Qu'est-ce qu'un État unitaire régionalisé ?
Un État unitaire avec autonomie législative, fiscale et politique pour certaines régions.
En quelle année le nouveau statut d'autonomie catalan est-il entré en vigueur ?
En 2006.
Que reconnaît le statut d'autonomie catalan adopté en 2005 ?
La Catalogne comme nation, le catalan comme droit et devoir, des symboles nationaux et la maîtrise des impôts.
Quelle décision le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il prise en 2010 sur le statut catalan ?
Il a annulé ou réinterprété plusieurs dispositions du statut catalan.
Quelles étapes marquent la crise catalane entre 2012 et 2017 ?
Victoire indépendantiste 2012, référendum 2013, déclaration d'indépendance 2017, second référendum 2017.
Que permet l'article 155 de la Constitution espagnole ?
La mise sous tutelle temporaire d'une communauté autonome avec suspension de ses autorités élues.
Pourquoi la France n'est-elle pas un État régionalisé ?
Parce que ses régions n'ont pas d'autonomie législative, fiscale et politique.
Quel statut possède la Nouvelle-Calédonie depuis 1998 ?
Un statut propre fondé sur le titre XIII de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un État composé ?
Un État à double étage avec institutions fédérales et fédérées.
Comment l’État fédéral est-il vu en droit international ?
Comme un seul État.
Quelle autonomie ont les collectivités fédérées dans un État fédéral ?
Une autonomie constitutionnelle et législative étendue.
En quelle année la confédération américaine devient-elle une fédération ?
En 1787.
Quelle devise accompagne la transformation de la confédération américaine en fédération ?
« e pluribus unum ».
Quelle différence y a-t-il entre fédéralisme par agrégation et par dissociation ?
L'agrégation unit des entités autonomes, la dissociation transforme un État unitaire.
Qu'organise le principe de superposition selon Georges Scelle ?
Deux ordres juridiques et deux niveaux institutionnels dans une fédération.
Quelle règle impose la primauté du droit fédéral sur le droit fédéré ?
La règle de primauté du droit fédéral.
Que permet le principe de participation selon Georges Scelle ?
Aux États fédérés de participer aux décisions fédérales.
Que permet le principe d’autonomie fédérée selon Georges Scelle ?
À chaque État fédéré de fixer son organisation constitutionnelle et légiférer hors compétences fédérales.
Sur quoi repose le principe de garantie en droit fédéral ?
Sur une juridiction suprême tranchant les conflits de compétences.
Pourquoi les États fédéraux connaissent-ils souvent une recentralisation ?
Parce que l’économie est gérée au niveau fédéral et que les crises renforcent les ressources centrales.
Quelle décision de justice de 1819 a consacré la théorie des pouvoirs implicites aux États-Unis ?
L’arrêt McCulloch v. Maryland.
Que fait prévaloir l’arrêt McCulloch v. Maryland en 1819 ?
Le Congrès fédéral lorsqu’est en cause l’unité de l’État fédéral.
Comment le fédéralisme coopératif allemand impose-t-il la recherche d’accords ?
Par des conférences intergouvernementales et le rôle du Bundesrat.
Qu'est-ce qu'une confédération d'États souverains ?
Une association d'États souverains liée par un traité international sans créer un nouvel État.
Comment sont prises les décisions dans une confédération ?
Elles sont généralement prises à l'unanimité.
Que doivent faire les parlements nationaux aux décisions confédérales ?
Ils doivent les ratifier.
Quel effet ont les décisions confédérales sur les citoyens ?
Elles n'ont pas d'effet direct sur eux.
Qu'est-ce que l'Union européenne selon sa construction juridique ?
Une construction juridique originale fondée sur des traités.
Par quels traités la construction européenne a-t-elle commencé et évolué ?
Elle a commencé avec la CECA en 1951, puis la CEEA et la CEE en 1957, et l'Union européenne en 1992.
Quel traité a créé l'Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quelles compétences le traité de Maastricht a-t-il transférées aux institutions européennes ?
Des compétences monétaires.
Quelle monnaie le traité de Maastricht a-t-il posé les bases pour ?
L'euro.
Qu'affirme la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de l’Union ?
La primauté du droit de l’Union sur le droit interne des États membres.
Comment la Cour de justice qualifie-t-elle les traités européens ?
De charte constitutionnelle de base.
Qu'est-ce que la Constitution garantit et organise ?
Elle garantit les droits et organise les pouvoirs publics.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
Que demande l'article 16 de la Déclaration de 1789 pour qu'une société ait une Constitution ?
Une garantie des droits et une séparation des pouvoirs.
Que distingue l'approche formelle de la Constitution ?
La forme et la force juridique supérieure de la Constitution.
Que distingue l'approche matérielle de la Constitution ?
Son contenu et ses fonctions.
Qu'est-ce qu'une Constitution écrite ?
Un texte formel fixant les règles fondamentales d’organisation avec force juridique supérieure.
Sur quoi repose la coutume constitutionnelle ?
