QCM : Introduction au droit administratif (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle double fonction caractérise le droit administratif ?

Il régit les contrats privés et contrôle les juridictions
Il définit les compétences judiciaires et dirige les collectivités
Il est produit par l’administration et encadre son activité
Il organise les relations privées et sanctionne les infractions

Il est produit par l’administration et encadre son activité

Explication

Le droit administratif comprend à la fois les règles produites par les autorités administratives et celles qui s’imposent à leur action. Le réduire aux seuls actes administratifs néglige sa fonction d’encadrement juridique.

2. Que prévoit l’article 20 de la Constitution concernant le Gouvernement ?

Il répartit les domaines respectifs de la loi et du règlement
Il exerce les compétences administratives des collectivités territoriales
Il vote les lois et contrôle directement les juridictions judiciaires
Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration

Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale ainsi que la disposition de l’administration et de la force armée. La répartition entre loi et règlement relève plutôt des articles 34 et 37.

3. Dans quelles deux acceptions le terme « administration » peut-il être employé ?

Comme une loi ou comme un règlement gouvernemental
Comme une juridiction ou comme une sanction administrative
Comme un contrat public ou comme une décision judiciaire
Comme une activité ou comme les organes qui l’exercent

Comme une activité ou comme les organes qui l’exercent

Explication

L’administration peut désigner une activité d’administration ou les organes et personnes chargés de cette activité. Les autres réponses confondent cette notion avec des catégories juridiques différentes.

4. Quelle distinction oppose la décentralisation à la déconcentration ?

La décentralisation renforce un service de l’État, tandis que la déconcentration crée une collectivité autonome
La décentralisation concerne les tribunaux, tandis que la déconcentration concerne les contrats administratifs
La décentralisation confie une compétence à une personne publique autonome, tandis que la déconcentration la maintient dans l’État
La décentralisation transfère une compétence au juge, tandis que la déconcentration la confie au Gouvernement

La décentralisation confie une compétence à une personne publique autonome, tandis que la déconcentration la maintient dans l’État

Explication

La décentralisation transfère une compétence à une personne morale de droit public autonome, alors que la déconcentration la confie à un organe restant rattaché à l’État. Un service déconcentré agit donc au nom de l’État.

5. Quelle affirmation décrit l’existence de règles administratives sous l’Ancien Régime ?

L’administration royale appliquait principalement les règles du Code civil
Des règles précises et contraignantes encadraient déjà l’action de l’administration royale
Les règles administratives apparaissaient avec la codification du droit public républicain
Aucune règle administrative ne précédait la création des juridictions administratives modernes

Des règles précises et contraignantes encadraient déjà l’action de l’administration royale

Explication

L’Ancien Régime connaissait déjà des règles précises et obligatoires encadrant l’action administrative du roi. L’histoire du droit administratif ne commence donc pas entièrement avec la IIIe République.

6. Quel effet la loi des 16-24 août 1790 produit-elle sur les rapports entre juges et administration ?

Elle transfère au Conseil d’État les contentieux nés de toutes les activités privées
Elle autorise les tribunaux à annuler les décisions prises par les corps administratifs
Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge de troubler l’action administrative
Elle confie au juge judiciaire le contrôle général des opérations administratives

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge de troubler l’action administrative

Explication

La loi de 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et empêche les juges de troubler les opérations administratives. Elle ne met donc pas en place un contrôle judiciaire général de l’administration.

7. Quelle transformation résulte de la loi du 24 mai 1872 ?

Elle met fin à la justice retenue, reconnaît le pouvoir juridictionnel du Conseil d’État et crée le Tribunal des conflits
Elle crée les tribunaux administratifs et supprime le Conseil d’État comme organe consultatif
Elle instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives pour la première fois
Elle interdit au Conseil d’État de juger les litiges et renforce la compétence judiciaire

Elle met fin à la justice retenue, reconnaît le pouvoir juridictionnel du Conseil d’État et crée le Tribunal des conflits

Explication

La loi de 1872 établit la justice déléguée en confiant au Conseil d’État un véritable pouvoir de juridiction et crée le Tribunal des conflits. Les tribunaux administratifs ne sont créés qu’en 1953.

