Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Un acte du gouvernement adopté après habilitation du Parlement pour des règles générales et abstraites.
Quelles étapes comprend la procédure de l'article 38 ?
Une loi d'habilitation, une ordonnance gouvernementale, puis une loi de ratification.
Combien de lois et d'ordonnances ont été publiées en 2021 ?
67 lois et 91 ordonnances.
Quel principe Portalis affirme-t-il dans le Discours préliminaire du Code civil ?
La loi ne peut pas tout prévoir.
Combien d'ordonnances ont été publiées entre 1960 et 1990 ?
158 ordonnances.
Quel effet le recours croissant aux ordonnances a-t-il sur le débat parlementaire ?
Il met progressivement à l’écart le débat parlementaire.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un contrat écrit entre plusieurs États produisant des effets juridiques en droit international.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution de 1958?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
Quelles étapes forment l'intégration formelle d'un traité en droit français?
La ratification par le Président puis la publication au Journal officiel.
Qui négocie les traités internationaux au nom des États ?
Les plénipotentiaires disposant des pleins pouvoirs.
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1. Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance de l’article 38 avant sa ratification par le Parlement ?
2. Dans quel ordre se déroule la procédure prévue par l’article 38 de la Constitution ?
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