Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien entre deux personnes déterminées permettant à l'une d'exiger une prestation de l'autre.
Quelle est la différence juridique entre obligation civile et obligation morale ?
L'obligation civile est juridiquement contraignante, l'obligation morale ne l'est pas.
Qu'est-ce que la prestation selon l'article 1163 du Code civil ?
Le fait ou l’abstention auquel le débiteur est tenu.
Quels types d'obligations distinguait l'ancienne classification ?
Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Quelle est la différence entre créancier et débiteur ?
Le créancier peut exiger la prestation, le débiteur doit l’exécuter.
Comment se définit l'obligation du point de vue du créancier et du débiteur ?
Une créance pour le créancier et une dette pour le débiteur.
Quelle différence existe-t-il entre un droit réel et un droit personnel ?
Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel sur une prestation d’une personne.
Quelle conséquence a eu la loi du 22 juillet 1867 sur la responsabilité du débiteur ?
Le débiteur répond sur son patrimoine et non plus sur sa personne.
Que prévoit l'article 2284 du Code civil concernant l'obligation personnelle ?
Le débiteur répond sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle en droit ?
Un devoir de conscience non exigible transformé en obligation civile par exécution volontaire ou promesse.
Que devient une obligation naturelle si elle est volontairement exécutée ou promise ?
Elle se transforme en obligation civile.
Que ne peut pas demander celui qui a exécuté volontairement une obligation naturelle ?
La restitution de ce qu'il a transmis.
Quelles sont les trois sources d'obligations selon l'article 1100, alinéa 1, du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité seule de la loi.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent selon le Code civil ?
Les actes peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Comment définit-on le fait juridique selon l'article 1110-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quelle est la définition légale du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Qu'est-ce qui distingue un contrat d'une convention ?
Le contrat est une espèce particulière de convention.
Quelle différence existe entre un contrat nommé et un contrat innomé ?
Le nommé a un régime légal propre, l’innomé est régi par analogie.
Quelle est la distinction entre contrat synallagmatique et unilatéral selon l'article 1106 ?
Le synallagmatique crée des obligations réciproques, l’unilatéral non.
Comment différencier un contrat à titre onéreux d’un contrat à titre gratuit selon l'article 1107 ?
L’onéreux procure un avantage en contrepartie, le gratuit sans contrepartie.
Quelle différence existe entre contrat commutatif et aléatoire selon l'article 1108 ?
Le commutatif prévoit des avantages équivalents, l’aléatoire dépend d’un événement incertain.
Quels sont les trois types de contrats selon leur formation ?
Consensuel par consentement, solennel par forme légale, réel par remise d’une chose.
Quelle idée Alfred Fouillée a-t-il formulée sur la force obligatoire du contrat ?
Elle repose sur le consentement libre des parties.
Quelle formule Henri Lacordaire a-t-il utilisée pour protéger la partie faible ?
« entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
À quoi servent les principes généraux du droit des contrats ?
À interpréter les règles contractuelles et combler leurs lacunes.
Que comprend la liberté contractuelle selon le droit des contrats ?
La liberté de contracter, choisir son cocontractant, et déterminer contenu et forme du contrat.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle exigence impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Qu’ils soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quels devoirs comprend la bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
Des devoirs de loyauté, de coopération et d’information.
Que sont les pourparlers en droit des contrats ?
Des discussions sans intention ferme de contracter.
Que garantit l’article 1112 du Code civil pour les négociations précontractuelles ?
La liberté d’initiative, de conduite et de rupture des négociations.
Quelle exigence impose la bonne foi dans les négociations précontractuelles ?
Ne pas prolonger inutilement des discussions vouées à l’échec.
Quelle liberté ont les parties avant la conclusion d'un contrat ?
Elles sont libres d'entrer, conduire et rompre les négociations.
Que prescrit l'article 1112 du Code civil pour les négociations précontractuelles ?
Elles doivent être menées de bonne foi.
Que prohibe la bonne foi dans les négociations selon l'article 1112 ?
De prolonger vainement des pourparlers sachant qu'ils n'aboutiront pas.
Que prescrit l’article 1112-1 du Code civil concernant l’information précontractuelle ?
Il impose de transmettre une information connue si l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance.
Qu’est-ce qu’une information déterminante dans un contrat ?
Une information liée directement au contrat ou aux parties, sans laquelle le contrat ne serait pas conclu pareillement.
Qu’exclut l’article 1112-1 du Code civil du devoir précontractuel d’information ?
Les informations sur l’estimation de la valeur réelle de la prestation.
Quelles conséquences peut entraîner le manquement au devoir précontractuel d’information ?
