Que désigne la loi dans ce contexte juridique ?
Toute règle de droit écrite, y compris lois, règlements et textes internationaux.
Que signifie la hiérarchie des normes en droit ?
La norme supérieure fixe les conditions de validité des normes inférieures.
Quelle est la date de la Constitution de la Ve République ?
4 octobre 1958.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle autorité émet la loi stricto sensu ?
Le Parlement.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un acte pris par le Gouvernement avec autorisation du Parlement dans le domaine de la loi.
Quel article détermine le domaine d’intervention de la loi en France ?
L’article 34 de la Constitution.
Quelle action permet d’annuler un règlement illégal devant le juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quelle est la condition pour qu'un traité ait autorité supérieure aux lois selon l'article 55 ?
La condition de réciprocité.
Que doivent faire les tribunaux en cas de contradiction entre loi interne et traité international ?
Ils doivent écarter la loi incompatible.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit objectif et hiérarchie des normes.
1. Dans quel sens la notion de « loi » peut-elle désigner à la fois une loi parlementaire, un règlement gouvernemental et un texte international ?
2. Quelle conséquence découle du principe de hiérarchie des normes lorsqu’une règle inférieure contredit une norme supérieure ?
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