QCM : Droit des obligations et des contrats (60 questions)

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude générale à avoir des droits et à être soumis à des obligations. Le pouvoir d’exiger une prestation relève plutôt d’une obligation juridique particulière.

Explication

L’obligation juridique est un lien entre un créancier et un débiteur identifiés, portant sur l’exécution d’une prestation. Un devoir général ne vise pas une personne particulière, contrairement à cette relation juridique.

Explication

L’obligation civile est juridiquement contraignante et peut faire l’objet d’une exécution forcée. L’obligation morale ne bénéficie pas de cette contrainte juridique, même si son respect peut être considéré comme souhaitable.

Explication

La prestation est le fait à accomplir ou l’abstention à respecter par le débiteur, conformément à l’article 1163 du Code civil. Le paiement désigne plutôt le mode normal d’exécution et d’extinction de l’obligation.

Explication

L’obligation de faire exige l’accomplissement d’un acte, celle de ne pas faire impose une abstention, et celle de donner vise le transfert d’un bien ou d’un droit. Les autres associations inversent la nature de ces prestations.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose, alors que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur. La relation entre deux personnes caractérise donc le droit personnel, et non le droit réel.

Explication

Depuis la loi du 22 juillet 1867, le débiteur répond de ses dettes sur son patrimoine et non plus sur sa personne. La contrainte par corps ne constitue donc plus le fondement de cette responsabilité.

Explication

L’obligation naturelle n’est pas exigible par la force, mais son exécution volontaire ou sa promesse la transforme en obligation civile. Elle devient alors susceptible d’une exécution juridiquement contraignante, contrairement au devoir naturel initial.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle empêche celui qui l’a accomplie d’en réclamer la restitution. Cette règle protège l’effet juridique attaché à l’exécution spontanée du devoir de conscience.

Explication

L’article 1100, alinéa 1, retient les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi. Cette dernière peut créer une obligation sans qu’un acte ou un fait particulier soit intervenu.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Le fait juridique, au contraire, produit des effets auxquels la loi attache des conséquences, même s’ils ne sont pas nécessairement voulus.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Il se distingue de la déclaration de volonté qui vise directement à produire un effet juridique.

Explication

Le contrat suppose un accord de volontés entre au moins deux personnes et vise notamment à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une manifestation unilatérale peut constituer un acte juridique, mais elle ne suffit pas à caractériser un contrat.

Explication

La convention est une notion plus large qui désigne une rencontre de volontés produisant des effets de droit, tandis que le contrat est une convention ayant pour objet des obligations. Assimiler les deux notions inverse donc leur rapport de généralité.

Explication

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties. Le caractère unilatéral concerne l’absence de réciprocité des obligations, et non le simple nombre de relations juridiques.

Explication

Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie d’un autre. La réciprocité des obligations relève plutôt de la distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux.

Explication

L’autonomie de la volonté fonde la force obligatoire du contrat sur le consentement libre des parties, selon la formule attribuée à Alfred Fouillée. Cette conception présume une liberté des parties, alors que certains contrats peuvent opposer une partie forte à une partie faible.

Explication

Henri Lacordaire souligne que la liberté peut favoriser la partie forte lorsque les parties sont inégalement placées, tandis que la loi peut rétablir un équilibre. La formule sur le caractère juste du contractuel est associée à Alfred Fouillée.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé et refondu le droit des contrats. À cette occasion, le droit de la responsabilité civile n’a pas encore été réformé.

Explication

Les pourparlers sont des échanges préparatoires entre personnes qui envisagent un contrat sans être encore fermement décidées à contracter. La rencontre d’une offre et d’une acceptation caractérise en revanche la formation du contrat.

Explication

L’article 1112 protège la liberté d’entrer en négociation, de la mener et d’y mettre fin avant la conclusion du contrat. La rupture d’un contrat déjà conclu relève de l’inexécution contractuelle, et non de cette liberté précontractuelle.