8. Quelle règle l’arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme-t-il ?

La responsabilité administrative dépend exclusivement d’une autorisation du Parlement
La responsabilité de l’État relève des règles ordinaires applicables aux particuliers
La responsabilité de l’État est jugée par les tribunaux judiciaires selon le droit privé
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes de celles du Code civil

La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes de celles du Code civil

Explication

Dans Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État répond à des règles spéciales liées au service public. Cette solution écarte l’application automatique des règles du Code civil.

9. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié d’autonome ?

Parce qu’il est entièrement séparé des principes généraux reconnus par les autres branches du droit
Parce qu’il forme un droit spécial distinct du droit privé, malgré un rapprochement progressif des contenus
Parce qu’il ne comporte aucune règle commune avec le droit privé dans les relations juridiques
Parce qu’il s’applique à toutes les activités publiques et privées sans distinction

Parce qu’il forme un droit spécial distinct du droit privé, malgré un rapprochement progressif des contenus

Explication

Son autonomie tient à l’existence d’un droit spécial distinct du droit privé. Cette autonomie demeure compatible avec une diminution progressive des différences de contenu entre les deux ensembles.

10. Que signifie le privilège du préalable attaché à un acte administratif unilatéral ?

L’acte peut être exécuté après une décision judiciaire constatant sa conformité
L’acte doit être validé par un juge avant de pouvoir produire des effets juridiques
L’acte est présumé légal et exécutoire jusqu’à son éventuelle annulation par un juge
L’acte est dépourvu d’effet tant que son destinataire n’a pas donné son accord

L’acte est présumé légal et exécutoire jusqu’à son éventuelle annulation par un juge

Explication

Le privilège du préalable signifie que l’acte administratif bénéficie d’une présomption de légalité et peut être exécuté tant qu’il n’est pas annulé. Un acte administratif n’a donc pas besoin d’une validation judiciaire préalable.

11. Quand les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont-ils été créés ?

Les tribunaux administratifs en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987
Les tribunaux administratifs en 1987 et les cours administratives d’appel en 1953
Les tribunaux administratifs en 1790 et les cours administratives d’appel en 1980
Les tribunaux administratifs en 1872 et les cours administratives d’appel en 1953

Les tribunaux administratifs en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987

Explication

Les tribunaux administratifs remplacent les conseils de préfecture en 1953, puis les cours administratives d’appel sont instituées en 1987. Ces deux réformes correspondent donc à des étapes distinctes de l’organisation juridictionnelle administrative.

12. Quel principe la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît-elle ?

La supériorité des autorités administratives sur les juridictions constitutionnelles
L’unification des ordres administratif et judiciaire au sein d’une juridiction commune
L’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République
La compétence générale des juridictions judiciaires pour contrôler les actes administratifs

L’indépendance des juridictions administratives comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

Explication

La décision du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne fusionne pas les deux ordres de juridiction et ne soumet pas l’administration au contrôle général du juge judiciaire.

13. Quelle définition correspond au service public ?

Une mission individuelle accomplie par un agent public dans l’exercice de ses fonctions
Une décision administrative destinée à réglementer les relations entre particuliers
Une activité commerciale exercée par une personne privée pour réaliser un bénéfice
Une activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou placée sous son contrôle

Une activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou placée sous son contrôle

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général assumée par une personne publique ou exercée sous son contrôle, avec un recours possible à des prérogatives de puissance publique. Une activité commerciale privée n’est donc pas automatiquement un service public.

14. Dans quel cas la jurisprudence intervient-elle principalement pour qualifier une activité de service public ?

Lorsque l’activité est exercée par une personne privée sans intérêt général
Lorsque l’activité comporte nécessairement une délégation contractuelle
Lorsque la loi n’a pas déjà qualifié directement l’activité
Lorsque l’administration refuse toute forme de contrôle sur l’activité

Lorsque la loi n’a pas déjà qualifié directement l’activité

Explication

La qualification jurisprudentielle intervient de manière supplétive lorsque la loi ne s’est pas prononcée directement. Le juge ne dispose donc pas d’une compétence systématiquement créatrice lorsque le législateur a déjà qualifié l’activité.

