Que définit l’organisation juridictionnelle française ?
Les règles fixant le nom, la compétence, la composition et la place des juridictions.
Quelle hiérarchie organise l’organisation juridictionnelle française ?
La hiérarchie du système judiciaire français prévue par le Code de l’organisation judiciaire.
Quel élément manque dans le schéma ministériel présenté ?
La Cour criminelle au premier degré pénal.
Quel pôle doit compléter le Tribunal judiciaire dans le schéma ?
Le Pôle social.
Quelle juridiction peut compléter le schéma ministériel en plus ?
Le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Sur quoi repose la justice française en termes d'ordres juridictionnels ?
Sur deux ordres juridictionnels distincts : administratif et judiciaire.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits en France ?
Il arbitre la compétence entre l’ordre administratif et judiciaire.
Qu'est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de contester une décision de première instance par appel.
Quels litiges règle l’ordre administratif ?
Les litiges entre une personne et une administration ou entre administrations.
Que comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales.
Qui décide de la compétence en cas de conflit entre juges ?
Le Tribunal des conflits.
Quels contentieux juge le Tribunal administratif ?
Les contestations contre les actes et décisions de l’administration.
Quels jugements examine la Cour administrative d’appel ?
Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
La section contentieuse du Conseil d’État.
Où siège la section contentieuse du Conseil d’État ?
À Paris.
Quel droit applique principalement le juge judiciaire ?
Le droit privé.
Quel droit applique principalement le juge administratif ?
Le droit public.
Qu'est-ce qu'une infraction en droit pénal ?
La violation d’une loi pénale par un acte positif ou une omission avec sanction.
Que prévoit l’article 111-2 du Code pénal sur l’incrimination ?
Une infraction et sa peine doivent être prévues par la loi pénale.
Quelles sont les caractéristiques des contraventions ?
Ce sont les infractions les moins graves réparties en cinq classes.
Quelles sanctions peuvent être appliquées aux contraventions ?
Une amende ou une suspension de permis.
Quelle est la peine maximale pour un délit ?
Une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans.
Quelle amende minimale peut être infligée pour un délit ?
Une amende supérieure ou égale à 3750 euros.
Quelle juridiction juge les contraventions et comment ?
Le Tribunal de police juge les contraventions à juge unique.
Quelle juridiction juge les délits et sous quelle formation ?
Le Tribunal correctionnel juge les délits en formation collégiale ou à juge unique.
Quelle compétence distingue une juridiction de droit commun d'une juridiction d'exception ?
La juridiction de droit commun est compétente à défaut de texte contraire, l'exception a une compétence d'attribution précise.
Quelle fusion a créé le Tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 ?
La fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance.
Quelle est la compétence générale du Tribunal judiciaire ?
Il a une compétence générale en matière personnelle et mobilière.
Pour quels domaines le Tribunal judiciaire a-t-il une compétence exclusive ?
Pour l’état des personnes, la famille et les actions en responsabilité médicale.
Quelles matières traite le Juge des contentieux et de la protection ?
La protection des majeurs, les baux d’habitation et le crédit à la consommation.
Quels litiges juge le Tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, actes de commerce et procédures collectives.
Quelle composition a le Conseil de prud’hommes et quels litiges juge-t-il ?
Il juge les litiges individuels employeurs-salariés avec un nombre égal de conseillers employeurs et salariés.
Quelle est la composition de la Cour d’appel et son rôle principal ?
Elle est composée de magistrats professionnels statuant collégialement et rejugе tout ou partie d’une affaire civile ou pénale sur appel.
Où est située la Cour de cassation et quelle est son étendue de compétence ?
Elle est située à Paris et compétente pour tout le territoire français.
Que contrôle la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?
Elle contrôle le respect de la règle de droit par les juges.
Que fait la Cour de cassation si la règle de droit n’est pas respectée ?
Elle casse la décision attaquée.
Que fait la Cour de cassation si la règle de droit est respectée ?
Elle rejette le pourvoi en cassation.
Quels types de juges existent selon leur statut professionnel ?
Le juge peut être magistrat professionnel ou juge non professionnel.
Quelle est la fonction principale du juge du siège ?
Il est chargé de juger.
Quel rôle joue le parquet dans la justice ?
Il défend les intérêts de la société et veille à l’application de la loi.
Quelles sont les fonctions principales du greffier ?
Il assiste le magistrat, authentifie les décisions, appose la formule exécutoire et conserve les archives.
Quelles fonctions exerce un avocat ?
Il conseille, assiste et représente ses clients.
Que garantit l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH pour un procès équitable ?
Que toute personne soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.
Quelles exceptions au principe de publicité des audiences sont mentionnées ?
La chambre du conseil en matière civile et le huis clos en matière pénale.
Comment le principe de collégialité garantit-il l’impartialité ?
En jugeant à plusieurs, sauf juge unique pour rapidité et économie.
Sur quel droit porte ce module ?
Le droit positif actuel après les lois de 2019 et 2021.
Quelle loi de 2019 influence ce module ?
La loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice.
Quelle loi de 2021 influence ce module ?
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Comment sont organisées les juridictions dans chaque ordre ?
En premier degré, second degré et juridiction suprême.
Quelle conséquence peut avoir un conflit négatif de compétence ?
Un déni de justice.
Quels recours juge le Conseil d’État en cassation ?
Les recours contre les décisions des cours administratives d’appel et des juridictions sans appel.
Quels litiges traite le Pôle social du Tribunal judiciaire ?
Les litiges entre organismes de sécurité sociale et personnes assujetties, comme accidents du travail et retraite.
Quelles chambres comprend la Cour d’appel ?
Elle comprend une chambre civile, commerciale, sociale et des appels correctionnels.
Quel type de décision rend la Cour d’appel ?
Elle rend un arrêt qui peut être confirmatif ou infirmatif.
Sur quoi statue la Cour d’assises d’appel et quelle est sa composition ?
Elle statue sur l’appel d’une décision de la Cour d’assises ou criminelle et comprend trois magistrats et neuf jurés.
Quelles missions principales a le commissaire de justice ?
Il réalise les assignations, l’exécution forcée des décisions et l’inventaire du majeur protégé.
Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?
Il éclaire le tribunal sur un aspect technique du litige.
Comment est nommé le notaire et dans quels domaines intervient-il ?
Il est nommé par le ministre de la Justice et intervient en divorce et protection des majeurs.
Que garantit le principe de permanence du juge pénal ?
La permanence du juge pénal au siège comme au parquet.
Quelle compétence assure le principe de permanence en matière civile urgente ?
La compétence du juge des référés.
Que signifie le principe de gratuité de la justice ?
Que la justice est organisée selon un principe d’accès gratuit.
Que prohibe le principe d’égalité en matière de juridiction ?
Les privilèges de juridiction.
Quelles exceptions existent au principe d’égalité des juridictions ?
La Haute Cour et la Cour de justice de la République.
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1. Que détermine principalement l’organisation juridictionnelle française ?
2. Quel élément complète le schéma ministériel des juridictions françaises au premier degré pénal ?
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