adoptée ou révisée que selon une procédure particulière et plus complexe que celle des lois ordinaires, tandis qu’une constitution souple suit la même forme qu’une loi ordinaire.

📌 Une constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou dans un ensemble de lois constitutionnelles, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des conventions, pratiques, usages et traditions institutionnelles.

💡 Astuce mémo

Souple comme une loi ordinaire, rigide selon une procédure renforcée

📖 5. Le pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir chargé d’élaborer la constitution, distinct du pouvoir législatif en raison de la suprématie de la constitution et de sa procédure spécifique.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution entièrement nouvelle lorsqu’aucune constitution n’existe ou lorsque l’ancienne n’est plus respectée après un coup d’État ou une révolution.

📌 Le pouvoir constituant dérivé révise la constitution en vigueur par un organe compétent et selon une procédure prévus par cette constitution, généralement au moyen d’une procédure parlementaire spécifique.

Compléments

• L’article 89 de la constitution de 1958 organise un mécanisme de pouvoir constituant dérivé utilisé pour plusieurs révisions constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : réviser

📖 6. L’élaboration constitutionnelle de 1945

📝 Points essentiels

• La constitution de 1875 n’a pas été rétablie après le référendum de 1945, car l’Assemblée nationale élue avait pour mission de rédiger un nouveau projet de constitution.

• Le référendum du 21 octobre 1945 a soumis aux Français la question de la désignation de l’Assemblée nationale comme assemblée constituante et celle de l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

• La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 a résulté de l’adoption et de la promulgation du projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, appelé « petite constitution ».

💡 Astuce mémo

Référendum → assemblée constituante → projet → loi constitutionnelle

📖 7. La naissance du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle kelsenien : Hans Kelsen - Repose sur un contrôle de constitutionnalité centralisé par une juridiction spécialement compétente en matière constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Marbury contre Madison de la Cour suprême des États-Unis a affirmé que le contrôle de constitutionnalité est inhérent à la fonction de juge judiciaire.

• En France, la constitution de 1958 et la création du Conseil constitutionnel ont instauré le contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

Norme suprême → besoin de contrôle → juge constitutionnel

📖 8. Les modèles et formes de contrôle

★ À maîtriser

• Le contrôle diffus peut être exercé par toute juridiction ordinaire à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle concentré relève exclusivement d’une juridiction compétente en matière constitutionnelle.

• Le contrôle par voie d’exception intervient dans un procès en cours pour déterminer si la norme applicable doit être appliquée ou écartée, tandis que le contrôle par voie d’action vise directement une norme indépendamment de tout procès.

• Le contrôle a priori porte sur une loi votée mais non encore promulguée et peut empêcher sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une norme déjà entrée en vigueur.

• Le contrôle abstrait examine objectivement la conformité d’une norme à la constitution, tandis que le contrôle concret porte sur une situation subjective et prend en compte les faits du cas d’espèce.

• Le modèle américain issu de la constitution de 1787 et de l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 est diffus, exercé par voie d’exception, a posteriori, concret et fondé sur une initiative ouverte.

Compléments

• Le modèle européen comprend notamment un modèle centralisé d’inspiration kelsenienne, un modèle représenté par les cours constitutionnelles allemande, italienne et espagnole, ainsi qu’un système mixte où une cour suprême contrôle la constitutionnalité. - Hans Kelsen

💡 Astuce mémo

Américain diffus et incident, européen concentré et spécialisé

📊 Tableaux de synthèse

Formes de constitution