15. Quels sont les trois critères du service public dégagés par l’arrêt Narcy du 23 juin 1963 ?

La rentabilité, la personnalité morale et l’existence d’un contrat administratif
La continuité, la gratuité et l’égalité entre tous les usagers
L’intérêt général, l’intervention publique et le recours possible à des prérogatives de puissance publique
La compétence territoriale, la délégation et la gestion par un établissement public

L’intérêt général, l’intervention publique et le recours possible à des prérogatives de puissance publique

Explication

L’arrêt Narcy associe un critère finaliste d’intérêt général, un critère organique lié à une personne publique et un critère matériel tenant aux prérogatives de puissance publique. Les autres réponses regroupent des caractéristiques qui ne constituent pas les trois critères de cet arrêt.

16. Pourquoi l’intérêt général ne peut-il pas être défini par une liste immuable d’activités ?

Parce qu’il dépend exclusivement du mode de financement retenu
Parce qu’il est fixé de manière uniforme par les juridictions européennes
Parce qu’il évolue selon les besoins et les attentes d’une époque
Parce qu’il correspond à toute activité exercée par une personne publique

Parce qu’il évolue selon les besoins et les attentes d’une époque

Explication

L’intérêt général est une notion évolutive, déterminée en fonction des besoins d’une époque et non par la nature permanente d’activités prédéfinies. Le rattachement à une personne publique ne suffit pas, à lui seul, à établir l’intérêt général.

17. Que permet d’identifier le critère finaliste du service public ?

Une activité financée principalement par les impôts
Une activité qui répond à un intérêt général
Une activité créée par une personne morale de droit public
Une activité soumise à une juridiction administrative

Une activité qui répond à un intérêt général

Explication

Le critère finaliste porte sur le but poursuivi : l’activité doit répondre à un intérêt général. Le rattachement à une personne publique relève du critère organique, et non du critère finaliste.

18. Comment le juge administratif vérifie-t-il la réalité de l’intérêt général invoqué ?

En présumant l’intérêt général dès qu’une personne publique intervient
En constatant l’existence d’un contrat conclu entre deux personnes publiques
En examinant principalement le montant des recettes produites par l’activité
En recherchant si l’activité répond à un besoin de la population

En recherchant si l’activité répond à un besoin de la population

Explication

Le juge administratif apprécie concrètement si l’activité répond à un besoin de la population. L’intervention d’une personne publique ou la rentabilité de l’activité ne suffit pas à démontrer cette réalité.

19. À quoi correspond le critère organique du service public ?

À la satisfaction d’un besoin collectif identifié par les usagers
À la création, à l’organisation ou au contrôle du service par une personne publique
À l’utilisation de prérogatives de puissance publique par tout opérateur
À la soumission des relations avec les usagers au droit administratif

À la création, à l’organisation ou au contrôle du service par une personne publique

Explication

Le critère organique rattache en principe le service public à la création, à l’organisation ou au contrôle exercé par une personne morale de droit public. La satisfaction d’un besoin collectif relève du critère finaliste, tandis que les prérogatives relèvent du critère matériel.

20. Selon la jurisprudence APREI, dans quelles conditions une activité d’intérêt général confiée à une personne privée peut-elle relever du service public ?

Lorsqu’elle est financée par des usagers et soumise au droit commercial
Lorsqu’elle est créée par une personne privée sans intervention de l’administration
Lorsqu’elle est rentable et organisée librement par son exploitant privé
Lorsqu’elle est étroitement contrôlée par une personne publique, avec ou sans prérogatives selon le cas

Lorsqu’elle est étroitement contrôlée par une personne publique, avec ou sans prérogatives selon le cas

Explication

L’arrêt APREI admet la qualification lorsque l’activité est étroitement contrôlée par une personne publique, soit par ce contrôle seul, soit avec des prérogatives de puissance publique. La rentabilité ou le financement par les usagers ne suffit pas à établir cette qualification.

21. Quelle distinction juridique caractérise principalement les SPA et les SPIC ?

Les SPA relèvent principalement du droit administratif, tandis que les SPIC relèvent principalement du droit privé
Les SPA sont gérés par des entreprises, tandis que les SPIC sont gérés par des collectivités
Les SPA relèvent principalement du droit privé, tandis que les SPIC relèvent principalement du droit administratif
Les SPA sont toujours gratuits, tandis que les SPIC sont toujours financés par l’impôt

Les SPA relèvent principalement du droit administratif, tandis que les SPIC relèvent principalement du droit privé

Explication

Les services publics administratifs sont principalement soumis au droit administratif, alors que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé. Cette distinction n’implique pas que tous les SPA soient gratuits ni que tous les SPIC soient gérés par des entreprises.

