★ À maîtriser
L’administration peut désigner soit une activité d’administration, soit les organes et personnes qui exercent cette activité.
La décentralisation transfère une compétence de l’État à une autre personne morale de droit public autonome, tandis que la déconcentration confie une compétence à un organe ou service qui reste rattaché à l’État et agit en son nom.
Pour Duguit, le service public constitue l’essence du droit administratif, tandis que pour Hauriou, le droit administratif se définit par l’exercice de la puissance publique.
L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée.
L’article L. 100-3 vise notamment: les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public administratif
Une mission de service public administratif peut être confiée à une personne privée, de sorte que les personnes morales de droit public n’ont pas le monopole de l’exercice des missions administratives.
Dans l’arrêt CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », le Conseil d’État reconnaît qu’une personne morale de droit privé peut participer à l’exécution d’un service public.
Dans un État de droit, le pouvoir exécutif est soumis à la loi et le pouvoir législatif est soumis à la Constitution.
Selon René Chapus, le droit administratif s’applique aux activités du pouvoir exécutif et des autorités administratives décentralisées et tend, par la mise en œuvre de la puissance publique, à satisfaire des buts de service public.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 4 mars 1910, Thérond, la capture et la mise en fourrière des chiens errants constituent une mission de service public liée à la salubrité publique, de sorte que le contrat correspondant est administratif.
Les sources du droit administratif comprennent notamment:
Le préfet de département est une autorité déconcentrée qui exerce des compétences de l’État au niveau départemental et agit au nom de l’État.
Droit produit par l’administration ≠ droit qui encadre l’administration
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, il existait déjà des règles précises et contraignantes encadrant l’action de l’administration du roi. - Jean Louis Mestre
La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé de gérer les contentieux administratifs et de conseiller le Gouvernement.
Dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales qui ne sont pas celles du Code civil.
Compléments
Ancien Régime → Révolution → IIIe République
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est autonome parce qu’il constitue un droit spécial distinct du droit privé, même si la différence de contenu entre les deux tend à diminuer.
📌 Les actes administratifs unilatéraux bénéficient du privilège du préalable : ils sont présumés légaux et exécutoires tant qu’un juge ne les a pas annulés.
Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 pour remplacer les conseils de préfecture, tandis que les cours administratives d’appel sont créées en 1987.
La décision du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. - Conseil constitutionnel, Loi portant validation d'actes administratifs
Compléments
Les citoyens disposent notamment d’un droit d’accès aux documents administratifs depuis 1978 et d’un droit à la motivation des décisions administratives défavorables depuis 1979.
La loi du 16 février 2015 met fin au pouvoir du garde des Sceaux de départager les conflits de compétence lorsque le Tribunal des conflits ne parvient pas à se décider.
Pouvoirs exorbitants → nécessité de protéger les droits
★ À maîtriser
📌 La qualification du service public est principalement jurisprudentielle, supplétive et prétorienne, sauf lorsque la loi qualifie directement une activité de service public.
Les trois critères du service public sont (CE, 23 juin 1963):
L’intérêt général est une notion évolutive qui dépend des besoins d’une époque et ne correspond pas à une liste d’activités prédéfinies par nature.
Dans l’arrêt CE, sect., 6 avril 2007, Commune de Aix-en-Provence, le juge admet qu’une activité puisse être qualifiée de service public même sans contrat de délégation, lorsque la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation en raison de son intérêt général et de son importance.
Compléments
L’article L121-1 du Code de l’énergie dispose que le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.
Dans l’arrêt CE, 7 avril 1916, Astruc, les activités culturelles ne sont pas encore reconnues comme des activités d’intérêt général, tandis que l’arrêt CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie marque une évolution de cette appréciation.
Dans l’arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin, le Conseil d’État refuse de reconnaître un intérêt général aux jeux de grattage de la Française des jeux.
FOM : finalité, organe, moyens
★ À maîtriser
Depuis l'arrêt CE, 22 février 2007, APREI, une activité d'intérêt général confiée à une personne privée peut relever du service public soit lorsqu'elle est étroitement contrôlée par une personne publique, soit lorsqu'elle est contrôlée par elle et dispose de prérogatives de puissance publique.
Le juge administratif peut vérifier la réalité de l'intérêt général invoqué par une personne publique en recherchant si l'activité répond à un besoin de la population.
Une activité créée par une personne privée peut être qualifiée de service public si une personne publique estime qu'elle répond à un intérêt général et exerce un droit de regard sur son organisation. - CE, Commune de Aix en Provence, 6 avril 2007
Compléments
Intérêt général + personne publique : finalité contre rattachement organique
Les services publics administratifs relèvent principalement du droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé.
Un service financé par l'impôt est qualifié de SPA, tandis qu'un service financé par les usagers est qualifié de SPIC lorsque l'origine des ressources est parfaitement tranchée.
Les relations entre un SPIC et ses usagers, ses agents et les tiers relèvent en principe du droit privé, sauf les actes qui organisent le fonctionnement du SPIC ou mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Dans l'arrêt USIA, le juge distingue les SPA et les SPIC selon l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités de gestion. - Conseil d'État, Union syndicale des industries aéronautiques, 16 novembre 1956
SPA administratif, SPIC commercial
★ À maîtriser
📌 Le service public n'est pas un critère exclusif du droit administratif, car certains services publics relèvent du droit privé, le législateur peut imposer le droit administratif sans service public et les prérogatives de puissance publique peuvent constituer un autre critère.
Le service public permet notamment de qualifier:
Dans l'arrêt CE, 20 avril 1956, Époux Bertin, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une clause exorbitante du droit commun.
