QCM : Vie privée et droit à l’image (18 questions)

Explication

L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention EDH constituent les fondements mentionnés pour ces deux droits. L’article 7 de la Charte de l’Union européenne protège aussi la vie privée, mais il ne correspond pas à la combinaison de fondements visée ici.

Explication

Dans son arrêt du 12 décembre 2000, la première chambre civile affirme l’autonomie respective du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée. Les autres propositions établissent entre eux une dépendance ou une distinction étrangère à cette décision.

Explication

Le droit au respect de la vie privée bénéficie à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions présentes ou futures. La notoriété ou l’absence de fonction publique ne constitue donc pas une condition d’application.

Explication

La décision d’adopter ou d’avorter fait partie des éléments expressément rattachés à la vie privée, comme la vie familiale, la santé ou les convictions. Les autres propositions concernent principalement l’activité économique ou institutionnelle.

Explication

Le respect de la vie privée s’impose aux particuliers, à l’État et aux administrations, lesquelles doivent prendre les mesures nécessaires à l’effectivité de ce droit. Les autres catégories sont plus restreintes et ne reprennent pas l’ensemble des sujets concernés.

Explication

Une ingérence publique est licite lorsqu’elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à un motif légitime tel que la sécurité ou la prévention des infractions. Une autorisation administrative ou judiciaire ne suffit pas à elle seule si les exigences de nécessité et de base légale ne sont pas réunies.

Explication

Ces droits ne sont ni absolus ni placés dans une hiérarchie générale : ils ont une valeur égale et doivent être conciliés. Faire systématiquement primer la liberté d’expression ou la vie privée méconnaît cette égalité de principe.

Explication

Le juge recherche un équilibre et apprécie notamment l’utilité des données pour le public et les générations futures afin de retenir l’intérêt le plus légitime. La notoriété ou la reprise médiatique ne suffit pas à déterminer cet intérêt.

Explication

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans preuve d’une faute. Exiger une faute, un préjudice démontré ou un lien de causalité reprendrait les conditions du droit commun plutôt que le régime propre à la vie privée.

Explication

Le régime autonome de la vie privée dispense la victime de démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés par l’article 1240. La médiatisation ou l’existence d’un dommage financier ne définit pas cette différence de régime.

Explication

Le juge peut accorder des dommages et intérêts, ordonner des mesures mettant fin à l’atteinte et prescrire préventivement des mesures en référé. Les sanctions pénales ou la limitation à une déclaration de responsabilité ne correspondent pas aux pouvoirs indiqués par ce fondement.

Explication

Le droit à l’image permet de s’opposer à la captation, à la diffusion, à la reproduction ou à l’utilisation de son image sans autorisation. Il ne crée pas automatiquement une rémunération ni un pouvoir général sur toute photographie collective ou tout commentaire.

Explication

La protection dépend principalement de l’identification suffisamment certaine de la personne, quel que soit le support, comme un magazine, un film ou un jeu vidéo. Le support ne détermine donc pas à lui seul l’existence de l’atteinte.

Explication

Dans un lieu privé, la publication de l’image est en principe soumise au consentement exprès ou tacite de la personne, y compris lorsqu’elle est publique. La notoriété ou l’absence de commentaire ne supprime pas cette exigence de consentement.

Explication

Une image autorisée doit être utilisée conformément à la finalité du consentement et ne pas présenter la personne dans un contexte dévalorisant. Une autorisation initiale ne constitue donc pas une permission générale pour des usages ou des contextes différents.

Explication

La publication peut être justifiée par l’information du public si elle respecte la dignité de la personne représentée. La notoriété ou le caractère public du lieu ne suffisent pas à eux seuls à écarter l’atteinte au droit à l’image.

Explication

Une photographie prise clandestinement peut affecter simultanément la maîtrise de l’image et l’intimité de la personne. Le fait que la prise de vue ait lieu dans un espace public ne transforme pas automatiquement la diffusion en exercice légitime de la liberté d’informer.

Explication

L’atteinte isolée au droit à l’image relève de la responsabilité fondée sur l’article 1240 et suppose d’établir une faute. Le régime autonome de l’article 9, alinéa 2, concerne le cumul avec une atteinte à la vie privée et ne s’applique pas à l’image prise isolément.