22. Quelle décision a créé la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?

L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921
L’arrêt Rolin du Conseil d’État du 27 octobre 1999
L’arrêt Narcy du Conseil d’État du 23 juin 1963
L’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007

L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921

Explication

La catégorie des SPIC a été créée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921. Les autres décisions portent respectivement sur les critères du service public, la qualification d’activités privées et l’intérêt général des jeux de grattage.

23. Quels éléments le juge utilise-t-il dans l’arrêt USIA pour distinguer un SPA d’un SPIC ?

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de gestion
Le nombre d’usagers, la durée du contrat et le montant des investissements
La personnalité des agents, la gratuité du service et la nature des sanctions
La date de création, le statut des usagers et la localisation des équipements

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de gestion

Explication

L’arrêt USIA retient une appréciation combinée de l’objet du service, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de gestion. L’objet ne suffit donc pas toujours à lui seul pour établir la catégorie juridique du service.

24. Quel régime s’applique en principe aux relations entre un SPIC et ses usagers, ses agents et les tiers ?

Le droit administratif, sauf pour les contrats conclus avec les usagers
Le droit constitutionnel, sauf lorsque le service dispose d’un budget propre
Le droit fiscal, sauf pour les actes adoptés par une personne publique
Le droit privé, sauf pour certains actes d’organisation ou d’exercice de prérogatives de puissance publique

Le droit privé, sauf pour certains actes d’organisation ou d’exercice de prérogatives de puissance publique

Explication

Les relations ordinaires d’un SPIC avec ses usagers, ses agents et les tiers relèvent en principe du droit privé. Des exceptions subsistent pour les actes qui organisent le fonctionnement du service ou mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.

25. Quelle qualification peut recevoir une personne qui participe à la réalisation d’un service public administratif ?

Elle possède la qualité de concessionnaire privé
Elle est assimilée à un usager du service
Elle peut être qualifiée d’agent public
Elle relève nécessairement du secteur marchand

Elle peut être qualifiée d’agent public

Explication

La participation à un service public administratif peut conférer la qualité d’agent public. Cette conséquence ne s’étend pas de la même manière aux personnes participant à un service public industriel et commercial.

26. Dans l’arrêt CE, Époux Bertin du 20 avril 1956, pour quelle raison un contrat peut-il être administratif ?

Parce qu’il a pour objet l’exécution même du service public
Parce qu’il comporte une clause prévoyant une rémunération fixe
Parce qu’il concerne une activité présentant un intérêt commercial
Parce qu’il est conclu entre deux personnes privées

Parce qu’il a pour objet l’exécution même du service public

Explication

Un contrat ayant pour objet l’exécution même du service public peut être administratif sans qu’il soit nécessaire d’identifier une clause exorbitante du droit commun. La seule présence d’une rémunération ou d’un intérêt commercial ne suffit pas à établir cette qualification.

27. Pourquoi le service public ne constitue-t-il pas un critère exclusif du droit administratif ?

Parce que toute activité administrative est étrangère au droit privé
Parce que les services publics sont dépourvus de personnalité juridique
Parce que les contrats publics échappent aux règles de compétence
Parce que certains services publics relèvent du droit privé

Parce que certains services publics relèvent du droit privé

Explication

Le service public n’est pas un critère exclusif, notamment parce que certains services publics sont soumis au droit privé. D’autres fondements peuvent également justifier l’application du droit administratif, comme les prérogatives de puissance publique ou une intervention législative.

28. Quelle autorité est en principe compétente pour créer un service public national lorsque la matière ne relève pas de l’article 34 de la Constitution ?

Le Parlement par une loi organique
Le juge administratif par une décision contentieuse
Le Premier ministre par voie réglementaire
Le Conseil constitutionnel par une décision

Le Premier ministre par voie réglementaire

Explication

En vertu de l’article 37 de la Constitution, le Premier ministre dispose en principe de la compétence réglementaire pour créer les services publics nationaux. La loi intervient dans les matières que l’article 34 lui réserve.

29. Lorsqu’une création de service public relève de l’article 34 de la Constitution, quelle répartition des compétences s’applique ?