Explication

La bonne foi interdit de maintenir inutilement des discussions lorsque leur échec est déjà connu. Le simple fait de rompre les pourparlers ou de discuter avec plusieurs partenaires reste compatible avec la liberté précontractuelle.

Explication

Avant la conclusion du contrat, les parties conservent la liberté de ne pas contracter et de rompre les négociations. Cette liberté n’exclut toutefois pas l’exigence de bonne foi dans la conduite des échanges.

Explication

Les parties peuvent décider de ne pas conclure, mais elles doivent conduire les pourparlers loyalement, notamment sans les prolonger vainement. La bonne foi ne supprime donc pas la liberté de ne pas contracter.

Explication

Le devoir vise l’information connue par une partie et légitimement ignorée par l’autre, notamment lorsque celle-ci lui fait confiance. Il ne crée ni une transparence absolue ni une obligation générale de rechercher des informations pour son partenaire.

Explication

Une information est déterminante si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et si son absence aurait empêché ou modifié la conclusion. Une simple différence de valeur ne suffit pas à la caractériser.

Explication

L’article 1112-1 exclut les informations relatives à l’estimation de la valeur réelle de la prestation. Cette exclusion ne concerne pas les informations déterminantes portant sur le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et entraîner la nullité lorsque l’information a provoqué un vice du consentement, comme l’erreur, le dol ou la violence. La nullité n’est donc pas indépendante de l’existence d’un tel vice.

Explication

La rupture reste libre en principe, mais elle devient fautive lorsqu’elle intervient dans des circonstances telles qu’une brutalité, une volte-face ou une absence de motif légitime. Le simple échec des négociations ne suffit pas à caractériser une faute.

Explication

La responsabilité est extracontractuelle puisque les parties n’ont pas encore conclu le contrat définitif. La rupture ne permet donc pas de demander l’exécution forcée de ce contrat projeté.

Explication

L’arrêt Manoukian limite l’indemnisation à l’intérêt négatif, tout en admettant la perte de chance de conclure un autre contrat avec un tiers. Le gain manqué et la perte de chance de conclure le contrat négocié ne sont pas réparés.

Explication

L’offre est une manifestation de volonté destinée à former un contrat. Une simple invitation à négocier ne traduit pas encore la volonté de son auteur d’être lié par l’acceptation.

Explication

L’offre doit être ferme, précise, dépourvue de réserve et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition conditionnelle ou incomplète constitue plutôt une invitation à négocier.

Explication

L’offre peut être rétractée librement avant d’être parvenue à son destinataire. Après cette réception, son auteur doit respecter le délai qu’il a fixé ou, à défaut, un délai raisonnable.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf si une loi, un usage, des relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette signification. La simple absence de réponse ne suffit donc pas.

Explication

La promesse unilatérale engage irrévocablement le promettant, alors que le bénéficiaire peut choisir de lever ou non l’option. L’engagement réciproque caractérise plutôt la promesse synallagmatique.

Explication

Dans la promesse unilatérale, seul le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d’une option. La promesse synallagmatique crée au contraire un engagement croisé de conclure le contrat définitif.

Explication

L’article 1124 du Code civil prévoit que la révocation pendant le délai d’option ne fait pas obstacle à la formation du contrat si l’option est ensuite levée. Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse est en outre nul.

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il prend la décision de contracter. Il ne l’oblige pas, dès la conclusion du pacte, à réaliser le contrat définitif.

Explication

La validité du contrat repose sur le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. Une forme particulière ou une homologation ne sont pas exigées par principe pour tous les contrats.

Explication

Le consensualisme signifie que l’accord des volontés suffit en principe, indépendamment de la forme utilisée. Certaines catégories de contrats peuvent toutefois exiger exceptionnellement une forme particulière.

Explication

La volonté peut demeurer un phénomène psychologique intérieur, alors que le consentement correspond à son expression perceptible dans les relations sociales. Assimiler le consentement à une simple réflexion interne méconnaît cette extériorisation.

