Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?
Un ensemble de normes s'imposant aux membres d'une société.
Qu'impose le droit aux membres d'une société ?
Un caractère contraignant garanti par l'État.
Quels types de comportements les normes juridiques peuvent-elles réguler ?
Autoriser, interdire, recommander ou rendre souhaitable un comportement.
Comment varient les normes juridiques selon leur contrainte ?
Elles ont des degrés de contrainte différents.
Que désigne le Droit objectif ?
L’ensemble des normes garantissant l’organisation et le fonctionnement d’une société.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles accordées par le Droit objectif.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelles relations régit le droit public ?
Celles impliquant une personne publique comme l’État, une collectivité ou une entreprise publique.
Que sanctionne le droit pénal ?
Les infractions, délits et crimes portant atteinte à la société.
Sur quoi repose le raisonnement juridique ?
Sur la qualification des faits, la lecture et l’interprétation des textes, puis le raisonnement déductif.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement déductif en trois temps comprenant une majeure, une mineure et une conclusion.
Que fait le syllogisme juridique ?
Il applique une règle générale aux faits particuliers pour obtenir une conclusion juridique.
Quelles caractéristiques définissent une règle juridique ?
Elle est générale, abstraite et permanente.
Quelles fonctions peut remplir une règle juridique ?
Elle peut prescrire, habiliter ou déclarer.
Comment s'exprime la structure binaire d'une règle juridique selon Henri Motulsky ?
Si hypothèse, alors solution.
Qu'est-ce qu'un principe par rapport à une règle juridique ?
Une norme générale inconditionnée plus générale qu'une règle.
Quand une règle juridique s'applique-t-elle ?
Quand une hypothèse déterminée est réalisée.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Une norme concrète qui s’applique à une situation définie dans le temps et dans l’espace.
Qu'est-ce qu'une décision de justice ?
Une norme individuelle par laquelle un juge règle un litige en appliquant une norme générale à des faits précis.
Dans quel contexte le juge intervient-il principalement ?
Dans un contexte contentieux pour trancher un litige déjà survenu.
Dans quel contexte l’administration décide-t-elle principalement ?
Dans un contexte non contentieux pour l’avenir.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une norme obligatoire assortie d'une sanction en cas de non-respect.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif au premier degré ?
Les tribunaux administratifs.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire au premier degré ?
Les tribunaux judiciaires et les juridictions pénales.
Quelle juridiction tranche les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles sont les étapes de la résolution d’un cas pratique juridique ?
Exposer les faits, formuler les problèmes de droit, énoncer les règles, appliquer aux faits, conclure.
Quelle juridiction connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle est la juridiction territorialement compétente selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile ?
Celle du lieu où demeure le défendeur personne physique.
Quelle juridiction peut-on saisir en matière délictuelle selon l’article 46 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
Quel est le statut juridique du meurtre ?
Un comportement interdit.
Quelle sanction est prévue pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Sur quoi porte le premier semestre ?
Sur le Droit objectif.
Sur quoi porte le deuxième semestre ?
Sur les droits subjectifs.
Quel est le rôle du droit civil dans le droit privé ?
Il est le droit commun du droit privé.
Quels domaines comprend notamment le droit civil ?
Le droit des personnes, de la famille, des obligations et des biens.
En quelle année le premier Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
Que permet de conclure l’offre et l’engagement dans un prêt oral de 5 € ?
Qu’un contrat a été formé.
Quels types d'actes une règle juridique peut-elle prescrire ?
Une obligation, une interdiction ou une permission.
Que signifie qu'une règle juridique peut habiliter une personne ?
Elle autorise une personne à agir.
Que dit l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comment distingue-t-on les mœurs de la morale ?
Les mœurs sont des comportements spontanés normaux, la morale est la conscience du bien.
Quelle infraction décrit l'article 222-32 du Code pénal ?
L'exhibition sexuelle imposée en lieu public accessible aux regards.
Quelle peine est prévue pour l'exhibition sexuelle selon l'article 222-32 ?
Un an d'emprisonnement.
Que jugent les juridictions civiles ?
Les litiges entre particuliers.
Que jugent les juridictions pénales ?
Les auteurs d’infractions sur poursuite du ministère public.
Quels engagements connaît le tribunal de commerce selon l’article L721-3 ?
Les engagements entre commerçants et les actes de commerce.
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2. Quelle différence caractérise une recommandation par rapport à une interdiction pénale ?
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