QCM : Sources internes et internationales du droit (9 questions)

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance conserve une nature réglementaire, même si elle intervient dans un domaine relevant normalement de la loi. La ratification parlementaire lui confère ensuite une valeur législative, et non constitutionnelle ou jurisprudentielle.

Explication

La procédure commence par l’autorisation donnée au gouvernement dans une loi d’habilitation, se poursuit par l’adoption de l’ordonnance, puis s’achève par sa ratification parlementaire. La loi de ratification intervient donc après l’ordonnance et ne l’autorise pas à l’avance.

Explication

La part des lois ayant reçu leurs décrets d’application est passée de 93 % en 2022 à 65 % en 2025, ce qui traduit une baisse de l’effectivité des textes votés. Cette évolution ne signifie ni que les décrets ont remplacé les lois ni que le contrôle parlementaire a disparu.

Explication

Le vote d’une loi ne suffit pas toujours à la rendre concrètement applicable, car des décrets d’application peuvent être nécessaires et relèvent du pouvoir exécutif. Le Parlement contrôle donc la prise de ces mesures, sans les rédiger lui-même ni les soumettre à une validation judiciaire préalable.

Explication

Une ordonnance de l'article 38 est un acte réglementaire adopté par le gouvernement après habilitation du Parlement, visant à créer des règles générales et abstraites. Contrairement à un décret d'application, elle nécessite une procédure spécifique d'habilitation et de ratification.

Explication

Un traité international vise principalement à produire des effets juridiques en droit international entre les États signataires. Contrairement à un traité portant sur le droit interne, il ne concerne pas directement la réglementation interne des États.

Explication

L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cela garantit leur primauté dans l’ordre juridique français.

Explication

La première étape consiste en une loi d’habilitation qui précise le domaine d’intervention, la finalité et le délai. La prise d’une ordonnance intervient après cette habilitation, suivie par la ratification par le Parlement.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 est adoptée par le gouvernement après une habilitation spécifique du Parlement, ce qui la distingue d’une loi votée directement par le Parlement. La ratification par le Parlement lui confère une valeur législative, ce qui n’est pas le cas pour une ordonnance non ratifiée.