La responsabilité extracontractuelle et la nullité du contrat en cas de vice du consentement.
Quand une rupture des pourparlers devient-elle abusive ?
Lorsqu'elle révèle une faute selon les circonstances de la rupture.
Quelle est la nature de la responsabilité en cas de rupture abusive des pourparlers ?
Elle est extracontractuelle.
Pourquoi la responsabilité d'une rupture abusive des pourparlers est-elle extracontractuelle ?
Parce qu'aucun contrat définitif n'a encore été conclu.
Que prévoit l'arrêt Manoukian de 2003 concernant la réparation d'une rupture abusive ?
Seule la réparation de l'intérêt négatif est due.
Quels dommages ne sont pas indemnisés selon l'arrêt Manoukian de 2003 ?
Le gain manqué et la perte de chance de conclure le contrat négocié.
Quelle perte de chance peut être indemnisée selon l'arrêt Manoukian de 2003 ?
La perte de chance de conclure un autre contrat avec un tiers.
Quelle Cour a rendu l'arrêt Manoukian en 2003 ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une manifestation de volonté exprimée pour former un contrat.
Quelles conditions l'offre doit-elle remplir selon l'article 1114 du Code civil ?
Elle doit être ferme, précise et exprimer la volonté d'être lié.
Quand une offre peut-elle être librement rétractée ?
Avant d'être parvenue à son destinataire.
Quand une offre ne peut-elle plus être rétractée ?
Avant l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable.
Que vaut le silence en matière d'acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions légales ou usages.
Quelles sont les conditions d'une acceptation valide ?
Elle doit être pure, simple et conforme à l'offre.
Que devient une acceptation modifiant le prix ?
Une contre-offre.
Quand l'acceptation devient-elle en principe efficace ?
À sa réception, sous réserve des délais légaux.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale en droit des contrats ?
Un avant-contrat où le promettant s'engage irrévocablement et le bénéficiaire a une option.
Quelle différence principale existe entre promesse synallagmatique et unilatérale ?
La promesse synallagmatique engage les deux parties, la unilatérale seulement le promettant.
Que prévoit l'article 1124 du Code civil sur la révocation de la promesse unilatérale ?
La révocation n'empêche pas la formation du contrat si l'option est levée par le bénéficiaire.
Quel est l'effet d'un contrat conclu avec un tiers connaissant une promesse unilatérale ?
Ce contrat est nul.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un avant-contrat où le promettant offre prioritairement le contrat au bénéficiaire s'il décide de conclure.
Que peut demander le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence ?
Des dommages et intérêts.
Quelle sanction existe si un tiers connaissait le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Quelle est l'origine latine du terme obligation ?
Le latin « obligare » signifiant « en vue de se lier ».
Que signifie l'expression romaine « vinculum juris » ?
Une « chaîne » symbolisant le lien juridique.
Comment la créance et la dette sont-elles inscrites dans le patrimoine ?
La créance est un droit inscrit à l’actif, la dette figure au passif avec une valeur négative.
Quelle réforme a consacré la théorie de l’obligation naturelle au Code civil ?
La réforme du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil consacrent la théorie de l’obligation naturelle ?
Les articles 1100, alinéa 2, et 1302.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle peut être en droit civil ?
Une obligation civile dégénérée comme une obligation prescrite ou une dette effacée.
Quelle compétence attribue l'article 34 de la Constitution au législateur ?
La compétence pour réglementer les obligations.
Quelle loi prévoit les conséquences juridiques des accidents de la circulation ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Que regroupe le régime général de l'obligation ?
Les règles techniques sur la vie et l'extinction de l'obligation.
Que prévoit le régime général de l'obligation quand plusieurs débiteurs sont concernés ?
La manière dont plusieurs débiteurs sont tenus d'une même dette.
Quelle décision a admis le contrat d’assistance bénévole en 1969 ?
L’arrêt du 1er décembre 1969.
Que manifeste une lettre d’intention dans les négociations ?
La volonté d’entrer en pourparlers sans constituer un contrat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 12 mai 2004 ?
La possibilité de négocier avec plusieurs concurrents en même temps.
Quel rôle joue l’obligation de confidentialité dans les négociations ?
Elle participe à la bonne foi des négociations.
Comment les parties peuvent-elles préciser l’obligation de confidentialité ?
En définissant les informations concernées.
Que peuvent conclure les parties pour encadrer les pourparlers ?
Une convention précisant notamment leurs obligations de confidentialité.
Quelle jurisprudence a admis l'indemnisation d'une rupture abusive des pourparlers ?
L'arrêt du 20 mars 1972.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle caractéristique permet de définir l’obligation juridique ?
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