Fiche de révision : Sources internationales du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Naissance du droit administratif
2. Révolution et séparation juridictionnelle
3. Du Conseil d’État au juge administratif
4. Définir le droit administratif
5. Caractères et accès du droit administratif
6. Sources constitutionnelles et contrôle
7. Bloc de constitutionnalité et QPC
8. Hiérarchie des normes internationales
9. Conditions d’application des traités
10. Contrôle de conventionnalité des lois
11. Constitution, droit international et Union européenne
12. Transposition des directives européennes
13. Contrôle des directives européennes
14. Actes administratifs contrôlables
15. Actes de gouvernement
16. Principes généraux du droit
17. Unilatéralisme et contractualisation
18. Notion d’acte administratif unilatéral

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les autorités administratives et judiciaires et interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations de l’administration.
2. 24 mai 1872La loi met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux et les recours pour excès de pouvoir.
3. 8 février 1873L’arrêt reconnaît que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil et relève de la juridiction administrative.
4. 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre juge et fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun.
5. 6 novembre 1936L’arrêt consacre la théorie de la loi-écran, selon laquelle une loi interposée empêche le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur son fondement.
6. 3 mai 1974La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.
7. 20 octobre 1989L’arrêt autorise le juge administratif à contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure au traité, avec les stipulations de celui-ci.
8. 18 décembre 1998Le Conseil d’État a accepté de contrôler la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation d’un traité. - SARL du parc d’activités de Blotzheim, 1998
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
10. 9 juillet 2010Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait au juge administratif d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. - Cheriet-Benseghir, 2010

📖 1. Naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit applicable à l’administration, qui encadre son action, qu’elle produit parfois et auquel elle est soumise.

📝 Points essentiels

• La soumission de l’administration à la légalité s’est notamment développée grâce à l’émergence d’une juridiction administrative indépendante, le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Séparation des autorités → juridiction administrative indépendante → droit administratif autonome

📖 2. Révolution et séparation juridictionnelle

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les fonctions judiciaires doivent rester séparées des fonctions administratives et les juges ne peuvent troubler les opérations des corps administratifs ni citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.

• Pendant la période révolutionnaire, les litiges administratifs étaient tranchés par l’administration elle-même ou par son supérieur hiérarchique, selon une logique d’administration juge.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire ≠ juge de l’administration

📖 3. Du Conseil d’État au juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel les décisions contentieuses préparées par le Conseil d’État ou les conseils de préfecture doivent être approuvées par le chef de l’État.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 22 frimaire an VIII transforme le pouvoir exécutif en gouvernement et maintient au Conseil d’État une fonction consultative auprès du chef de l’État.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 4. Définir le droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois et les actes administratifs doivent être conformes.

★ À maîtriser

📌 L’école du service public de Léon Duguit fonde le droit administratif sur les activités destinées à satisfaire l’intérêt général, tandis que l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou le fonde sur les procédés exorbitants du droit commun utilisés par l’administration.

Compléments

• La doctrine de Georges Vedel définit le droit administratif en excluant notamment les rapports du gouvernement avec les autres pouvoirs publics et avec les États étrangers, puis en retenant les activités mises en œuvre par la puissance publique à des fins de service public.

💡 Astuce mémo

Duguit : service public ; Hauriou : puissance publique

📖 5. Caractères et accès du droit administratif

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco a consacré l’autonomie substantielle du droit administratif par rapport au droit civil en reconnaissant des règles spéciales propres à l’action administrative.

• Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, car le Conseil d’État et le Tribunal des conflits ont progressivement dégagé de nombreuses règles applicables à l’administration.