Le règlement détermine les libertés et la loi contrôle leur exécution
La loi fixe les garanties et le règlement en précise les modalités
La loi crée chaque service et le juge en définit les garanties
Le règlement fixe les garanties et la loi organise leur application

La loi fixe les garanties et le règlement en précise les modalités

Explication

La loi fixe les règles relatives aux garanties accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés publiques, tandis que le pouvoir réglementaire en précise les modalités. Le règlement ne peut donc pas se substituer à la loi pour déterminer ces garanties.

30. Pourquoi la création des services publics de police, de justice ou de monnaie bénéficie-t-elle d’une protection particulière ?

Parce qu’ils sont soumis à des règles principalement contractuelles
Parce qu’ils relèvent d’une délégation accordée par les collectivités territoriales
Parce qu’ils sont organisés par des entreprises chargées d’une mission économique
Parce qu’ils exercent des fonctions de souveraineté protégées constitutionnellement

Parce qu’ils exercent des fonctions de souveraineté protégées constitutionnellement

Explication

La police, la justice et la monnaie relèvent de fonctions de souveraineté dont la création est protégée par des règles de valeur constitutionnelle. Leur régime ne découle donc pas principalement d’une délégation contractuelle ou d’une logique commerciale.

31. À quelle condition une personne publique peut-elle créer un service public économique selon l’arrêt CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, du 31 mai 2006 ?

Elle doit confier la gestion du service à une personne privée indépendante
Elle doit obtenir l’accord préalable de toutes les entreprises du secteur concerné
Elle doit démontrer que le service sera financé par des recettes fiscales
Elle doit agir dans sa compétence, poursuivre un intérêt public et préserver la concurrence

Elle doit agir dans sa compétence, poursuivre un intérêt public et préserver la concurrence

Explication

Une personne publique peut créer un service public économique si elle agit dans sa compétence, justifie d’un intérêt public et ne fausse pas le libre jeu de la concurrence. L’accord des entreprises privées ou un financement fiscal ne constitue pas le critère central dégagé par cet arrêt.

32. Quelle différence caractérise la gestion directe par rapport à la gestion déléguée d’un service public ?

Une autre personne assume le service avec ses propres moyens
Un contrat de concession transfère les risques à l’usager
L’administration assure le service avec ses propres moyens
Une société privée reçoit automatiquement la propriété du service

L’administration assure le service avec ses propres moyens

Explication

La gestion directe est internalisée : l’administration fournit le service avec ses propres moyens. Dans la gestion déléguée, une autre personne prend en charge la prestation avec ses propres moyens.

33. Comment distingue-t-on l’investiture unilatérale de l’investiture contractuelle d’un service public ?

La première repose sur un prix, la seconde sur une subvention
La première concerne les usagers, la seconde concerne les agents
La première est privée, la seconde relève d’une décision juridictionnelle
La première repose sur un texte, la seconde sur un contrat

La première repose sur un texte, la seconde sur un contrat

Explication

L’investiture unilatérale confie le service par une disposition législative ou réglementaire, alors que l’investiture contractuelle résulte d’un contrat. La distinction porte donc sur l’instrument juridique qui attribue la mission.

34. Dans quel cas le cocontractant assume-t-il les risques liés à l’exploitation du service ?

Dans une concession, rémunérée par le droit d’exploiter le service
Dans une régie simple, financée par les ressources de l’administration
Dans un marché public, rémunéré par un prix versé par l’administration
Dans une régie personnalisée, dépourvue de personnalité morale

Dans une concession, rémunérée par le droit d’exploiter le service

Explication

Dans une concession de service, le cocontractant est rémunéré par le droit d’exploiter le service et supporte les risques de cette exploitation. Le titulaire d’un marché public de service reçoit, quant à lui, un prix versé par l’administration.

35. Quels sont les trois principes communs aux services publics identifiés par Louis de Rolland ?

La déconcentration, la tutelle et la subsidiarité
La continuité, l’égalité et la mutualité
La permanence, la hiérarchie et la territorialité
La neutralité, la gratuité et la spécialité

La continuité, l’égalité et la mutualité

Explication

Louis de Rolland identifie la continuité, l’égalité et la mutualité comme des principes communs aux services publics. Les autres propositions regroupent des notions administratives réelles, mais elles ne correspondent pas à cette trilogie.