Sur la répétition durable d’une pratique et la conviction de son obligation juridique.
Quelle différence existe entre la coutume praeter legem et la coutume contra legem ?
La première complète un texte constitutionnel, la seconde s’y oppose directement.
Quels symboles la Constitution française de 1958 fixe-t-elle pour la République ?
La langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Comment la Constitution organise-t-elle le système politique selon les articles I, II et III américains ?
Elle répartit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quels articles distinguent le domaine de la loi et celui du règlement dans la Constitution française ?
L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au Préambule ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quelle innovation la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle introduite concernant la contestation des lois ?
La QPC permet de contester a posteriori une loi en vigueur portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quelle est la différence entre règles impératives et règles alternatives ?
Les règles impératives s’appliquent obligatoirement, les règles alternatives imposent un choix.
Que font les règles facultatives ?
Elles ouvrent seulement une possibilité.
Qui assure l’intérim en cas de vacance de la présidence française ?
Le président du Sénat.
Quel délai pour organiser une nouvelle élection présidentielle en cas d’intérim ?
De 20 à 30 jours.
Que garantit l’inscription formelle d’un droit dans une Constitution ?
Elle ne garantit pas nécessairement son respect effectif.
Combien d'habitants compte la Catalogne ?
Environ 7,5 millions d'habitants.
Quelle part du PIB espagnol représente la Catalogne ?
Près de 20 % du PIB espagnol.
Que peut adopter l'assemblée de Nouvelle-Calédonie ?
Des « lois du pays » contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Quel résultat ont donné les référendums d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie ?
Une majorité en faveur de la non-indépendance.
Quelles compétences la Corse a-t-elle reçues depuis 2002 ?
Des compétences en économie, culture, environnement et agriculture.
Quels organes composent le statut particulier de la Corse ?
Une assemblée et un conseil exécutif.
Que permet la loi 3DS aux collectivités territoriales ?
D'adapter leurs compétences à leurs particularités locales.
Quels principes la loi 3DS utilise-t-elle pour adapter les compétences locales ?
La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
Quels noms portent les États fédérés aux États-Unis, en Suisse et en Allemagne ?
États, cantons et Länder.
Comment se caractérise un bicaméralisme fédéral égalitaire ?
Les deux chambres ont le même pouvoir.
Comment se caractérise un bicaméralisme fédéral inégalitaire ?
Une chambre dispose d’une prééminence.
Combien de sénateurs chaque État a-t-il aux États-Unis ?
Deux sénateurs quelle que soit sa population.
Comment est la représentation des Länder au Bundesrat en Allemagne ?
Chaque Land dispose de trois à six délégués selon sa population.
Quelle juridiction tranche les litiges entre Länder en Allemagne ?
La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.
Quels litiges tranche la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe en Allemagne ?
Les litiges entre Länder et entre Länder et l’État fédéral.
Qui peut initier une révision constitutionnelle aux États-Unis ?
L’État fédéral ou les États fédérés.
Quelle majorité doit ratifier une révision constitutionnelle aux États-Unis ?
Les trois quarts des États fédérés.
Quel exemple illustre l'éclatement d'un État fédéral en plusieurs États indépendants ?
La Yougoslavie créée en 1918 et éclatée en 1991 en cinq États indépendants.
À partir de quelle année le New Deal a-t-il renforcé l’intervention fédérale aux États-Unis ?
À partir de 1929.
Quelle compétence a été retirée au niveau fédéral par l’arrêt Dobbs en 2022 ?
La compétence en matière d’interruption volontaire de grossesse.
À qui l’arrêt Dobbs de 2022 laisse-t-il la compétence sur l’IVG ?
Aux États fédérés.
Quels pays composent la Confédération des États du Sahel ?
Le Mali, le Burkina Faso et le Niger.
Quels objectifs rassemble la Confédération des États du Sahel ?
La sécurité, la surveillance des frontières et la défense contre les groupes terroristes.
Quand a été fondé le Commonwealth ?
En 1831.
Combien d'États membres compte le Commonwealth ?
56 États membres.
Qui a qualifié l’Union européenne de « fédération d’États-nations » ?
Jacques Delors.
Quelles Constitutions ont marqué le développement de la Constitution moderne écrite ?
Celles de Virginie (1776), américaine (1787), française et polonaise (1791), suédoise (1809).
Quelle est la particularité de la Constitution du Royaume-Uni ?
Elle n’a pas de document unique mais repose sur des coutumes et textes historiques.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution française attribue-t-il aux traités internationaux ratifiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel est le rôle du Défenseur des droits créé en 2008 ?
Il peut être saisi par toute personne subissant une discrimination ou un problème avec un service public.
Le président de la République est-il obligé de dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 ?
Non, il peut dissoudre sans y être juridiquement obligé.
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1. Quelle évolution majeure le nouveau statut d’autonomie catalan adopté en 2005 et entré en vigueur en 2006 introduit-il ?
2. Aux États-Unis, quelle combinaison décrit correctement la procédure de révision constitutionnelle ?
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