Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Grandes branches du droit
4. Qualification et raisonnement juridique
5. Règles et principes juridiques
6. Normes individuelles et actes juridiques
7. Caractère contraignant des normes
8. Juridictions et compétence
9. Cas pratique et compétence juridictionnelle

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de normes s’imposant aux membres d’une société, dont le caractère contraignant est garanti par l’État.

★ À maîtriser

📌 Les normes juridiques peuvent autoriser, interdire, recommander ou rendre souhaitable un comportement, avec des degrés de contrainte différents.

Compléments

• Le meurtre est un comportement interdit dont la violation est punie de trente ans de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

Société → normes → contrainte garantie par l’État

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Le Droit objectif désigne l’ensemble des normes garantissant l’organisation et le fonctionnement d’une société, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives individuelles accordées par ce Droit objectif.

Compléments

• Le premier semestre porte sur le Droit objectif et le deuxième semestre porte sur les droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = système juridique ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Grandes branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique comme l’État, une collectivité ou une entreprise publique.

• Le droit pénal sanctionne les infractions, les délits et les crimes, c’est-à-dire les comportements qui portent atteinte à la société.

Compléments

• Le droit civil comprend notamment:

  • le droit des personnes
  • le droit de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens

• Le premier Code civil a été adopté en 1804.

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = personne publique

📖 4. Qualification et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement déductif en trois temps comprenant une majeure, une mineure et une conclusion.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique comprend:

  1. la qualification des faits
  2. la lecture et l’interprétation des textes
  3. le raisonnement déductif

• Le syllogisme juridique applique une règle générale aux faits particuliers afin d’obtenir une conclusion juridique.

Compléments

• Dans le prêt oral de 5 € entre deux voisines, l’offre de prêt acceptée oralement et l’engagement de remboursement permettent de conclure qu’un contrat a été formé.

💡 Astuce mémo

Qualifier → interpréter → syllogisme juridique

📖 5. Règles et principes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Proposition abstraite, générale et permanente qui peut prescrire, habiliter ou déclarer.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique est une norme générale, abstraite et permanente qui s’applique à des situations ou personnes entrant dans son champ.

• La structure binaire d’une règle juridique peut être formulée ainsi : $\text{Si hypothèse, alors solution}$. - Henri Motulsky

📌 Un principe est une norme générale inconditionnée, plus générale qu’une règle qui ne s’applique que si une hypothèse déterminée est réalisée.

Compléments

• Une règle peut: prescrire une obligation, une interdiction ou une permission, habiliter une personne à agir, déclarer une situation juridique

💡 Astuce mémo

Règle conditionnée ; principe inconditionné

📖 6. Normes individuelles et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Norme concrète qui s’applique à une situation définie dans le temps et dans l’espace.
• Décision de justice : Norme individuelle par laquelle un juge règle un litige en appliquant une norme générale à des faits précis.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Le juge intervient principalement dans un contexte contentieux pour trancher un litige déjà survenu, tandis que l’administration décide principalement dans un contexte non contentieux pour l’avenir.

Compléments

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

💡 Astuce mémo

Justice = litige passé ; administration = décision pour l’avenir

📖 7. Caractère contraignant des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Norme obligatoire assortie d’une sanction pouvant être prononcée en cas de non-respect.

📝 Points essentiels

📌 Les mœurs sont les comportements spontanés considérés comme normaux dans une société à une époque donnée, tandis que la morale est la conscience de ce qui est bien.

📌 L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement selon l’article 222-32 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; mœurs et morale = pression sociale

📖 8. Juridictions et compétence

★ À maîtriser

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs au premier degré, les cours administratives d’appel au second degré et le Conseil d’État au sommet.

• L’ordre judiciaire comprend les tribunaux judiciaires et les juridictions pénales au premier degré, les cours d’appel au second degré et la Cour de cassation au sommet.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Compléments

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers, tandis que les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions sur poursuite du ministère public.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → juridiction suprême

📖 9. Cas pratique et compétence juridictionnelle

★ À maîtriser

• La résolution d’un cas pratique juridique consiste à exposer les faits, formuler les problèmes de droit, énoncer les règles, les appliquer aux faits et conclure.

• Selon l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.

• Selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur personne physique.

• En matière délictuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet aussi de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou du dommage subi.

Compléments

📌 Selon l’article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît des engagements entre commerçants et des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Faits → problème → règle → application → conclusion

📊 Tableaux de synthèse

Normes générales et individuelles

Ordres de juridiction