Sources internes et internationales du droit

📋 Plan du Cours

1. Ordonnances de l’article 38
2. Crises contemporaines de la loi
3. Recours croissant aux ordonnances
4. Définition des traités internationaux
5. Entrée en vigueur en droit français

📖 1. Ordonnances de l’article 38

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Acte par lequel le gouvernement, après habilitation du Parlement, adopte des règles générales et abstraites dans un domaine relevant normalement de la loi.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend successivement:
  1. une loi d’habilitation
  2. la prise d’une ordonnance par le gouvernement
  3. une loi de ratification par le Parlement

📌 La loi d’habilitation précise le domaine d’intervention, la finalité des mesures et le délai imparti au gouvernement, sans lui donner un blanc-seing.

📌 La ratification par le Parlement donne à l’ordonnance une valeur législative dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• Formellement, l’ordonnance est un acte réglementaire prenant la forme d’un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République.

• La loi du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à réformer le droit de la filiation, réforme concrétisée par l’ordonnance du 4 juillet 2005.

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