Compléments

• La difficulté d’accès s’est atténuée pour trois raisons principales :
  • La codification de nombreuses branches du droit administratif
  • L’amélioration de la rédaction des arrêts du Conseil d’État
  • Le développement des ressources en ligne

📖 6. Sources constitutionnelles et contrôle

📝 Points essentiels

• La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi respecte les engagements internationaux de la France.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après un filtrage par la juridiction saisie puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Loi-écran → contrôle de conventionnalité → QPC

📖 7. Bloc de constitutionnalité et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes ayant une valeur constitutionnelle et s’imposant aux pouvoirs publics, notamment à l’administration et au législateur.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable de soutenir, à l’occasion d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, tout en reconnaissant la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Compléments

• 🔄 La QPC est filtrée successivement : par la juridiction saisie du litige, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, par le Conseil constitutionnel en cas de renvoi

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc → QPC → contrôle

📖 8. Hiérarchie des normes internationales

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

📌 L’article 54 prévoit que la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

• La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les normes nationales, notamment depuis l’arrêt Costa c. ENEL de 1964.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet interne, traités supérieurs aux lois

📖 9. Conditions d’application des traités

★ À maîtriser

• 🔄 Le juge administratif vérifie successivement :

  1. la ratification ou l’approbation régulière
  2. la publication
  3. la réciprocité lorsqu’elle est exigée
  4. l’applicabilité directe au litige

• Dans l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, le Conseil d’État a jugé qu’une stipulation internationale est directement applicable si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

Compléments

• L’autorisation préalable du Parlement concerne notamment : les traités de paix, les traités de commerce, certains traités relatifs à l’organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l’État, les traités qui modifient des dispositions de nature législative, les traités relatifs à l’état des personnes, les traités comportant une cession, un échange ou une adjonction de territoire

💡 Astuce mémo

Ratification → publication → réciprocité → effet direct

📖 10. Contrôle de conventionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Consiste pour le juge à vérifier qu’une norme de droit interne, notamment une loi, est compatible avec une norme internationale qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité international et d’écarter la loi dans le litige si elle lui est contraire.

• Dans l’arrêt Gonzalez Gomez du 31 mai 2016, le Conseil d’État a exercé un contrôle concret en vérifiant si l’application de la loi française, dans les circonstances particulières de l’affaire, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

📌 Le contrôle abstrait vérifie si la loi est compatible en elle-même avec la norme internationale, tandis que le contrôle concret vérifie si son application à une situation particulière entraîne une atteinte disproportionnée à un droit garanti.

Compléments

• Dans l’arrêt Rothmans International France et Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’État a accepté de faire prévaloir une directive européenne sur une loi nationale incompatible.

💡 Astuce mémo

Nicolo écarte la loi ; Gonzalez Gomez contrôle son application concrète

📖 11. Constitution, droit international et Union européenne

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Sarran de 1998, la Constitution française prime de manière absolue et inconditionnelle sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne. - Conseil d’État

📌 L’article 54 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel de contrôler a priori la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification ou son approbation.

Compléments

• Dans l’arrêt Koné de 1996, le Conseil d’État a interprété une convention d’extradition conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant l’extradition dans un but politique.

💡 Astuce mémo

Sarran affirme la Constitution ; l’Union affirme sa primauté

📖 12. Transposition des directives européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Fixe des objectifs à atteindre aux États membres tout en leur laissant en principe une marge de manœuvre quant aux moyens de les atteindre.

★ À maîtriser

• Pour produire ses effets en droit interne, une directive européenne doit être transposée dans le délai prévu, notamment par une loi ou un décret de transposition.

• Dans l’arrêt Arcelor de 2007, le Conseil d’État a organisé le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs transposant des directives européennes.

Compléments

📌 Lorsque la directive laisse une marge d’appréciation au pouvoir réglementaire, le juge contrôle directement l’acte de transposition au regard de la directive, tandis que lorsque la directive ne laisse aucune marge, contrôler l’acte revient à contrôler les exigences de la directive.

💡 Astuce mémo

Directive → transposition → contrôle de l’acte

📖 13. Contrôle des directives européennes

★ À maîtriser

📌 L’article 88-1 de la Constitution fonde l’obligation constitutionnelle pour la France de transposer les directives européennes dans son ordre juridique interne.

📌 Une directive européenne fixe des objectifs obligatoires tout en laissant en principe aux États membres une marge de manœuvre sur les moyens, tandis qu’un règlement européen s’applique directement.