Compléments
Agent, bien, travaux, contrat, acte
★ À maîtriser
Le Premier ministre est en principe compétent pour créer les services publics nationaux en vertu de l'article 37 de la Constitution.
La loi fixe les règles relatives aux garanties accordées aux citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques lorsque la création d'un service public relève de l'article 34 de la Constitution, tandis que le pouvoir réglementaire en précise les modalités.
Selon l'arrêt CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, une personne publique peut créer un service public économique si elle agit dans sa compétence, justifie d'un intérêt public et ne fausse pas le libre jeu de la concurrence.
Les fonctions de souveraineté citées sont:
Compléments
Pouvoir national encadré, pouvoir local décentralisé
★ À maîtriser
La gestion directe est assurée par l'administration avec ses propres moyens, tandis que la gestion déléguée confie la prestation à une autre personne qui l'assume avec ses propres moyens.
L'investiture unilatérale confie un service public par une disposition législative ou réglementaire, tandis que l'investiture contractuelle le confie par un contrat.
Dans une concession de service, le cocontractant est rémunéré par le droit d'exploiter le service et assume les risques liés à son exploitation, tandis que dans un marché public de service, l'administration verse un prix au titulaire.
Compléments
La régie simple consiste pour l'administration qui a créé le service public à l'assurer elle-même au sein de sa propre structure.
La régie personnalisée consiste pour une collectivité territoriale ou une autorité administrative à créer une autre personne morale de droit public, généralement un établissement public, chargée de fournir la prestation sous son contrôle de tutelle.
Gestion directe par l’administration, gestion déléguée à autrui
★ À maîtriser
Les trois principes communs sont (Louis de Rolland):
Dans l'arrêt CE, Winkell, le Conseil d'État a déduit la continuité du service public du principe de continuité de l'État.
Compléments
📌 Le législateur peut encadrer l'exercice du droit de grève des agents publics afin de concilier ce droit avec la continuité du service public.
★ À maîtriser
La prolifération et l’instabilité des normes menacent la sécurité juridique en raison de réformes incessantes et de normes internationales et européennes qui s’imposent au droit interne.
Le contrôle de l’Administration est désormais partagé entre:
Compléments
📌 Le Conseil d’État peut moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence, ce que l’arrêt Tropic de 2007 a utilisé pour remédier aux inconvénients de la rétroactivité de la jurisprudence.
L’arrêt CNB de 2008 illustre le « dialogue des juges », notamment par les renvois à la Cour de justice de l’Union européenne, qui ont atteint douze en 2022. - Genevois
Le Conseil d’État a demandé pour la première fois un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme en 2021.
Internationalisation et multiplication des normes → perte d’autonomie et complexification du droit administratif
★ À maîtriser
La décentralisation a acquis un statut constitutionnel en 2003 et s’accompagne d’une superposition des échelons territoriaux, d’un renforcement de leurs compétences et d’un développement de la différenciation territoriale.
L’Administration recourt de plus en plus à la concertation, au consensus et à la négociation entre personnes publiques et avec les administrés, ce qui favorise la prolifération des contrats entre personnes publiques.
Compléments
📌 Les collectivités à statut particulier se distinguent des collectivités à statut dérogatoire, tandis que les collectivités d’outre-mer ne comprennent pas la Nouvelle-Calédonie.
Une nébuleuse d’autorités, de collectivités et de contrats autour de l’État
★ À maîtriser
📌 L’idéologie libérale a favorisé les privatisations, la déréglementation et le développement de la régulation, substituant un État régulateur à l’État entrepreneur.
📌 La problématique traditionnelle du droit administratif demeure double : conférer à l’Administration les moyens de ses missions et assurer sa soumission au droit.
Compléments
La loi PACTE de 2019 a redéfini le rôle économique de l’État, tandis que la renationalisation d’EDF en 2023 a manifesté un retour à l’interventionnisme.
Les nouveaux enjeux comprennent notamment:
État entrepreneur contre État régulateur
La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement, conformément à l’arrêt USIA du 16 novembre 1956. - CE, Union syndicale des industries aéronautiques
L’arrêt Narcy du Conseil d’État, rendu le 28 juin 1963, exigeait une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique pour reconnaître un service public. - CE
L’arrêt APREI du Conseil d’État, rendu le 22 février 2007, admet qu’une activité puisse être qualifiée de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque la personne publique a entendu lui confier une mission d’intérêt général sous son contrôle. - CE
SPA et SPIC : administration publique contre activité comparable à une entreprise
★ À maîtriser
Compléments
L’arrêt Dehaene du Conseil d’État a été rendu le 7 juillet 1950, l’arrêt Barel le 28 mai 1954, l’arrêt Vannier le 27 janvier 1961 et l’arrêt Vincent le 25 juin 1969.
Les espaces et personnes concernés comprennent:
Égalité, Mutabilité, Neutralité, Continuité : EMNC
| Notion | Titulaire de la compétence | Autonomie | Exemple |
|---|---|---|---|
| Décentralisation | Autre personne morale de droit public | Oui | Commune |
| Déconcentration | Organe ou service de l’État | Non, rattachement à l’État | Préfet de département |
| École | Critère central | Fonction |
|---|---|---|
| École du service public | Service public | But d’intérêt général |
| École de la puissance publique | Puissance publique | Moyens exorbitants |
| Synthèse de Chapus | Service public et puissance publique | Buts et moyens de l’action administrative |
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1. Quelle double fonction caractérise le droit administratif ?
2. Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
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Qu'est-ce que le droit administratif englobe ?
Le droit produit par les autorités administratives et celui qui encadre l’activité de l’administration.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Que peut désigner le terme « administration » ?
Une activité d’administration ou les organes et personnes qui l’exercent.
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