Fiche de révision : Introduction au droit des sûretés

📋 Plan du Cours

1. Fonction économique des sûretés
2. Droit de gage général
3. Concours des créanciers
4. Parades des créanciers chirographaires
5. Notion et principes des sûretés
6. Sûretés personnelles et réelles
7. Évolution historique des sûretés
8. Transformations économiques et juridiques
9. Réforme française de 2006
10. Réforme française de 2021

📅 Repères chronologiques

1. 1955La réforme a développé la publicité foncière afin de rendre publiques les hypothèques et les privilèges jusque-là cachés.
2. 1989Le droit français a introduit le surendettement des particuliers aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
3. 23 mars 2006Une ordonnance a créé le livre IV du Code civil, après l’habilitation de la loi du 26 juillet 2005.
4. 15 septembre 2021L’ordonnance a réformé le droit des sûretés après l’habilitation donnée par la loi PACTE.

📖 1. Fonction économique des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté : Garantie fournie par une personne ou établie par la loi pour assurer l’exécution d’une obligation et le paiement d’une dette à son échéance malgré l’insolvabilité du débiteur.

★ À maîtriser

• Les sûretés favorisent le crédit, l’investissement et la construction en protégeant le créancier contre l’insolvabilité du débiteur et le concours des autres créanciers.

Compléments

• Les sûretés se situent à l’interface du droit des obligations, du droit des biens, du droit bancaire et du droit des procédures collectives.

• En 2010, l’EIRL a créé un patrimoine d’affectation permettant à une personne de séparer un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel sans créer de personne morale, puis la loi de 2022 a rendu ce système automatique.

💡 Astuce mémo

Insolvabilité → protection du créancier → maintien du crédit

📖 2. Droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Droit de tout créancier de se faire payer sur l’ensemble des biens de son débiteur.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

📌 Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et leur prix se distribue par contribution, sauf causes légitimes de préférence.

Compléments

📌 Le droit de gage général a une assiette évolutive, car elle augmente lorsque le débiteur s’enrichit et diminue lorsque son patrimoine se réduit.

💡 Astuce mémo

Créancier chirographaire sans préférence, créancier garanti avec priorité

📖 3. Concours des créanciers

📝 Points essentiels

📌 Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune sûreté particulière et subit en principe la concurrence des autres créanciers sur le patrimoine du débiteur.

📌 Hors procédure collective, le paiement est le prix de la course : le premier créancier chirographaire qui saisit peut être payé avant les autres.

• 🔄 La procédure collective suit trois étapes :
  1. Les créanciers déclarent leur créance
  2. La procédure fixe l’ordre de paiement
  3. Les créanciers privilégiés sont payés avant les chirographaires

📌 Lorsque le prix ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers dans une procédure collective, la distribution au marc le franc répartit les sommes proportionnellement au montant des créances.

💡 Astuce mémo

Prix de la course hors procédure, marc le franc en procédure collective

📖 4. Parades des créanciers chirographaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : Permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur lorsque celui-ci néglige de le faire au détriment de ses créanciers, mais les sommes récupérées réintègrent le patrimoine du débiteur.
• Action paulienne : Permet à un créancier d’attaquer un acte frauduleux accompli par son débiteur pour échapper au paiement de ses dettes, à condition de prouver la fraude.
• Action en simulation : Permet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens qu’il en a fictivement fait sortir.

📖 5. Notion et principes des sûretés

★ À maîtriser

• Selon Pierre CROCQ, une sûreté remédie aux insuffisances du droit de gage général en affectant au créancier un bien, un ensemble de biens ou un patrimoine et en lui conférant un droit d’agir accessoire à sa créance.

• Les trois critères de Pierre CROCQ sont :

  • La fonction d’avantage du créancier
  • La finalité de paiement et d’extinction de la créance
  • La technique d’affectation d’un bien ou d’un patrimoine

📌 Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n’est pas une sûreté, car les sûretés forment une catégorie plus étroite consacrée par le Code civil.

Compléments

📌 Une sûreté suit la créance garantie : lorsqu’une autre personne devient créancière, elle bénéficie également de la sûreté.

💡 Astuce mémo

F-F-T : fonction, finalité, technique

📖 6. Sûretés personnelles et réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : Affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
• Sûreté réelle : Selon l’article 2324 du Code civil, une sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle selon son origine, et mobilière ou immobilière selon les biens sur lesquels elle porte.

★ À maîtriser

📌 Une sûreté personnelle ajoute au débiteur principal un ou plusieurs débiteurs qui s’engagent envers le créancier, tandis qu’une sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens au paiement de la dette.

📌 Une sûreté personnelle accessoire disparaît si la dette principale n’est pas valable, tandis qu’une sûreté personnelle indépendante peut fonctionner malgré l’invalidité de cette dette.

Compléments

• Les sûretés personnelles sont presque toujours contractuelles, comportent généralement peu de formalités et ont un coût de mise en œuvre limité.

💡 Astuce mémo

Personnelle : un patrimoine ajouté ; réelle : un bien affecté

📖 7. Évolution historique des sûretés

★ À maîtriser

• Le droit romain connaissait notamment :
  • La fideiussio
  • La fiducie
  • Le gage
  • L’hypothèque
  • Les privilèges

📌 Dans la fiducie romaine, le débiteur transfère la propriété du bien au créancier, tandis que dans le gage il reste propriétaire mais transfère la possession.

• Le Code napoléonien de 1804 s’est largement inspiré du droit romain, a consacré le cautionnement et de nombreuses sûretés réelles, mais n’a pas consacré la fiducie à cette date.

Compléments

• L’hypothèque romaine ne provoquait pas de dépossession, mais l’absence de publicité foncière rendait difficile la connaissance de son existence.

💡 Astuce mémo

Fiducie → gage → hypothèque → Code napoléonien

📖 8. Transformations économiques et juridiques

📝 Points essentiels

• L’industrialisation et le développement du crédit entre 1804 et 2000 ont fait apparaître des biens incorporels, comme les parts sociales et les droits de propriété intellectuelle, nécessitant de nouvelles sûretés.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et crédit → biens incorporels → nouvelles sûretés

📖 9. Réforme française de 2006

★ À maîtriser

• La réforme de 2006 a consacré dans le livre IV la lettre d’intention et la garantie autonome, deux sûretés personnelles issues de la pratique.

Compléments

• La réforme de 2006 a également réformé le gage et le nantissement, mais elle n’a pas constitué une théorie générale du droit des sûretés et n’a pas assuré la cohérence avec les procédures collectives.

📖 10. Réforme française de 2021

★ À maîtriser

• La réforme de 2021 a simplifié et regroupé dans le Code civil les règles relatives au cautionnement, modifié la mention manuscrite de la caution et consacré le principe de proportionnalité du cautionnement.

📌 L’ordonnance de 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique uniquement aux contrats conclus après cette date.

Compléments

• La réforme de 2021 a modifié certaines sûretés réelles et consacré la sûreté réelle constituée par un tiers.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des sûretés personnelles et réelles