1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle caractéristique permet de définir l’obligation juridique ?
3. Quelle distinction oppose correctement l’obligation civile à l’obligation morale ?
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien entre deux personnes déterminées permettant à l'une d'exiger une prestation de l'autre.
Quelle est la différence juridique entre obligation civile et obligation morale ?
L'obligation civile est juridiquement contraignante, l'obligation morale ne l'est pas.
Qu'est-ce que la prestation selon l'article 1163 du Code civil ?
Le fait ou l’abstention auquel le débiteur est tenu.
Quels types d'obligations distinguait l'ancienne classification ?
Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Quelle est la différence entre créancier et débiteur ?
Le créancier peut exiger la prestation, le débiteur doit l’exécuter.
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