36. Que signifie le principe de continuité du service public ?

Garantir un financement public constant des activités
Assurer une continuité temporelle minimale du service public
Maintenir une organisation identique dans chaque territoire
Réserver la gestion du service à l’administration centrale

Assurer une continuité temporelle minimale du service public

Explication

Le principe de continuité impose à l’administration de maintenir le fonctionnement temporel minimal du service public. Il ne requiert ni une organisation uniforme, ni un financement constant, ni une gestion centralisée.

37. Dans l’arrêt CE, Winkell, de quel principe le Conseil d’État a-t-il déduit la continuité du service public ?

Du principe de séparation des pouvoirs
Du principe d’égalité devant les charges publiques
Du principe de libre administration locale
Du principe de continuité de l’État

Du principe de continuité de l’État

Explication

Dans l’arrêt CE, Winkell, le Conseil d’État rattache la continuité du service public au principe de continuité de l’État. L’égalité, la séparation des pouvoirs et la libre administration relèvent d’autres fondements du droit public.

38. Quelle évolution caractérise aujourd’hui le contrôle de l’Administration ?

Il dépend principalement des collectivités territoriales concernées
Il est exercé par les seules autorités administratives indépendantes
Il relève principalement du juge administratif comme auparavant
Il est partagé entre plusieurs juridictions et autorités

Il est partagé entre plusieurs juridictions et autorités

Explication

Le contrôle de l’Administration est désormais réparti entre plusieurs juridictions et autorités, notamment le juge judiciaire, le Conseil constitutionnel et des instances européennes. Cette évolution signifie que le juge administratif ne détient plus le monopole du contrôle.

39. Pourquoi la prolifération et l’instabilité des normes menacent-elles la sécurité juridique ?

Parce que les collectivités territoriales produisent des règles sans portée juridique
Parce que les réformes incessantes et les normes supranationales compliquent le droit applicable
Parce que les juridictions refusent d’appliquer les normes européennes et internationales
Parce que la stabilité des règles empêche l’adaptation du droit aux évolutions sociales

Parce que les réformes incessantes et les normes supranationales compliquent le droit applicable

Explication

La sécurité juridique est fragilisée par les réformes incessantes et par l’intégration de normes internationales et européennes qui s’imposent au droit interne. Les autres réponses attribuent cette menace à des phénomènes qui ne correspondent pas au mécanisme décrit.

40. Quelle évolution est associée à la consécration constitutionnelle de la décentralisation en 2003 ?

Une réduction des compétences locales au profit de l’État central
Une uniformisation des règles applicables à toutes les collectivités
Un transfert des décisions publiques vers les institutions européennes
Une superposition des échelons territoriaux et une différenciation accrue

Une superposition des échelons territoriaux et une différenciation accrue

Explication

Depuis sa consécration constitutionnelle en 2003, la décentralisation s’accompagne d’une superposition des échelons, d’un renforcement des compétences locales et d’une différenciation territoriale. Le transfert vers l’Union européenne relève d’une autre dynamique et ne définit pas cette évolution.

41. Quelle pratique administrative favorise la prolifération des contrats entre personnes publiques ?

L’application uniforme de procédures administratives non contractuelles
La suppression des échanges entre personnes publiques et administrés
La concentration des décisions dans les services de l’administration centrale
Le recours croissant à la concertation, au consensus et à la négociation

Le recours croissant à la concertation, au consensus et à la négociation

Explication

Le recours croissant à la concertation, au consensus et à la négociation multiplie les relations organisées par contrat entre personnes publiques. La concentration administrative et la réduction des échanges produiraient une dynamique inverse.

42. Quelle transformation des fonctions économiques de l’État est associée à l’idéologie libérale ?

Le remplacement de la régulation par la gestion publique
Le passage d’un État régulateur à un État producteur
Le renforcement de la participation directe de l’État aux entreprises
Le passage d’un État entrepreneur à un État régulateur

Le passage d’un État entrepreneur à un État régulateur

Explication

L’idéologie libérale a favorisé les privatisations et la déréglementation, ce qui a renforcé la fonction de régulation de l’État plutôt que sa participation directe à la production. L’État entrepreneur, en revanche, intervient directement dans l’activité économique.

43. Quel double objectif caractérise traditionnellement le droit administratif ?

Accroître les ressources de l’Administration et réduire le contrôle juridictionnel
Garantir l’autonomie administrative et écarter les règles générales
Organiser les activités privées et protéger les intérêts économiques
Donner à l’Administration les moyens d’agir et la soumettre au droit

Donner à l’Administration les moyens d’agir et la soumettre au droit

Explication

Le droit administratif cherche à permettre à l’Administration d’accomplir ses missions tout en garantissant qu’elle respecte le droit. La mise à disposition de moyens administratifs ne signifie donc pas une diminution du contrôle juridictionnel.