Explication

La capacité de contracter constitue le principe, et l’incapacité doit être prévue par la loi. Les mineurs et les majeurs protégés figurent parmi les principales catégories concernées par ces incapacités.

Explication

La sauvegarde de justice maintient en principe l’exercice personnel des droits, la curatelle impose une assistance et la tutelle une représentation pour les actes concernés. La confusion consiste notamment à attribuer à la curatelle la représentation caractéristique de la tutelle.

Explication

L’article 1129 exige que les parties soient saines d’esprit au moment de contracter, de sorte que l’altération doit être établie au jour de la conclusion. Une dégradation mentale postérieure ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause le consentement initial.

Explication

L’incapacité juridique des mineurs est générale, tandis que la capacité des majeurs protégés varie selon la mesure instaurée. La protection des majeurs ne produit donc pas les mêmes effets dans tous les cas.

Explication

Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve en principe l’exercice de ses droits, conformément à l’article 435 du Code civil. Toutefois, un acte déséquilibré peut faire l’objet d’une action en rescision pour lésion, ce qui distingue ce régime d’une tutelle.

Explication

En curatelle, le majeur accomplit l’acte avec l’assistance de son curateur, alors qu’en tutelle il est représenté par son tuteur pour les actes concernés. L’assistance et la représentation correspondent donc à deux niveaux distincts de protection.

Explication

L’article 1129 rattache la validité du contrat à l’état mental des parties lors de sa conclusion. Une altération survenue ultérieurement ou l’absence de persistance au jour du jugement ne remplace pas cette exigence temporelle.

Explication

La représentation permet au représentant de conclure un contrat pour le compte ou au nom du représenté, dans un intérêt distinct du sien. Le contractant direct, en revanche, agit pour son propre compte et s’engage lui-même.

Explication

Le pouvoir trouve son origine dans la loi pour la représentation légale, dans une décision judiciaire pour la représentation judiciaire et dans la volonté des personnes pour la représentation conventionnelle. Confondre ces fondements revient à attribuer à chaque régime une source qui appartient à un autre.

Explication

L’article 1153 du Code civil limite l’action du représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. L’utilité supposée de la vente ne permet pas d’élargir une habilitation portant sur un bail.

Explication

Selon l’article 1159 du Code civil, le représenté conserve sa capacité à contracter en cas de représentation conventionnelle. Le dessaisissement concerne la représentation légale ou judiciaire, et non le mandat volontaire.

Explication

Un pouvoir général autorise les actes de conservation et d’administration, tandis que les actes de disposition en sont exclus. La vente d’un immeuble constitue un acte de disposition et exige donc un pouvoir approprié.

Explication

Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, il s’étend aux actes précisément prévus dans l’habilitation. L’achat d’un véhicule ne confère donc pas, par lui-même, le pouvoir de souscrire un prêt bancaire.

Explication

La représentation parfaite fait du représenté la partie à l’acte, alors que la représentation imparfaite laisse le représentant seul engagé envers le tiers. La différence porte donc sur la personne au nom de laquelle l’acte est conclu et sur l’engagement qui en résulte.

Explication

Le détournement de pouvoir suppose l’existence d’un pouvoir qui est utilisé contre l’intérêt du représenté. Le défaut ou le dépassement concerne, lui, l’absence de pouvoir ou l’action au-delà des limites conférées.

Explication

L’article 1157 exige que le détournement de pouvoir et la connaissance de ce détournement par le tiers soient établis pour que la nullité puisse être encourue. La seule désapprobation du représenté ou la seule existence d’un pouvoir ne suffit pas.

Explication

L’article 1161 vise le contrat avec soi-même et la représentation des deux parties ayant des intérêts opposés. Le détournement de pouvoir se distingue de cette hypothèse, car il concerne l’usage contraire à l’intérêt du représenté.

Explication

Selon l’article 1156 du Code civil, le défaut ou le dépassement de pouvoir rend en principe l’acte inopposable au représenté. Celui-ci reste tiers à l’acte et n’est donc pas obligé de l’exécuter, sauf mécanisme ultérieur comme la ratification.