Qu'est-ce que le droit administratif englobe ?
Le droit produit par les autorités administratives et celui qui encadre l’activité de l’administration.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Que peut désigner le terme « administration » ?
Une activité d’administration ou les organes et personnes qui l’exercent.
Qu'est-ce que l’administration selon sa définition juridique ?
Un organe ou personne morale de droit public autorisé à adopter des décisions dans la fonction exécutive de l’État.
Que vise l’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration ?
Les administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et personnes chargées d’une mission de service public administratif.
Quelle différence y a-t-il entre décentralisation et déconcentration ?
La décentralisation transfère une compétence à une personne morale autonome, la déconcentration la confie à un organe rattaché à l’État.
Quelle est la portée de l’arrêt CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » ?
Il reconnaît qu’une personne morale de droit privé peut participer à l’exécution d’un service public.
Quelles règles encadraient l'action administrative sous l'Ancien Régime ?
Des règles précises et contraignantes existaient déjà.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16-24 août 1790.
Que prévoit l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 ?
Il interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Quelle institution crée la Constitution de l’an VIII ?
Le Conseil d’État.
Quel rôle confie la Constitution de l’an VIII au Conseil d’État ?
Gérer les contentieux administratifs et conseiller le Gouvernement.
Quelle décision affirme que la responsabilité de l’État suit des règles spéciales ?
L’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco.
Pourquoi le droit administratif est-il considéré comme autonome ?
Parce qu’il constitue un droit spécial distinct du droit privé.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Les pouvoirs exorbitants des autorités administratives dans leurs fonctions.
Quel privilège bénéficient les actes administratifs unilatéraux ?
Le privilège du préalable, présumés légaux et exécutoires sans annulation judiciaire.
En quelles années ont été créés les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?
Les tribunaux en 1953 et les cours d’appel en 1987.
Quels types de conflits le Tribunal des conflits connaît-il ?
Les conflits positifs, négatifs et les dénis de justice entre ordres administratif et judiciaire.
Quelle décision de 1980 a reconnu l’indépendance des juridictions administratives ?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
Qu'est-ce qu'un service public selon la définition juridique ?
Une activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou sous son contrôle avec prérogatives de puissance publique.
Comment se qualifie principalement un service public ?
Par la jurisprudence, de manière supplétive et prétorienne.
Quels sont les trois critères du service public selon l’arrêt Narcy du 23 juin 1963 ?
Un critère finaliste d’intérêt général, un critère organique d’intervention publique, un critère matériel de prérogatives de puissance publique.
Comment se définit l’intérêt général dans le cadre du service public ?
Comme une notion évolutive dépendant des besoins d’une époque.
Dans quelles conditions une activité peut-elle être qualifiée de service public sans contrat de délégation selon l’arrêt Commune de Aix-en-Provence ?
Quand la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation en raison de son intérêt général et de son importance.
Qu'est-ce que le critère finaliste dans le service public ?
Il qualifie de service public une activité répondant à un intérêt général.
Comment le juge administratif vérifie-t-il l'intérêt général invoqué ?
En recherchant si l'activité répond à un besoin de la population.
Que définit le critère organique pour le service public ?
Il rattache le service public à la création, organisation ou contrôle par une personne morale de droit public.
Selon l'arrêt CE, APREI, 22 février 2007, quand une activité privée relève-t-elle du service public ?
Lorsqu'elle est étroitement contrôlée par une personne publique ou contrôlée et dispose de prérogatives de puissance publique.
Quelle est la date et la référence de l'arrêt qui précise le contrôle des activités privées relevant du service public ?
CE, APREI, 22 février 2007.
Quelle branche du droit régit principalement les services publics administratifs ?
Le droit administratif.
Quelle branche du droit régit principalement les services publics industriels et commerciaux ?
Le droit privé.
Quel arrêt a créé la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?
L'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921.
Quel tribunal a créé la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?
Le Tribunal des conflits.
Selon l'arrêt USIA, quels critères distinguent SPA et SPIC ?
L'objet du service, l'origine des ressources et les modalités de gestion.
Comment est qualifié un service financé par l'impôt ?
De service public administratif (SPA).
Comment est qualifié un service financé par les usagers avec origine tranchée des ressources ?
De service public industriel et commercial (SPIC).
Quel droit régit en principe les relations entre un SPIC et ses usagers ?
Le droit privé.
À quoi sert la notion de service public en droit administratif ?
À qualifier juridiquement agents, biens, travaux, contrats et actes liés au service public.
Selon l'arrêt CE, Époux Bertin du 20 avril 1956, quand un contrat est-il administratif ?
Lorsqu'il a pour objet l'exécution même du service public.
Quelle condition n'est pas nécessaire pour qu'un contrat soit administratif selon Époux Bertin ?
La présence d'une clause exorbitante du droit commun.
Pourquoi le service public n'est-il pas un critère exclusif du droit administratif ?
Parce que certains services publics relèvent du droit privé et d'autres critères existent.
Qui est compétent pour créer les services publics nationaux selon l'article 37 ?
Le Premier ministre.
Quelle autorité fixe les règles pour garantir les libertés publiques lors de création d'un service public selon l'article 34 ?
La loi.
Qui précise les modalités des garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ?
Le pouvoir réglementaire.
Quels services publics sont protégés par des règles de valeur constitutionnelle ?
Ceux assurant des fonctions de souveraineté comme la police, la justice, les impôts, la monnaie et les relations internationales.
Selon l'arrêt CE, 31 mai 2006, quelles conditions doit remplir une personne publique pour créer un service public économique ?