• 🔄 Le contrôle dépend de la marge de manœuvre laissée par la directive :

  1. Le pouvoir réglementaire dispose d’une marge de manœuvre et le décret est contrôlé au regard de la directive
  2. Le pouvoir réglementaire ne dispose d’aucune marge et le décret reproduit la directive
  3. Le contrôle du décret revient alors à contrôler indirectement la directive

• Dans la jurisprudence Arcelor de 2007, le Conseil d’État recherche si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union ; en cas de doute, il saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ; en l’absence d’équivalent, il contrôle directement la directive au regard de l’identité constitutionnelle de la France.

Compléments

• La jurisprudence Arcelor maintient la suprématie de la Constitution tout en admettant une primauté du droit de l’Union, sauf lorsqu’est en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France dépourvu d’équivalent européen.

💡 Astuce mémo

Marge nationale → équivalence européenne → question préjudicielle

📖 14. Actes administratifs contrôlables

📝 Points essentiels

📌 Depuis l’arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est du 6 décembre 1907, les règlements d’administration publique pris par des autorités administratives sont des actes administratifs susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. - Conseil d’État

• Dans l’arrêt Canal, Robin et Godot du 19 octobre 1962, le Conseil d’État a annulé une ordonnance instituant des tribunaux militaires spéciaux parce qu’elle méconnaissait les principes généraux du droit et les droits de la défense, notamment en excluant tout recours contre les décisions rendues.

📌 Une ordonnance non ratifiée est un acte administratif contrôlable par le Conseil d’État, mais, après l’expiration du délai d’habilitation, ses dispositions relevant du domaine de la loi sont contestées au regard de la Constitution par la question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Critère organique : autorité administrative ≠ acte législatif

📖 15. Actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : Actes rattachés à la fonction gouvernementale de l’État qui échappent au contrôle du juge administratif et bénéficient d’une immunité juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Rubin de Servens de 1962, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours contre la décision du président de la République de recourir à l’article 16 de la Constitution, cette décision constituant un acte de gouvernement.

📖 16. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes jurisprudentielles dégagées par le juge administratif pour soumettre l’administration au respect des droits et libertés fondamentaux, même en l’absence de texte précis.

★ À maîtriser

• Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils sont inférieurs à la loi mais supérieurs aux règlements.

• L’arrêt Dame Lamotte de 1950 a consacré le principe général du droit selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif unilatéral. - Conseil d’État

Compléments

• L’arrêt Trompier-Gravier de 1944 a consacré les droits de la défense en matière non contentieuse lorsqu’une administration prend une décision de sanction. - Conseil d’État

• L’arrêt Société KPMG de 2006 a consacré le principe général du droit de sécurité juridique, notamment sous l’angle de la stabilité juridique et de l’obligation possible de prévoir des mesures transitoires. - Conseil d’État

• L’arrêt Société du journal L’Aurore de 1948 a consacré le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. - Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Arbitraire administratif → PGD protecteurs des administrés

📖 17. Unilatéralisme et contractualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Permet à l’administration de rendre ses actes immédiatement exécutoires sans devoir obtenir au préalable l’autorisation d’un juge ou le consentement de leurs destinataires.

★ À maîtriser

📌 L’acte administratif unilatéral exprime une décision imposée par l’administration, tandis que le contrat administratif repose sur un accord de volontés entre les parties.

📌 Les missions de police administrative sont considérées comme indisponibles et ne peuvent pas être déléguées par contrat à des personnes privées.

Compléments

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’administration recourt davantage aux contrats pour déléguer certaines missions de service public et répondre à l’extension de son action.

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral imposé ≠ contrat fondé sur l’accord des volontés

📖 18. Notion d’acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Décision de l’administration qui modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou en imposant des obligations aux tiers sans leur consentement.

★ À maîtriser

📌 L’acte administratif unilatéral est un moyen juridique autoritaire de l’action administrative, tandis que le contrat administratif est un moyen juridique négocié.

📌 La distinction entre acte administratif unilatéral et contrat administratif repose sur l’existence d’un accord de volontés : l’AAU s’applique sans consentement, tandis que le contrat régit les parties qui ont accepté ses stipulations.

Compléments

📌 La qualification d’un acte comme acte administratif unilatéral détermine notamment la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre lui.

💡 Astuce mémo

AAU sans consentement ≠ contrat avec accord des volontés

📊 Tableaux de synthèse

Écoles classiques du droit administratif

Contrôles des normes