Fiche de révision : Droit objectif et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit objectif
2. Généralité et normativité juridique
3. Obligation et ordre public
4. Sanction étatique de la règle
5. Deux ordres de juridiction
6. Juridictions judiciaires du fond
7. Cour de cassation
8. Juridictions administratives

📖 1. Définition du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à tout le monde.

📖 2. Généralité et normativité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : La règle de droit a vocation à s’appliquer à tout le monde ou à une catégorie de personnes placées dans une situation donnée, et non à des cas particuliers ou individuels.
• Caractère normatif : Le caractère normatif de la règle de droit signifie qu’elle organise la vie en société en prescrivant des comportements.

★ À maîtriser

• Les prescriptions juridiques peuvent être: prohibitives en interdisant un comportement, impératives en imposant un comportement précis, permissives en autorisant un comportement ou en accordant une faculté

Compléments

📌 Le droit peut traduire une règle morale, comme le respect de la parole donnée dans l’article 1103 du Code civil, mais il peut aussi s’en éloigner pour des exigences pratiques ou de sécurité juridique, notamment avec les règles de prescription.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Générale pour tous, abstraite pour chacun

📖 3. Obligation et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle on ne peut pas se soustraire par un accord ou un contrat.
• Règle supplétive : Règle dont les parties peuvent écarter l’application et qui ne s’applique qu’à défaut de volonté contraire.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

📌 L’ordre public est textuel lorsque le texte précise qu’une règle est d’ordre public, et il est déduit par le juge lorsque la règle touche aux valeurs fondamentales et à l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : les parties peuvent l’écarter

📖 4. Sanction étatique de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Toute mesure prise en réaction à la méconnaissance d’une règle de droit afin de faire respecter cette règle.

★ À maîtriser

📌 La sanction intervient le plus souvent a posteriori après la méconnaissance de la règle, mais elle peut intervenir a priori pour prévenir un trouble à l’ordre public.

Compléments

• La sanction peut prendre trois formes:
  • une action en justice
  • l’utilisation d’une contrainte matérielle
  • l’intervention de la force publique

💡 Astuce mémo

Méconnaissance → action en justice → contrainte

📖 5. Deux ordres de juridiction

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et le droit pénal, tandis que l’ordre administratif traite les litiges opposant l’Administration aux citoyens.

• Le juge intervient pour faire respecter la règle de droit lorsqu’elle est méconnue ou contestée.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : personnes privées et pénal ; administratif : Administration et citoyens

📖 6. Juridictions judiciaires du fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges du fond : Examinent les faits, en vérifiant leur preuve, et appliquent la règle de droit correspondante.

★ À maîtriser

📌 La Cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits.

• En matière civile de droit commun, le Tribunal judiciaire est saisi par le demandeur au moyen d’une assignation dirigée contre le défendeur, qui deviennent alors les parties à l’instance.

Compléments

• La personne qui interjette appel est l’appelant et la personne contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → Cour d’appel → arrêt

📖 7. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : L’unique plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France et elle contrôle seulement si les juges du fond ont correctement appliqué la loi.

★ À maîtriser

📌 Le rejet confirme que la décision attaquée est conforme au droit, tandis que la cassation annule la décision parce que la solution juridique est erronée.

Compléments

• Les six chambres spécialisées sont: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

• En cas de cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même degré, ou devant la même juridiction composée d’autres juges, pour être rejugée en faits et en droit.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond examinent faits et droit ; la Cour de cassation contrôle seulement le droit

📖 8. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Tranche les litiges dans lesquels une personne publique est mise en cause ou qui concernent un service public.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État agit principalement comme juge de cassation, mais il peut aussi juger certaines affaires en premier et dernier ressort ou en appel.

• Les juridictions administratives ordinaires s’organisent selon trois niveaux : les tribunaux administratifs en premier ressort, les cours administratives d’appel au second degré et le Conseil d’État au sommet de l’ordre administratif.

Compléments

• Les principales juridictions administratives spécialisées sont: la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la Cour nationale du droit d’asile, les instances disciplinaires des ordres professionnels

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives

Juridictions judiciaires et administratives