📌 L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention EDH fondent le droit au respect de la vie privée et du droit à l’image.
📌 La première chambre civile de la Cour de cassation affirme l’autonomie du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image dans un arrêt du 12 décembre 2000.
Vie privée et image sont deux droits distincts, même s’ils partagent l’article 9.
1. Quels textes fondent le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image ?
2. Quelle conception de la relation entre le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée la Cour de cassation a-t-elle affirmée le 12 décembre 2000 ?
3. À qui le droit au respect de la vie privée s’applique-t-il ?
Quels articles fondent le droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention EDH.
Quelle juridiction affirme l’autonomie du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Quelle date correspond à l’arrêt affirmant l’autonomie du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
Le 12 décembre 2000.
À qui s'applique le droit au respect de la vie privée ?
À toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions.
Quelles dimensions comprend la vie privée ?
La vie familiale, sentimentale, orientation sexuelle, domicile, convictions, santé, loisirs et décisions personnelles.
À qui s'impose le respect de la vie privée ?
Aux particuliers, à l’État et aux administrations.
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