44. Quels éléments permettent de définir un service public ?

Une activité commerciale exercée par une entreprise bénéficiant d’un monopole
Une activité d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique
Une activité administrative exercée par un agent titulaire
Une activité privée financée par des cotisations professionnelles

Une activité d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique

Explication

Le service public consiste en une activité d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique, selon les critères jurisprudentiels. Une activité commerciale ou l’intervention d’un agent titulaire ne suffit donc pas à établir cette qualification.

45. Quels critères l’arrêt Narcy de 1963 retenait-il pour reconnaître une activité comme service public ?

Une activité lucrative, un contrôle juridictionnel et une délégation contractuelle
L’intérêt général, une gestion privée et un financement par les usagers
L’intérêt général, le contrôle administratif et des prérogatives de puissance publique
Une personne publique, une tarification et une absence de concurrence

L’intérêt général, le contrôle administratif et des prérogatives de puissance publique

Explication

L’arrêt Narcy exigeait la réunion d’une mission d’intérêt général, du contrôle de l’administration et de prérogatives de puissance publique. La présence d’une gestion privée ou d’une activité lucrative ne constitue pas le test classique posé par cet arrêt.

46. Quelle évolution l’arrêt APREI de 2007 a-t-il apportée à la qualification de service public ?

Il supprime l’exigence d’une mission d’intérêt général confiée par une personne publique
Il réserve la qualification aux activités financées par des redevances publiques
Il exige une gestion publique directe assortie de prérogatives de puissance publique
Il admet la qualification sans prérogatives de puissance publique sous le contrôle de la personne publique

Il admet la qualification sans prérogatives de puissance publique sous le contrôle de la personne publique

Explication

L’arrêt APREI admet qu’une activité soit qualifiée de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque la personne publique a voulu lui confier une mission d’intérêt général sous son contrôle. Cette solution assouplit donc l’approche classique de l’arrêt Narcy, sans supprimer l’exigence d’intérêt général.

47. Sur quels critères repose la distinction entre un SPA et un SPIC ?

La nature publique du gestionnaire et la présence d’agents titulaires
La taille du service, son ancienneté et son implantation territoriale
L’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement
Le montant des recettes et l’existence d’un contrat administratif

L’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement

Explication

Selon la méthode issue de l’arrêt USIA, la distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement. La seule gestion par une personne publique ne permet donc pas de trancher entre ces deux catégories.

48. Quels sont les principaux principes du régime du service public ?

La hiérarchie, la décentralisation, la publicité et la gratuité
La liberté, la propriété, la sécurité et la responsabilité
La rentabilité, la concurrence, la spécialité et la contractualisation
L’égalité, la mutabilité, la neutralité et la continuité

L’égalité, la mutabilité, la neutralité et la continuité

Explication

Le régime du service public repose notamment sur l’égalité, la mutabilité, la neutralité et la continuité. La rentabilité et la concurrence peuvent concerner certains modes de gestion, mais elles ne constituent pas les principes généraux énumérés ici.

49. Pourquoi faut-il distinguer l’application de la laïcité aux agents publics de son application aux usagers ?

Parce que les agents publics bénéficient d’un régime identique à celui des élus
Parce que les usagers exercent une autorité hiérarchique sur les agents publics
Parce que les obligations de laïcité varient selon la qualité de la personne concernée
Parce que la laïcité concerne les bâtiments mais pas les personnes du service

Parce que les obligations de laïcité varient selon la qualité de la personne concernée

Explication

Les travaux sur la laïcité distinguent son application aux agents publics, aux usagers et à d’autres catégories de personnes liées au service. Les obligations ne sont donc pas identiques selon la qualité de la personne, contrairement à une approche qui traiterait tous les acteurs du service de la même manière.

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Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Introduction au droit administratif.

Qu'est-ce que le droit administratif englobe ?

Le droit produit par les autorités administratives et celui qui encadre l’activité de l’administration.

Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?

Il détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

Que peut désigner le terme « administration » ?

Une activité d’administration ou les organes et personnes qui l’exercent.

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