Agir dans sa compétence, justifier d'un intérêt public et ne pas fausser la concurrence.
Quelle décision du Conseil d'État précise les conditions de création d'un service public économique ?
CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006.
Qu'est-ce que la gestion directe d'un service public ?
Elle est assurée par l'administration avec ses propres moyens.
Qu'est-ce que la gestion déléguée d'un service public ?
La prestation est confiée à une autre personne qui l'assume avec ses propres moyens.
Qu'est-ce que l'investiture unilatérale pour confier un service public ?
Le service est confié par une disposition législative ou réglementaire.
Qu'est-ce que l'investiture contractuelle pour confier un service public ?
Le service est confié par un contrat.
Comment est rémunéré le cocontractant dans une concession de service ?
Par le droit d'exploiter le service en assumant les risques liés.
Comment est rémunéré le titulaire dans un marché public de service ?
L'administration lui verse un prix.
Quels sont les trois principes communs aux services publics selon Louis de Rolland ?
La continuité, l'égalité et la mutualité.
Qu'impose le principe de continuité au service public ?
D'assurer une continuité temporelle minimale.
Quelle décision a déduit la continuité du service public du principe de continuité de l'État ?
L'arrêt CE, Winkell.
Quel organe a déduit la continuité du service public dans l'arrêt Winkell ?
Le Conseil d'État.
Quels acteurs partagent désormais le contrôle de l’Administration ?
Le juge administratif, la juridiction judiciaire, le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits, les autorités indépendantes, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelles menaces pèsent sur la sécurité juridique selon la prolifération des normes ?
Les réformes incessantes et les normes internationales et européennes qui s’imposent au droit interne.
En quelle année la décentralisation a-t-elle acquis un statut constitutionnel ?
En 2003.
Quels phénomènes accompagnent la décentralisation depuis 2003 ?
Superposition des échelons territoriaux, renforcement des compétences, différenciation territoriale.
Quelles méthodes l’Administration utilise-t-elle de plus en plus dans ses relations ?
La concertation, le consensus et la négociation entre personnes publiques et avec les administrés.
Quel effet favorise l’usage accru de la concertation et négociation par l’Administration ?
La prolifération des contrats entre personnes publiques.
Quel rôle exerce le préfet de département ?
Une autorité déconcentrée qui exerce des compétences de l’État au niveau départemental et agit au nom de l’État.
Quel décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration en 1795 ?
Le décret du 2 septembre 1795.
Quelle loi instaure le préfet de département et les conseils de préfecture ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit administratif ?
La manière dont le juge interprète les normes générales et impersonnelles.
Quelle loi a mis fin au pouvoir du garde des Sceaux pour départager les conflits de compétence ?
La loi du 16 février 2015.
Quel est l'objet du service public de l’électricité selon l’article L121-1 du Code de l’énergie ?
Garantir l’approvisionnement en électricité sur tout le territoire national dans le respect de l’intérêt général.
Quelle évolution jurisprudentielle concerne les activités culturelles comme intérêt général ?
Elles n’étaient pas reconnues en 1916 mais l’ont été progressivement après 1959.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise en 1999 concernant les jeux de grattage ?
Il a refusé de reconnaître un intérêt général aux jeux de grattage de la Française des jeux.
Que juge le Conseil d'État dans l'arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin ?
Les jeux de grattage de la Française des jeux ne constituent pas une activité d'intérêt général.
Quelle est la référence de l'arrêt jugeant que les jeux de grattage ne sont pas d'intérêt général ?
CE, Rolin, 27 octobre 1999.
Qui est considéré comme agent public selon l'arrêt TC, Berkani du 25 mars 1996 ?
Toute personne participant à la réalisation d'un service public administratif.
Quels services publics obligatoires doivent assurer les collectivités territoriales ?
L'aide sociale, l'inhumation des indigents, le service des pompes funèbres, l'élimination des déchets et la gestion des voies publiques.
Qu'est-ce que la régie simple dans la gestion d'un service public ?
L'administration assure elle-même le service au sein de sa propre structure.
Qu'est-ce que la régie personnalisée dans la gestion d'un service public ?
Une autre personne morale de droit public est créée pour fournir la prestation sous contrôle.
Que peut faire le législateur concernant le droit de grève des agents publics ?
Encadrer son exercice pour concilier avec la continuité du service public.
Quel arrêt illustre le « dialogue des juges » par des renvois à la CJUE ?
L’arrêt CNB de 2008.
Combien de renvois à la Cour de justice de l’Union européenne ont été atteints en 2022 ?
Douze renvois.
Quand le Conseil d’État a-t-il demandé un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 2021.
Que peut moduler le Conseil d’État selon l’arrêt Tropic de 2007 ?
Les effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence.
Quel arrêt a utilisé la modulation des effets pour remédier à la rétroactivité de la jurisprudence ?
L’arrêt Tropic de 2007.
Quels types d'organismes de coopération existent en administration territoriale ?
Groupements d’intérêt public et établissements publics de coopération intercommunale.
Quels sont les exemples d’établissements publics de coopération intercommunale ?
Communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles.
Quelle distinction existe entre collectivités à statut particulier et à statut dérogatoire ?
Les collectivités à statut particulier se distinguent des collectivités à statut dérogatoire.
La Nouvelle-Calédonie fait-elle partie des collectivités d’outre-mer ?
Non, elle n’en fait pas partie.
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1. Quelle double fonction caractérise le droit administratif ?
2. Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?
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